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AuteurMessage
lili11051995
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Féminin
Age : 28
Études : droit
Nombre de messages : 1


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MessageSujet: Help Commentaire d'arret   Help Commentaire d'arret EmptyJeu 24 Oct - 22:56
Hello tout le monde,
Voila plusieurs heures que je galere pour rédiger mon premier commentaire d'arret concernant l'arret 10-16.761 du 23 mars 2011
Je ne comprend pas comment faire et ne trouve pas de plan
Je voudrai partir sur I) Le caractere immutable du nom II) Une exception en cas d'interet legitime
Mais apres...?
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