Bonjour à tous,
J'ai un sujet en droit administratif... Et je dois avouer que je suis bloquée.
Je dois commenter l'article 37 alinéa 1er de la Constitution : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire".
J'espère que vous allez pouvoir m'apporter votre aide. Merci à celles et ceux qui vont pouvoir m'aider à faire ce TD.