La question kitu au partiel de l'année dernière à Toulouse

Bonjour les amis,

Notre prof de Droit pénal nous a soumis en cours l'une des questions posées lors de l'examen du 1er semestre de L2 (donc S3) l'année dernière à UT1 Capitole What Else :


(cas fictif)

Il nous a dit que seuls 5 étudiants sur 370 avaient donné la bonne réponse.

Qui sera le premier ici à la trouver ?

Non rétroactivité de la loi pénale ? L'erreur de droit ?

Je suis d'accord avec Deusericus : non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Mais le cas est mal fait, il n'y a pas de dates...

Bonjour, merci de participer.

La non rétroactivité est à retenir, mais est une qualification inférieure en priorité % à l'élément objectif principal qu'il fallait exposer.
Erreur de Droit, vous pouvez préciser ? Vous êtes peut-être sur une bonne piste.
"plus sévère" : vous brûlez
pas de dates : si, le texte dit "le nouvel article du Code" donc on a une notion relative de dates, même si elles ne sont pas stipulées comme elles le devraient dans un cas pratique classique (c'est un exemple du prof, ce n'est pas un cas réel). Et puis, la présence de Facebook permet une datation presque aussi bonne que le Carbone 14, n'est-ce pas ?

Hum je trouve que la relativité des dates est un problème. Si le cas ne précise pas la chronologie des choses, on ne peut que faire des postulats et c'est problématique. D'autant plus qu'ici nous n'avons pas accès à la datation du réseau F.

Et bien oui, ce texte étant plus sévère, il n'est pas applicable aux situations passées - celle de la demoiselle bourreau des cœurs en l'occurrence - donc Mlle Moustiti verra son cas régi par l'ancien régime juridique applicable sur le sujet. A savoir : Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Pete Maverick a écrit:

ce texte étant plus sévère, il n'est pas applicable aux situations passées

Certes, mais aux yeux du prof, ce n'est pas la chose la plus importante qu'il voulait voir dans les copies (d'où le faible taux du résultat).

Je vous donne un petit tuyau face à ce genre de cas pratique, car je remarque que les étudiants font rarement attention à ce genre de détail. La question est sur 5 points.... C'est peut-être un indice ! Je pense que le piège réside dans le fait qu'il n'y a pas qu'une réponse. Simplement parler de la rétroactivité, ça peut être cher payé pour ça... J'y ai pensé aussi . Mais je pense que l'étudiant devait parler aussi du principe de légalité des délits, car le texte parle de faits "commis dans certaines circonstances". Je pense qu'il fallait parler de la clarté de la loi pénale et des exigences du Conseil constitutionnel...

Prudomal, n'étant pas spécialiste du droit pénal, j'attends la réponse avec impatience

Alors là, Armatus, Bravo.  

La bonne réponse (du moins celle attendue par le prof) comporte deux parties :

1° imprécision du texte : "commis dans certaines circonstances"
2°

Armatus a écrit:

le texte parle de faits "commis dans certaines circonstances". Je pense qu'il fallait parler de la clarté de la loi pénale et des exigences du Conseil constitutionnel...

Bien vu !

Youhou j'ai gagné quoi ???
Quand on prépare un doctorat on finit par être habitué à dézinguer les textes mal fichus...

ébé, on verra ça quand on aura la 2e partie de la (bonne) réponse...

Ah ok c'était pas tout avec la rétroactivité ? Zut... Le principe de proportionnalité de la peine peut-être ?

Petite question : peut-on réellement parler de divulgation d'une correspondance lorsque l'on reste dans le cadre privé ? Car le réseau social peut-être vu comme quelque chose de privé lorsque les conditions de confidentialité sont appliquées : si elle publie cela dans un groupe privé réunissant sa mère et sa meilleure amie, c'est un peu comme si elle en discutait dans son salon... Or la notion de divulgation implique une certaine publicité.

Autre point : si le message lui a été transmis via ce réseau social, on peut aussi considérer que le caractère de "correspondance", en tant qu'échange de courriers, avait perdu de sa superbe car toute phrase émise sur ce réseau tombe automatiquement sous la propriété du créateur et propriétaire dudit réseau.

Armatus a écrit:

Le principe de proportionnalité de la peine peut-être ?

J'avoue que c'est une des dernières cartes à jouer...

P*tain, il est bon, lui...

OUI    

Le prof attendait que ses chers élèves manifestent fortement sur le côté délirant de la peine, et seuls 5 sur 370 l'ont dit...

Bravo et merci d'avoir joué avec nous.

A+

Bah merde et mon voyage à Bali ??? Quelle arnaque...

Soit dit en passant, il existe un principe fondamental du droit pénal qui est l'individualisation de la sanction pénale et qui aurait permis de relativiser ce caractère démesuré (qui est incontestable).

Armatus a écrit:

Bah merde et mon voyage à Bali ??? Quelle arnaque...

C'est Balo... :p

C'est vrai mais je crois savoir que la proportionnalité, qui est une exigence communautaire, est appréciée par rapport au texte... Car même si le juge doit individualiser la peine, il conserve virtuellement la possibilité de prononcer ce maximum.

Sur ce bon we ! J'aurai pas Bali mais il y aura le soleil quand même !

Ah oui oui effectivement, je te rejoins totalement là-dessus. C'est vrai que c'est un peu too much de crier AU BUCHEEEEEEEEER pour une simple publication de jeune fille indélicate. Beccaria s'en retournerait dans sa tombe le pauvre.

Bon WE !

euhhhhhhhhhh

la réponse était dans le partiel au travers de la question num 3

Vrai !