Le FORUM des étudiants de DROIT

 
AccueilAccueil  PortailPortail  GalerieGalerie  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez
 

 Cas pratique pénal - application de la loi dans l'espace

Aller en bas 
AuteurMessage
AlexAC
Prolétaire
Prolétaire


Masculin
Age : 25
Études : Droit L1
Nombre de messages : 12


pratique - Cas pratique pénal - application de la loi dans l'espace Empty
MessageSujet: Cas pratique pénal - application de la loi dans l'espace   pratique - Cas pratique pénal - application de la loi dans l'espace EmptyMar 19 Nov - 3:46

Bonsoir, je m'appelle Alex et je suis en deuxième année de droit !

Je viens solliciter votre aide pour un cas pratique de droit pénal. Le thème est l'application de la loi pénale dans l'espace.

Voici l'énoncé :
"M. et Mme X, de nationalité française, ont divorcé à Lyon le 1er février 2013.

M. X. est immédiatement parti vivre en Angleterre. Mme X. est restée en France avec leurs enfants. M. X a refusé de payer la pension alimentaire ordonnée par le juge au profit des enfants, le 1er mars 2013. Des poursuites ont alors été engagées contre lui, sur fondement de l'article 227-3 du Code pénal, pour défaut de paiement de pension alimentaire et il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon, le 1er octobre 2013 à une amende de 7500 euros. M. X a interjeté appel de cette condamnation en invoquant le fait qu'il habitait en Angleterre, au moment où la pension lui a été réclamée, de sorte qu'il n'a pas pu commettre en France l'infraction qu'on lui reproche. Qu’en pensez-vous ?

Vous apprenez qu'entre temps M. X. a commandité un cambriolage chez son ex-épouse, pour "reprendre", selon lui, un "tableau de famille". L'opération a été menée par un dénommé Z, qui fut interpellé en France, après être allé en Angleterre pour remettre le tableau à M. X. L'enquête révéla qu'en réalité il s'agissait d'un bien propre à son épouse.

M. X. peut-il être poursuivi en France pour complicité de vol et recel ?"



Alors en ce qui concerne l'article 227-3 du Code pénal, il a été modifié plusieurs fois mais on prendre la version actuelle puisque le cas est à la date de cette année :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil."

Je voudrais d'abord savoir comment vous comprenez ce cas pratique. Selon moi, Mr X est coupable et peut être condamné car il est parti après le divorce, donc logiquement après que la pension ne lui soit demandée. Aussi, est-ce qu'il s'agit d'une infraction continue ou d'habitude ?


Ensuite, pour la question du recel et de la complicité de vol, il faut que je me replonge dans le cours mais il me semble que la loi pénale française peut s'appliquer à Mr X, non ?

Merci de votre aide !
Revenir en haut Aller en bas
 
Cas pratique pénal - application de la loi dans l'espace
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Application inj
» Soupçon de plagiat dans une rédaction

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le FORUM des étudiants de DROIT :: DROIT : Cours, TD, Sujets de réflexion ... :: LICENCE 2-
Sauter vers: