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 Cas pratique droit des contrats

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fab05
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MessageSujet: Cas pratique droit des contrats   Cas pratique droit des contrats EmptyMar 27 Nov - 0:07

Fait : Mr et Mme X ont acheté un billet de train à la SNCF pour aller à l'aéroport. Leur train arrive avec 3 heures de retard. A cause de ce retard ces derniers manquent leur avion et ne peuvent partir en vacance. Peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice?

J'ai un peu de mal avec la responsabilité contractuelle, quelqu'un peut il m'aider
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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit des contrats   Cas pratique droit des contrats EmptyMar 27 Nov - 0:37

1147 du code civil ..

le règlement européen ici http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007R1371:FR:NOT

une piste ( obligation de résultât ou de moyen ? )

La force majeur ...

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MessageSujet: Re: Cas pratique droit des contrats   Cas pratique droit des contrats EmptyMar 27 Nov - 12:04

L'idée c'est quand même pas de faire le travail à ta place, si ? Faudrait quand même nous expliquer ce que tu as fait, ce qui te pose problème exactement, etc...
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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit des contrats   Cas pratique droit des contrats EmptyMar 27 Nov - 12:08

lol acherpy
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Bambou449
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit des contrats   Cas pratique droit des contrats EmptyMar 27 Nov - 12:41

1147, engagement de la responsabilité contractuelle.
Le débiteur (SNCF personne morale) n'a pas respecté ses engagements (obl. de résultat).
était-il dans un cas de force majeure (1148) ?

Il résulte de ce retard un préjudice pour les époux X qui n'ont pas pu prendre leur avion à temps.
Ensuite ? Ben je sais pas... D&I certainement.
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Julie-88
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit des contrats   Cas pratique droit des contrats EmptyVen 30 Nov - 18:12

Il s'agit ici d'une obligation de résultats. La SNCF ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure comme il a été dit.. Et la non exécution d'une obligation de résultat se résout par des D&I effectivement.

Tout est dit Smile
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