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 Cas pratique

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lexiiii
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MessageSujet: Cas pratique    pratique - Cas pratique  EmptySam 16 Mar - 17:58

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Dernière édition par lexiiii le Sam 16 Mar - 20:34, édité 1 fois
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Sun
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Sun

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MessageSujet: Re: Cas pratique    pratique - Cas pratique  EmptySam 16 Mar - 19:17

Salut!

Sur la qualification administrative du contrat je suis ok avec toi, mais tu peux toujours citer les qualifications législatives dans ton raisonnement histoire de montrer que tu les connais.

Sur le caractère temporaire de l'imprévision;

Souvent invoquée pas souvent appliquée car le JA a une conception assez rigoureuse de l’évènement imprévu et imprévisible notamment sur cours des matières premières, dans années 70 avec choc pétrolier des entreprises avaient demandé application théorie imprévision pour la variation du coût mais JA a dit variation cours jamais imprévisible et c’est pour ça qu’aujourd’hui y’a tjrs des clauses d’indexation des prix pour suivre le cours.

Donc même si ta solution est surement celle que le prof attend, on peut la nuancer tout de même !

Sur le contentieux au contrat, il faut rappeler le principe qui est celui du pouvoir de l'administration de modifier le contrat de façon unilatérale ou conventionnelle d'ailleurs comme cela semble le cas en l'espèce, en outre, avant de parler de REP il faut à mon sens expliquer pourquoi il ne peut faire qu'un REP et ne pas attaquer directement le contrat en plein contentieux, rappeler aussi la théorie de l'acte détachable du contrat (ici l'avenant au contrat CE 1905 Martin).
Je reste aussi d'accord avec toi sur l'illégalité d'une telle modification par rapport au principe que tu as cité. (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques)

Enfin, il n'est pas inopportun de rappeler que l'annulation d'un acte détachable ne vaut pas forcément annulation du contrat, (CE Institut Recherche et Développement 2003 ), même si ici c'est clairement la modification qui fâche et pas le contrat en lui-même.
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lexiiii
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MessageSujet: Re: Cas pratique    pratique - Cas pratique  EmptySam 16 Mar - 19:59

Merci beaucoup! Ces remarques sont claires et pertinentes!
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MessageSujet: Re: Cas pratique    pratique - Cas pratique  Empty

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