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 On continue à ramer... Cas pratique

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MessageSujet: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyMar 8 Oct - 16:22

Bonjour bonjour..

J'aurai besoin d'avis de quelques gens expérimentés. Parce que plus je cherche moins je suis sûr de ma solution plutôt simple que j'avais initialement trouvé.

Cas Pratique (Sujet):

Un producteur de champagne fait insérer dans le journal local ses tarifs publicitaires avantageux et ses très intéressantes conditions de paiement en plusieurs fois sans frais. Un restaurateur se rend dans son exploitation pour lui passer une importante commande, et demande bien évidemment à bénéficier des conditions de paiement proposées. Le producteur refuse catégoriquement et exige un paiement comptant.

Le refus du producteur peut-il être justifié ?

Mon raisonnement:

Après quelques recherches, j'ai trouvé plusieurs fois l'idée suivante : Lorsqu'une offre est ferme (sans réserve) et précise (présence des éléments objectivement essentiels) est acceptée de manière pure et simple (traduisible par un simple "Oui"), cela entraîne la formation du contrat.

Premier problème : Je n'ai pas encore trouvé de fondement juridique à cette idée. Sauf peut-être l'article 1583 du code civil :

http:
 

Alors je raisonne de la manière suivante :

L'acceptation pure et simple peut entraîné la formation du contrat et donc le restaurateur en venant chez le producteur de champagne et en formulant son acceptation forme le contrat et le vendeur ne peut lui refuser le paiement en plusieurs fois puisque l'acceptation épouse l'ensemble de l'offre (contenant les conditions de paiement).

Après, j'ai une autre solution :

La formation du contrat ne se fait pas aussi facilement. Alors je m'appuie sur le "délai raisonnable" d'une offre qui n'a pas de délai déterminé. Je sais que ce délai raisonnable relève de l'appréciation souveraine des juges. J'imagine qu'en l'espèce, il n'est pas dépassé.
Donc d'après mon cours, je dirai que le producteur de champagne ne peut révoquer (révoquer ou modifier) son offre avant un délai raisonnable donc il n'a pas à modifier son offre quand le restaurateur vient conclure le contrat...

Seulement, là je ne trouve pas vraiment de fondement juridique. Je cherche dans la jurisprudence et je trouve pas vraiment d'arrêt qui pourrait étayer ma solution...

Avec un fondement juridique, j'en arriverai à dire que le pollicitant ne peut modifier ou révoquer son offre avant un délai raisonnable et donc que le restaurateur peut bénéficier de l'offre originel du producteur qui ne peut la modifier à ce moment-là.

Ma demande :

Alors qu'elle serait votre point de vue ? Me suis-complètement perdu ?

Euh.. et puis merci d'avance pour l'aide éventuelle !Smile
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Prudomal
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyJeu 10 Oct - 16:03

Je me lance... (moi aussi je suis en L2) Cool 

La publicité du vendeur est à mon avis un contrat unilatéral au sens de l'article 1103 du Code civil
http://legimobile.fr/fr/lr/code/civil/1103/18040217/

La jurisprudence a maintes fois arrêté qu'un courrier publicitaire reçu par un particulier dans lequel celui-ci était informé nominativement qu'il avait gagné un prix constituait un contrat unilatéral et engageait par conséquent l'auteur du courrier à remettre le prix au destinataire nommément désigné (je n'ai pas les références sous la main).

Donc, en l'espèce (comme on doit dire), je ferais ça :

Accroche
Une condition commerciale mentionnée par un vendeur sur une publicité engage-t-elle celui-ci au moment de contracter

Introduction

Un négociant a publié une publicité sur laquelle il était écrit qu'il proposait des conditions de règlement avantageuses pour ses acheteurs. Un client s'étant présenté pour réaliser un achat auprès du négociant, celui-ci a refusé d'appliquer les conditions de règlement en question. Le problème se pose de savoir si la publication du document en question vaut contrat entre le vendeur et l'acheteur éventuel. Il convient par conséquent de s'intéresser au concept de contrat avant et au moment de sa conclusion.

