Le Code de commerce n'est pas opposable à un non commerçant

Bonjour tout le monde,

Dans un corrigé de TD de Droit des affaires, j'ai cette phrase :

"Compétence territoriale : si les acheteurs sont commerçants, l'incompétence de juridiction qu'ils souhaitent soulever est injustifiable (art. L 721-4 du CC). S'ils sont artisans, la Cour de cassation a estimé que le Code de commerce n'était pas opposable à un non commerçant, et que par conséquent c'était au TGI de se saisir de l'affaire."

Cela fait une petite demi-heure que je cherche l'arrêt ou les arrêts de jurisprudence sur ce sujet, mais avec Légimobile j'ai 150 réponses, et avec Google 9500. je recherche donc un petit coup de main de méthodo pour "trouver un texte" (le TD sur ce sujet ayant lieu la semaine prochaine...) Very Happy

Merci bcp.