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 cas pratique, article applicable

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patchip
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MessageSujet: cas pratique, article applicable   pratique - cas pratique, article applicable EmptyMer 9 Oct - 18:47

Bonjour,

Alors je me pose une question au sujet des avant-projets pour un cas pratique que j'ai à faire. Plus particulièrement de l'avant-projet de Catala. Simplement, est-ce que les articles de cet avant-projets sont-ils applicables? peuvent-ils être pris en compte pour la résolution d'un problème de droit posé? voilà j'aurais voulu insérer un article de l'avant-projet catala dans mon cas pratique mais je ne sais pas si c'est possible.

Merci d'avance de votre aide future Smile
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Sun
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Sun

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MessageSujet: Re: cas pratique, article applicable   pratique - cas pratique, article applicable EmptyMer 9 Oct - 19:45

Bonsoir,
non puisqu'il s'agit d'un projet tout comme les deux autres Chancellerie et celui de M.Terré, sinon on ne saurait pas quelle règle appliquer sachant qu'ils ont chacun, par exemple, une vision différente de la cause.

Pour quel problème de droit voulais-tu utiliser un de ces articles??
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patchip
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MessageSujet: Re: cas pratique, article applicable   pratique - cas pratique, article applicable EmptyMer 9 Oct - 19:52

Merci d'avoir répondu Smile

Je voulais l'utiliser dans le cas où un individu avait rétracté son offre de vente avant le délai qu'il avait lui-même posé
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Sun
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MessageSujet: Re: cas pratique, article applicable   pratique - cas pratique, article applicable EmptyMer 9 Oct - 22:19

le délai raisonnable?

Dans un arrêt de principe du 20 mai 2009 la Cour de cassation rappelle cette exigence. La notion de délai raisonnable a été établie lors d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 juin 1969. Inspire toi donc de la jurisprudence.
Le juge apprécie souverainement le délai raisonnable en fonction des circonstances de l'espèce.
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MessageSujet: Re: cas pratique, article applicable   pratique - cas pratique, article applicable Empty

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