Le type de contrat créé par un document publicitaire
Lorsqu'un commerçant propose des conditions de règlement dans un document publicitaire, il crée un contrat unilatéral au sens de l'article 1103 du Code civil. Ce contrat engage le commerçant avant la conclusion d'un contrat de vente. Il oblige le commerçant à réaliser ce qu'il a proposé.

Le type de contrat créé au moment de la vente
Lorsqu'une vente est réalisée entre deux parties, selon l'esprit de l'article 1583 du Code civil, le contrat créé est de type synallagmatique et n'engage par conséquent les parties que selon leur bon vouloir réciproque. Mais il semble qu'il faille considérer en l'espèce que la décision de l'acheteur de contracter a été motivée par son acceptation tacite du contrat unilatéral proposé par le vendeur. En conséquence, le vendeur est tenu d'appliquer les conditions commerciales qu'il propose dans sa publicité, sauf si celles-ci ont changé, auquel cas il appartient au vendeur d'apporter la preuve que de nouvelles conditions ont remplacé valablement les anciennes.

fin

J'ajoute que si j'étais juge, je me poserai la question de savoir si la pub est datée, si elle comporte une mention du genre "conditions valables du... au..." etc.

Maintenant, attendons le corrigé des experts !
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyJeu 10 Oct - 19:19

Attention : rien a voir la publicité ( offre tacite  )   et les loteries publicitaires .... ( .... c'est un..... contrat ... qui releve de l'article 1371)

Dans le cas de la publicité, j'ai envie de dire que le contrat n'est pas là encore,   nous sommes à la phase pré contractuelle, la publicité  est une offre .  une offre de pourparler ...

pour considérer que c'est une offre , j'ai envie d'ajouter que : L'offre doit manifester l'intention irrévocable de son auteur, de conclure le contrat. Autrement dit, l'offre doit révéler la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation du contrat.

si on veux attaquer le problème sur le délai ...   la Cour de cass  estime que le délai doit être raisonnable .. après   je dirais qu'il faut peut être regarder  relation entre professionnel  et particulier ( c'est un angle d'attaque ) ...  as tu des éléments sur le cas pratique ou juste les deux lignes que tu as publié ?
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyJeu 10 Oct - 23:45

Tout d'abord, je vous remercies pour vos réponses.

Effectivement, je n'avais que ces deux lignes.
Alors je suis très déçu, ce soir, j'ai eu mon travail dirigé de droit civil. Et la conclusion est que le contrat est conclut.

Motif :
D'une part, l'offre est ferme et précise et elle est acceptée de manière pure et simple. Donc le contrat est formé. L'article 1583 s'applique. La vente est parfaite. La propriété transférée etc etc.

Alors le producteur de champagne ne peut refuser la condition de payer en plusieurs fois.

J'ai passé beaucoup de temps à travailler sur ce sujet et avant le TD j'ai effectivement rédigé mon cas pratique dans ce sens là sans trop y croire (contrat formé > Le producteur n'a rien à redire). Mais je trouvai cela vraiment trop simple et pourtant c'était juste.

Désolé, de vous avoir dérangé pour si peu ! Smile Bon courage pour la suite !
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyVen 11 Oct - 12:29

rien compris a ta réponse ... pourrais tu être plus explicite ... tu vx dire que le prof vous dit le contrat est conclu ?
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyVen 11 Oct - 13:15

Oui. Le chargé de TD, nous dit que le contrat est conclut donc le producteur ne peut pas retirer le moyen de paiement.

Ses explications :

Parce que d'une part, il y a une offre ferme et précise et que d'autre part, il y a une acceptation pure et simple. Ce qui engendre la formation du contrat.

J'espère être plus clair.. :S
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyVen 11 Oct - 13:35

donc les 10 000 personne qui ont lus l'annonces ... ont conclus un contrat ? ;-))
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyVen 11 Oct - 14:18

ménonnnn ils n'ont pas accepté le contrat tant qu'ils ne se sont pas "produits" ! Cool
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyVen 11 Oct - 14:25

et pourtant c'est ce qu'a dit le chargé de TD .. !!! Prud .. il faut se limiter a ce qui est sur le papier pas imaginer en droit !!

