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 cas pratique escroquerie assurance

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jacky850
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Études : droit
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MessageSujet: cas pratique escroquerie assurance   pratique - cas pratique escroquerie assurance EmptyVen 1 Fév - 15:59

Bonjour,

Je sollicite votre aide pour ce cas pratique.
Si vous pourriez me donner quelques pistes de réflexion...

Dans la nuit du 14 au 15 janvier 2013, un incendie détruit le premier étage de la villa appartenant à Raymond FUTE…, artisan et marchands de biens, étage inhabité depuis plus d’un an.

Lors de l’enquête Marcel LABALANCE a précisé aux autorités de police que son ami Raymond FUTE lui avait dit, un certain temps auparavant, qu'il détruirait le premier étage de la maison pour reconstruire dessus. Lors de la confrontation entre LABALANCE et FUTE, le prévenu FUTE admet avoir eu l'intention d'effectuer lui-même ces travaux qu'il évaluait à 70.000 euros, dès que son activité d'artisan ou de marchand de biens lui aurait permis de faire des économies suffisantes. Il a affirmé à plusieurs reprises qu'il ne se connaissait pas d'ennemis.
D’après Marcel LABALANCE, Raymond FUTE avait assuré l'immeuble litigieux en « valeur neuf » : cette garantie permet d’être indemnisé de la vétusté (dépréciation) des biens et de bénéficier d’un complément d'indemnisation visant à limiter la perte liée à l'application d'un coefficient de vétusté. Elle permet ainsi d’obtenir, dans certains cas, un remboursement égal à la valeur à neuf du bien au jour du sinistre.
Marcel LABALANCE affirma aussi aux policiers que Raymond FUTE avait seul intérêt à le voir brûler pour toucher une indemnité de sa compagnie d'assurances, ce que l’enquête a corroboré.

Il a été également établi que Raymond FUTE a signé une déclaration de sinistre, le 28 janvier 2013, prétendant qu'un court circuit serait à l'origine de l'incendie alors qu'il avait fait supprimer l'électricité de la maison début 2012 et qu’il ne pouvait ignorer que l'éclairage public n'avait joué aucun rôle dans son déclenchement. Raymond FUTE prétend qu’il a déposé cette déclaration comme la loi l’y oblige, mais qu’il n’a jamais formulé une demande expresse de remboursement de la valeur de l'immeuble ou produit de documents attestant de cette valeur.

1/ Peut-il exister un commencement d'exécution d’une tentative d'escroquerie ?
2/ Qu’en serait-il si Raymond FUTE avait formulé le bénéfice l’application de la clause « valeur neuf », contenue dans son contrat, auprès de la compagnie d’assurances ?

Merci d'avance
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VLF
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VLF

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MessageSujet: Re: cas pratique escroquerie assurance   pratique - cas pratique escroquerie assurance EmptySam 2 Fév - 13:53

Arrow Merci de respecter les règles du forum, et donc d'aller te présenter.

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