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 Blocage sur un cas pratique

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Charlou
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MessageSujet: Blocage sur un cas pratique   pratique - Blocage sur un cas pratique EmptySam 2 Mar - 21:07

Bonsoir à tous ! Smile J'espère que vous allez bien et que vos exams ce sont bien passés Smile
Je viens à vous car j'ai un cas pratique à faire en strat (même si je ne vois pas toujours les rapports avec le droit administratif ^^) et je suis bloquée sur une question.

En gros, l'histoire se passe en prison, une femme souhaite envoyer un courrier à un autre détenu mais le directeur de la maison d'arrêt (qui n'accorde pourtant que peu d'importance aux courriers) refuse de transmettre ce courrier. La femme souhaite savoir s'il y a un recours contentieux possible?

Merci beaucoup d'avance de votre aide car j'ai besoin de quelques pistes..

Bonne soirée les juristes!

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Gael
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Gael

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MessageSujet: Re: Blocage sur un cas pratique   pratique - Blocage sur un cas pratique EmptyDim 3 Mar - 1:05

Essayes du coté des "mesures d'ordre intérieur" si je me souviens bien! (pfiou c'est loin tout ça^^)
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Charlou
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MessageSujet: Re: Blocage sur un cas pratique   pratique - Blocage sur un cas pratique EmptyDim 3 Mar - 13:52

Oui j'ai en effet trouvé quelque chose : Refus d’acheminer une correspondance destinée à un détenu, lequel ne peut être regardé comme portant atteinte à la liberté de correspondance des détenus et constitue ainsi une mesure d’ordre intérieur :
- CAA Nancy, 24 mars 2005, garde des sceaux, ministre de la justice, n°00NC01402


Si c'est pas beau ça? Razz
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Gael
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Gael

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MessageSujet: Re: Blocage sur un cas pratique   pratique - Blocage sur un cas pratique EmptyDim 3 Mar - 15:46

Et ba voila! Comme quoi mon trauma d'administratif ne sera pas resté inutile! Razz

NB oublie pas de mettre le principe!

Ex (vulgarisé^^): en principe, avec les MOD ils font ce qu'il veulent (arret) mais il y a certaines limites comme (arrêt de nancy).

bref, balance pas directement l'exception ^^
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T3mp3sT
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MessageSujet: Re: Blocage sur un cas pratique   pratique - Blocage sur un cas pratique EmptyDim 3 Mar - 16:16

Au niveau du conseil d'Etat il y a eu un arrêt CE 8 décembre 2000 Frérot dans lequel était qualifié de MOI le refus d'acheminer le courrier par le directeur de l'établissement pénitencier.

Ceci dit, il y a un recours du requérant auprès de la CEDH dont l'arrêt à a été rendu le 12 juin 2007 Frérot c/ France et a condamné la France sur cette question :
Arrêt : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1149355&Site=COE
Commentaire AJ pénal : http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AJ_penal_2007._336.pdf
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