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 Projet de droit

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3 participants
AuteurMessage
anas3636
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Masculin
Age : 32
Études : ingénieur
Nombre de messages : 5


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MessageSujet: Projet de droit    Projet de droit  EmptyMar 9 Avr - 16:55

Bonjour

je suis étudiant en Ecole d'ingénieur et dans le cadre d'un cours de droit on a eu un travail a faire mais puisque le droit c'est pas trop notre truc je viens demander secours auprès de gens qui s'y connaissent Smile

en effet le projet consiste à relire cet article et faire des modifications, des rajouts ou mettre des remarques pour conseiller au mieux le client

Merci d'avance.


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES


Article 1 -

La passation d’une commande à la société BONAVENTURE(*) implique
obligatoirement de la part du client une acceptation complète et sans réserves des
conditions générales de vente et engage définitivement le client dès sa signature.


Article 2 -

La société BONAVENTURE ne sera personnellement engagée que par le versement
de l’acompte prévu aux conditions générales de vente.


Article 3 -

Les prix sont établis selon les conditions économiques connues à la date de la
proposition. Ils feront l'objet d'une indexation.


Article 4 -

En cas d’annulation de commande, l’acompte versé est acquis à la Société
BONAVENTURE à titre de clause pénale.


Article 5 -

En cas de crédit vendeur, le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité
du solde des autres échéances relatives à la même affaire. De plus, tout paiement
non effectué à l’échéance prévue entraîne d’office un intérêt de retard dont le taux
sera de 2 % au-dessus du taux d’escompte pratiqué par la Banque de France


Article 6 -

En cas de procédure d’exécution collective ou à défaut de paiement à une échéance
convenue, nous nous réservons de ne poursuivre l’exécution de la commande
qu’après règlement de tous les arriérés et acceptation de garanties complémentaires.



Article 7 -

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : le retard ne peut, en aucun cas,
être invoqué comme cause d’annulation de la commande et il ne donne droit à
aucune indemnité.


Article 8 -

Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour causes de force majeure
telles que : grèves générales ou partielles, incendie, arrêt des transports, manque de
force motrice, inondation, et, d’une manière générale, toute circonstance entraînant
le chômage total ou partiel de nos ateliers, de ceux de nos fournisseurs ou du
chantier lui-même.



Article 9 -

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient
d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs. Toute marchandise
réceptionnée est reconnue conforme.


Article 10 -

Il est expressément stipulé que le transfert de propriété des marchandises vendues
n’interviendra, au cas où le règlement n’est pas effectué comptant, qu’après
paiement intégral.


Article 11 -

La Société exclut ou limite sa responsabilité légale en cas de dommages corporels
causés à son client résultant d'un acte ou d'une mission.


Article 12 -

La Société BONAVENTURE s'autorise à modifier unilatéralement les termes du
contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat.


Article 13 -

Il est d'ores et déjà convenu que le client devra exécuter ses obligations alors même
que le professionnel n'exécuterait pas les siennes.

Article 14 -

Les parties conviennent que tout différend pouvant naître à propos de la formation de
l'exécution de la présente convention relèvera d'un arbitrage confié à l'Association
Française d'Arbitrage dont les parties déclarent accepter d'ores et déjà le règlement.


Article 15 -

De convention expresse, toute contestation devra être portée devant les tribunaux de
Bordeaux, qui seront seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou
d’appel de garantie.
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Aymeline
Légat
Légat
Aymeline


Féminin
Age : 31
Études : L3
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MessageSujet: Re: Projet de droit    Projet de droit  EmptyMar 9 Avr - 23:42

Quelle est ta question ?
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anas3636
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Masculin
Age : 32
Études : ingénieur
Nombre de messages : 5


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MessageSujet: Re: Projet de droit    Projet de droit  EmptyJeu 11 Avr - 20:52

le sujet exacte est le suivant :

La Société BONAVENTURE est une entreprise de distribution, ayant son siège social à NANTES, qui s'adresse à des revendeurs mais est également ouverte aux particuliers.
La Société souhaiterait vous confier une étude sur les Conditions Générales de Ventes qui sont actuellement imprimées sur l'ensemble de ses documents commerciaux et qui sont en réalité celles qui existaient au temps jadis auprès de la Société DUPLEX qui a donc été rachetée par la Société BONAVENTURE.
Il vous appartient en conséquence dans une note de faire part de l'ensemble des remarques et modifications qu'il serait souhaitable ou nécessaire d'y apporter.
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Aymeline
Légat
Légat
Aymeline


Féminin
Age : 31
Études : L3
Nombre de messages : 1000


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MessageSujet: Re: Projet de droit    Projet de droit  EmptyVen 12 Avr - 10:55

Puisque tu ne propose aucun devoir de ta part, c'est que tu attends que nous le fassions à ta place ?

Propose nous quelque chose et nous te dirons ce que nous en pensons
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anas3636
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Masculin
Age : 32
Études : ingénieur
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MessageSujet: Re: Projet de droit    Projet de droit  EmptyLun 15 Avr - 5:23

Bonjour,

En effet j'ai fait des recherche de mon coté mais l'Article 12:

La Société BONAVENTURE s'autorise à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat.

et assez bizarre est ce que on peut avoir un article comme ça dans un CGV? et si oui est ce que il ne faut pas faire des changement dessus?

Merci Smile
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anas3636
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Masculin
Age : 32
Études : ingénieur
Nombre de messages : 5


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MessageSujet: Re: Projet de droit    Projet de droit  EmptyLun 15 Avr - 5:33

Je n'ai pas réussis a comprendre l'article 13:

Il est d'ores et déjà convenu que le client devra exécuter ses obligations alors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes.

veuillez me l'expliquer s'il vous plait.

Merci beaucoup les amis.
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Armatus
Centurion
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Masculin
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Études : Droit
Profession : Chargé de TD
Nombre de messages : 352


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MessageSujet: Re: Projet de droit    Projet de droit  EmptyLun 15 Avr - 15:30

Regarde déjà du côté des clauses abusives (L. 132-1 C. Conso) pour les relations avec les particuliers et de l'article L. 442-6, I, 2° Code du commerce pour les relations entre professionnels.
Pour l'article 13, c'est l'interdiction de ce qu'on appelle les exceptions d'inexécution. Ca t'orientera peut-être dans tes recherches.
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anas3636
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Masculin
Age : 32
Études : ingénieur
Nombre de messages : 5


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MessageSujet: Re: Projet de droit    Projet de droit  EmptyLun 15 Avr - 15:43

Merci beaucoup pour ces pistes :-)
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MessageSujet: Re: Projet de droit    Projet de droit  Empty

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