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 Définitions droit pénal

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2 participants
AuteurMessage
Ox
Prolétaire
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Masculin
Age : 29
Études : License en droit
Nombre de messages : 16


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MessageSujet: Définitions droit pénal    Définitions droit pénal  EmptySam 14 Déc - 13:32

Bonjour,

j'ai un problème concernant des définitions en droit pénal surtout au niveau de la nature et de l'élément moral de l'infraction.
J'aimerai savoir si mes définitions sont bien ou si ça ne va pas.

Infraction matérielle : il est exigé un résultat.

Infraction formelle : c'est le comportement qui est incriminé peu importe le résultat.

Infraction obstacle : on cherche à empêcher un résultat plus grave, violation des petites infractions punies pour empêcher la réalisation des infractions plus graves.

DOL général : comportement volontaire dont on sait qu'il est certainement interdit par la loi et qu'il va porter atteinte avec certitude à une valeur sociale protégée.

DOL spécial : On cherche à atteindre le résultat que le législateur a voulu empêcher. Le but rechercher est d'enfreindre la loi. (exemple du meurtre)

DOL Praeter intentionnel : on cherchait à nuire de façon mineure mais cela devient une nuisance majeure. L'infraction mineure déviant une infraction majeure.

Faute caractérisée : faute d'imprudence de négligence qui expose autrui à un risque particulier de gravité que son auteur ne pouvait pas ignorer. (conscience présumée chez les professionnels).

Faute délibérée : violation volontaire d'une règle de sécurité imposée par la loi dont on a conscience de la gravité.

Si vous voulez bien me dire ce que vous en pensez et me donner des exemples car c'est dans la pratique, je n'arrive pas à définir quelle infraction entre dans quelle catégorie.
Aussi, j'aurai besoin d'aide concernant le principe de non cumul avec les concours réel ou idéal de qualification. Je suis complètement perdu sur ce point.
Merci à vous Smile
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Lana35
Prolétaire
Prolétaire



Féminin
Age : 31
Études : Master 1 carrière judiciaire
Loisirs : Equitation, sociologie
Nombre de messages : 7


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MessageSujet: Re: Définitions droit pénal    Définitions droit pénal  EmptyLun 16 Déc - 16:42

Bonjour,

Tes définitions sont plutôt bonnes.
L'infraction matérielle est une infraction qui se consomme par son résultat (comme le meurtre), et l'infraction formelle est l'incrimination d'un procédé sans s'inquiéter des suites de celui-ci, vis à vis de l'iter criminis c'est le commencement d'exécution érigé en infraction autonome ( comme l'empoisonnement)

Pour l'infraction obstacle, j'éviterai de parler de gravité dans ta définition, c'est plutôt l'incrimination d'un comportement dangereux même sans conséquence dommageable ( comme le délit de risque causé à autrui).

Je suis d'accord avec tes définitions du dol mais le dol général reste une volonté abstraite de violer la loi alors que le dol spécial est une volonté criminelle beaucoup plus précise.
dol général de violences volontaires : commettre l'acte violent
dol spécial de violences volontaires: atteindre l'intégrité physique ou psychique de la personne

Pour le dol dépassé, le praeterintention, c'est quand le résultat dépasse les prévisions de l'agent. (Violences ayant entrainé la mort sans intention de la commettre)

précision pour la faute délibérée: c'est la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (au sens constitutionnel du terme depuis la loi fauchon). tous les termes sont importants vu qu'ils caractérisent chacun un élément constitutif. (Mise en danger)

Voilà, j'espère que cela va t'aider. Si tu veux d'autres exemples, ou des précisions, je reste dans le coin Smile
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