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 Donnez votre avis sur ma Fiche d’arrêt, s'il vous plait

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nini123
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MessageSujet: Donnez votre avis sur ma Fiche d’arrêt, s'il vous plait   Donnez votre avis sur ma Fiche d’arrêt, s'il vous plait EmptyMer 6 Nov - 18:25

Bonjour à tous,
Je suis étudiante en licence AES et toute nouvelle sur ce forum, j'aimerai votre avis sur ma fiche d’arrêt et des axes d’améliorations.
Décision: Cour de cassation
Assemblée plénière
]Audience publique du vendredi 29 octobre 2004
N° de pourvoi: 03-11238
Publié au bulletin Cassation.

M. Cotte, président doyen remplaçant M. le premier président empêché, président
M. Bizot, assisté de Melle Pichon, greffier en chef., conseiller rapporteur
M. Allix., avocat général
SCP Boutet, Me Choucroy., avocat(s)


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ;

Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première Chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme Y... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Micheline X... aux dépens

VOICI MA FICHE D'ARRET:
Fait: Jean x a réalisé un testament authentique le 4 octobre 1990 dans lequel il a désigné sa concubine adultérine comme légataire universelle. A son décès, elle a demandé l'exécution du testament mais l’épouse et la fille du défunt s'opposent à son exécution et demande la nullité du testament car il est contraire au bonne mœurs, la concubine adultérine ayant été instituée légataire universelle en contrepartie de faveurs accordées à Jean x de son vivant.

Procédure: Après un jugement en premier ressort, la cour d'appel prononce la nullité du leg universelle car ce dernier n'avait pour vocation qu'à rémunérer les faveur de madame y et est ainsi contraire au bonne mœurs. Monsieur Jean x étant contractuellement marier

Problème de droit: un testament peut il être reconnu valable lorsqu'il va à l'encontre des regles de droit des contrats (mariage)?

Solutions et motifs: En vertu de l'article 1108,1133 du code civil, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire au bonne mœurs ou à l'ordre public.
En l’espèce, la jurisprudence s'est considérablement assouplie, la libéralités c'est à dire les donations entre vifs, les dons et legs sont valables lorsqu'elles sont consenties, peu importe les circonstance de la relation.
Donc la cour d'appel casse et annule la précédente décision, remets les parties dans la situation précédent le premier jugement, les renvoi devant la cour d'appel de Versailles au dépens de la fille du défunt.




Que pensez vous de ma fiche d'arrêt dans l'ensemble?
La problématique?
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Rich
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MessageSujet: Re: Donnez votre avis sur ma Fiche d’arrêt, s'il vous plait   Donnez votre avis sur ma Fiche d’arrêt, s'il vous plait EmptyVen 15 Nov - 20:49

Vous ne faites pas les prétentions ?
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nini123
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MessageSujet: Re: Donnez votre avis sur ma Fiche d’arrêt, s'il vous plait   Donnez votre avis sur ma Fiche d’arrêt, s'il vous plait EmptySam 16 Nov - 13:08

Je n'ai pas trouver les prétentions dans la décision de justice;

En avez-vous trouver?
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MessageSujet: Re: Donnez votre avis sur ma Fiche d’arrêt, s'il vous plait   Donnez votre avis sur ma Fiche d’arrêt, s'il vous plait Empty

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