( Oui. Le chargé de TD, nous dit que le contrat est conclut donc le producteur ne peut pas retirer le moyen de paiement )

attendons des avis d'experts ....
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyVen 11 Oct - 22:21

Un restaurateur se rend dans son exploitation pour lui passer une importante commande, et demande bien évidemment à bénéficier des conditions de paiement proposées = ACCEPTATION PURE ET SIMPLE.

Donc ce ne sont pas les 10.000 personnes qui ont lu l'offre ! -_-

Il ne fallait juste pas compliquer.

Un producteur de champagne fait insérer dans le journal local ses tarifs publicitaires avantageux et ses très intéressantes conditions de paiement en plusieurs fois sans frais = OFFRE FERME ET PRÉCISE.

ACCEPTÉE DE MANIÈRE PURE ET SIMPLE.

= Accord sur la chose et le prix.

Selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite.

1583 :

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Vente parfaite > Les obligations se créée entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut modifier le contrat de vente.
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyVen 11 Oct - 22:27

un exemple qui  dit que cela n''est pas aussi simple

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007040628&fastReqId=1913714979&fastPos=1

Mais allons plus loin ..

Je ne veux pas pinailler ...  mais bon,  je m'explique .  ( je pense que cela est important car nous sommes justement en L2 et non au collège ou dans l'analyse qu'on vois dans les médias .. un bon prof dit toujours à la rentrée , attention à ce que vous lisez dans les médias .. )  

Pour la vente il faut pas faire abstraction des articles 1650 et suiv.. du c.civil   bon cela est un détail n'est ce pas ?

Toutefois,  pouvons nous appliquer les mêmes règles à une vente à un particulier   et une transaction entre professionnels qui elle,  relèvera du code du commerce  ( clause de réserve de propriété, par exemple  )   en l’Espèce nous sommes en présence d'un bien fongible qui est un élément à prendre en compte, le refus de vente par un  professionnels n’est plus interdit depuis 1996 (loi Galland)

Un fournisseur peut tout à fait refuser d’engager une relation commerciale avec un distributeur qu'il peut considérer comme non solvable. la publication annuel des comptes pour un professionnel  sert justement à l'analyse pour s'assurer de cette solvabilité .

Donc, peut on dire que la vente est parfaite entre deux professionnels ( sinon pourquoi l'indiquer ) suite à une offre ...publicitaire, mais aussi sachant que les délais de paiement entre professionnels sont encadrés et limités dans le temps  par la loi depuis 2009.


Alors,  oui peut être n'est ce pas le sujet .. mais ne sommes nous sur un forum de discussion ?  :-)))


Et je maintiens de dire que la vente n'est même pas conclue au titre de l'article 1587 du C.Civil : qui dispose : A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptySam 12 Oct - 9:21

En L2, on s'arrête au 1586...
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptySam 12 Oct - 11:49

pas chez nous ...
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptySam 12 Oct - 13:04

mé je blaaaaaaaaaaaague Cool
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptySam 12 Oct - 13:13

de plus je n'ai même pas abordé la " non adimpleti contractus"

Je maintiens : nous sommes a l'UPEC paris 12 , la seule fac de France ou l'on a 25/30 pages de fiches TD hebdo et par matière. A Lyon par exemple il sont limité à 8 et l'hiver y' a pas de chauffage ..
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptySam 12 Oct - 23:39

Prudomal a écrit:
mé je blaaaaaaaaaaaague Cool
Nous on a pas le temps de blaguer ....:-))

Tiens si tu veux t'essayer .. un commentaire d’Arrêt que je doit faire pour lundi matin 8 h

et j'ai 11 fiches du même gabarit
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique EmptyLun 14 Oct - 12:56

Merci pour tous vos écrits forts intéressants ! Smile
C'est vrai que c'est pas chez nous, qu'on a 30 pages hebdo... et c'est bien dommage seulement.. des td de 10 pages avec des cas pratiques assez mal définis à mon goût.

Ma nouvelle galère, c'est de différentier la promesse de vente de l'offre...

En même temps comparer, l'antenne de l'université de Metz qu'est Sarreguemines (35 étudiants en L2 de droit) à Paris XII...
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MessageSujet: Re: On continue à ramer... Cas pratique   pratique - On continue à ramer... Cas pratique Empty

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