Help Commentaire d'arret

Nouveau Age : 29 Études : droit Nombre de messages : 1

Hello tout le monde,
Voila plusieurs heures que je galere pour rédiger mon premier commentaire d'arret concernant l'arret 10-16.761 du 23 mars 2011
Je ne comprend pas comment faire et ne trouve pas de plan
Je voudrai partir sur I) Le caractere immutable du nom II) Une exception en cas d'interet legitime
Mais apres...?

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