Méthodologie commentaire d'arrêt concernant une QPC

Bonjour/bonsoir,

Je connais la méthodologie concernant le commentaire/fiche d'arrêt, l'année dernière on faisait juste l'introduction, le but était de maîtriser la méthodologie et notamment l'introduction et ses étapes.
En effet, les fiches d'arrêts que l'on rédigeait étaient présentées de cette manière: 1)Phrase d'accroche.2)Faits.3)Procédure et prétentions des parties.4)le ou les problèmes juridiques.5)Solution et enfin annonce du plan.
Cependant, cette année je suis confronté à un nouveau type "d'arrêt" et donc méthodologiquement parlant je ne sais pas comment l'aborder, le voici:

"Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu qu'en ce qu'elle conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de l'indépendance et de l'impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l'accès aux emplois publics ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;"

Mes questions sont: dois-je employer la même méthodologie précitée ci-dessus pour ce type d'arrêt (QPC) ? J'ai cerné les "faits" mais dois-je dans ce type d'arrêt retranscrire un problème de droit ?

Merci.

Invité

Oui autant que je sache la méthodologie ne change pas vraiment. La question de droit est facile à trouver, c'est une question de conformité à la constitution. Il te faut toujours un problème de droit : pas de problème, pas de solution (donc pas de commentaire). Wink

Merci pour ta réponse.
Justement je bloque au problème de droit, dans ce type d'arrêt renvoyant à une QPC quelle question pourraient se poser -concrètement- les juges du fond ? Exemple: "les articles X ou Y sont-ils conformes à la Constitution ?" "La question posée est-elle suffisamment pertinente pour être renvoyée au Conseil Constitutionnel ?".
Merci.

Yo !

Pour moi ce serait plus "En quoi la notion X est elle contraire à la Constitution ?". Faut pas se mettre des barrières, applique la même méthodologie : les faits, la procédure de la QPC, etc. Puis ton plan, qui ne sera pas exactement le même que pour un arrêt lambda, mais la méthodologie ne change pas fondamentalement.

Immunis Age : 100 Études : L2 Nombre de messages : 168

ton problème doit etre un truc du genre ... ;-))

Et attendu qu'en ce qu'elle conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel

En gros la question laisse sous entendre que la qpc dit : Les juges consulaires ont ils un e compétence .. bla bla .. toutefois il est bon de rappeler que les tribunaux de commerces sont une première instance et que s'ils ont des compétences sur la réponse à donner d'un point de vue commerciale ( ne pas oublier qu'ils sont 3 consuls et que c'est Les juges qui élisent le juge-président ce qui logiquement permet de limiter les risques de dérives clientélistes. mais bon se rappeler l'histoire de la sté Doux ...) ils reste la seconde instance ... mais aussi qu

Cherches un peu la reforme dati sur les tribunaux de commerce , ca t'aidera ect ect ...

Je commence à avancer, maintenant j'ai besoin d'une petite aide terminologique svp. J'ai besoin de faire la transition entre la fin de l'énoncé des faits, procédure et prétentions des parties et le problème de droit qui est posé aux juges du fond, s'agissant d'une QPC (première fois que j'en aborde une) peut-on -juridiquement parlant- dire que : "Le requérant soulève donc une qpc devant la Cour de Cassation pour connaître la conformité des dites dispositions à la Constitution." ??
Merci.

Oui ça se dit, même si au final ce n'est pas la Cour de Cass qui contrôle la conformité de la loi à la Constitution, mais bien le Conseil Constitutionnel. La Cour de cass n'a que le rôle de filtre Smile

Merci, oui je sais mais les parties au procès ne peuvent saisir directement le Conseil Constitutionnel elles doivent passer d'abord devant ce type de juridiction, bref, encore merci j'ai avancé.

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