Age : 35 Études : M2 droit des assurances Nombre de messages : 35
Sujet: Cas pratique droit des contrats Mar 27 Nov - 0:07
Fait : Mr et Mme X ont acheté un billet de train à la SNCF pour aller à l'aéroport. Leur train arrive avec 3 heures de retard. A cause de ce retard ces derniers manquent leur avion et ne peuvent partir en vacance. Peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice?
J'ai un peu de mal avec la responsabilité contractuelle, quelqu'un peut il m'aider
sam94000 Tribun
Age : 53 Études : capa Nombre de messages : 591
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Mar 27 Nov - 0:37
1147 du code civil ..
le règlement européen ici http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007R1371:FR:NOT
une piste ( obligation de résultât ou de moyen ? )
La force majeur ...
Armatus Centurion
Age : 39 Études : Droit Profession : Chargé de TD Nombre de messages : 352
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Mar 27 Nov - 12:04
L'idée c'est quand même pas de faire le travail à ta place, si ? Faudrait quand même nous expliquer ce que tu as fait, ce qui te pose problème exactement, etc...
sam94000 Tribun
Age : 53 Études : capa Nombre de messages : 591
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Mar 27 Nov - 12:08
lol
Bambou449 Décurion
Age : 32 Études : Droit L3 Profession : Gentleman Nombre de messages : 298
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Mar 27 Nov - 12:41
1147, engagement de la responsabilité contractuelle. Le débiteur (SNCF personne morale) n'a pas respecté ses engagements (obl. de résultat). était-il dans un cas de force majeure (1148) ?
Il résulte de ce retard un préjudice pour les époux X qui n'ont pas pu prendre leur avion à temps. Ensuite ? Ben je sais pas... D&I certainement.
Julie-88 Décurion
Age : 33 Études : M1 Loisirs : La danse Nombre de messages : 298
Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats Ven 30 Nov - 18:12
Il s'agit ici d'une obligation de résultats. La SNCF ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure comme il a été dit.. Et la non exécution d'une obligation de résultat se résout par des D&I effectivement.
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Sujet: Re: Cas pratique droit des contrats
Cas pratique droit des contrats
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