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 sanction de la complicité

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2 participants
AuteurMessage
celine37
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MessageSujet: sanction de la complicité   sanction de la complicité EmptyMer 27 Nov - 19:23

bonjour j'ai un commentaire d'arret à faire en pénal c'est un arret de la chambre criminelle du 7 septembre 2005.
je comprends pas une chose selon le nouveau principe de pénalité les circonstances aggravantes ne peut pas se transmetttre au complice?Si j'ai bien compris..merci
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celine37
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MessageSujet: Re: sanction de la complicité   sanction de la complicité EmptyMer 27 Nov - 19:43

c'était plutot les circonstances aggravantes lié à la qualité de l'auteur qui n'a pas d'effets sur le complice avec ce nouveau principe.....
j'ai une autre question la requalification de l'infraction en reclusion criminelle a seulement pour effet de prolonger la prescription ? car en matière de crime le délai de prescription est de 10 ans?
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Paris12
Immunis
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MessageSujet: Re: sanction de la complicité   sanction de la complicité EmptyJeu 28 Nov - 23:41

tuas pas donné le retour de al tentative la dernière fois ? ca peut aider les autres tu sais
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MessageSujet: Re: sanction de la complicité   sanction de la complicité Empty

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sanction de la complicité
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