Droit des obligations : la réticence dolosive

Bonsoir à tous,

J'ai eu un commentaire d'arrêt à rendre sur la réticence dolosive et j'aurai voulu avoir votre avis sur mon plan. Même si le devoir a déjà été ramassé j'aime bien avoir une idée quand même ! L'arrêt à commenter était celui du 17 janvier 2007. Je vous le retranscrit ci-dessous :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1116 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X..., marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M. Y... lui avait consenties sur sa maison, l'a assigné en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte ;

Attendu que pour prononcer la nullité des promesses de vente,
l'arrêt retient que
le fait pour M. X... de ne pas avoir révélé à M. Y... l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens,
tandis que M. Y..., agriculteur devenu manoeuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail, ne pouvait lui-même connaître la valeur de son pavillon,
constituait un manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant
et caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M. Y..., au sens de l'article 1116 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Voici mon plan :

I - La limitation du domain du dol de l'acquéreur
A) Le dol de l'acquéreur : acquis jurisprudentiel ?
B ) La restriction quant au domaine du dol

II - Doutes et incertitudes face à cette jurisprudence
A) Le principe de bonne foi relayée au second plan ?
B ) Vers une insécurité juridique certaine

Qu'en pensez-vous ? J'ai l'impression de ne pas avoir trop insisté sur la distinction entre professionnel et non-professionnel mais j'avais l'impression que ça n'était pas trop important mais rétrospectivement j'ai quelques doutes..

Merci d'avance et bonne soirée !

Là comme ça, difficile à dire. Il faudrait avoir le contenu. Pourquoi "acquis jurisprudentiel" avec un "?" ? Quelle restriction du domaine du dol ? Quelle réponse au II A? Quelle insécurité juridique ? Ton plan ne dit rien sur le contenu de ton devoir.

Bonsoir, désolé pour l'imprécision, il est vrai que j'aurai pu tout écrire d'un coup ! Je reprend :

I - La limitation du domaine du dol de l'acquéreur
A - Le dol de l'acquéreur : acquis jurisprudentiel ?

Dans cette sous-partie, j'évoque l'arrêt Baldus et l'arrêt Brandefert, déjà pour faire la distinction entre les deux, car dans le deuxième on retient le dol de l'acquéreur alors que l'autre non, c'est pas le même fondement. Pour dire que finalement avec l'arrêt de 2007 on retrouve la JP Baldus vu qu'en l'espèce la CC° ne retient pas le dol.

B - La restriction quant au domaine du dol

Ici, j'avoue que j'ai eu du mal à construire la réflexion, je voulais dire que dans l'arrêt commenté, le dol n'est pas reconnu car les juges parlent de la "valeur", ce qui ne veut pas dire qu'on accepte pas le dol de l'acquéreur comme on pourrait le penser à la première lecture mais que son utilisation est limitée. J'évoque aussi qu'en droit des contrats, l'erreur sur la valeur n'est pas reconnue et qu'au final il est normal que le dol sur la valeur non plus sinon le principe sur l'erreur n'aurait plus aucune crédibilité.
Mais bon, j'ai eu du mal à vraiment être clair sur ce point et je m'en rends compte en revoyant mon brouillon.

II - Doutes et incertitudes face à cette JP
A - Le principe de bonne foi relayée au second plan ?

Ici donc, je rappelle que le contrat doit être conclu avec loyauté, bonne foi etc.. J'évoque que l'agent immobilier disposait d'une info privilégiée compte tenu de sa profession à l'inverse du couple qui ne pouvait pas, par lui-même, connaitre la valeur. Effectivement, l'agent n'a juste rien dit, il a profité de l'erreur de départ que le couple avait. Ce qui est bizarre dans la décision de la CC° c'est qu'elle ne reprend pas du tout le manquement de loyauté ou la bonne foi à l'inverse de la Cour d'appel qui l'avait remarqué.

B - Vers une insécurité juridique certaine

Enfin, j'enchaine qu'en dépit du fait même que le dol sur la valeur ne soit pas admis, le fait que la BF ne soit, en quelque sorte, pas pris en compte par la CC°, ça peut par la suite être porteur d'insécurité juridique. Dans ce cas quoiqu'il arrive, dans un contrat entre professionnel et consommateur, ce dernier sera toujours désavantagé par rapport au premier qui dispose d'informations + précises etc..
Je rappelle le soucis d'avoir un équilibre entre la protection des parties et la sécurité juridique, que c'est pas toujours facile d'avoir une balance des intérêts égale pour les deux.

Pour finir, j'énonce une solution qui pourrait être possible mais ça n'engage que moi : du fait de l'influence du droit des contrats européen où la bonne foi est quand même un élément névralgique, on pourrait penser qu'une réforme intervienne où il y aurait une rechercher subjective , au cas par cas pour ne pas mettre tous les contentieux dans le même sac en quelque sorte et peut être s'attarder plus sur l'intention qu'avait le professionnel

Voilà, j'ai conscience que c'est loin d'être le plan parfait, j'ai toujours du mal à construire ma réflexion et à la retranscrire dans un plan

Après j'ai du mal à voir vraiment la portée de l'arrêt pour l'avenir, c'est mon point faible dans cet exercice je pense

Personne ?

Excuse pour le retard dans la réponse.

C'est pas mal. Juste quelques petits points : l'arrêt ne se limite pas aux relations entre pros et consos. Il parle d'acquéreur, même professionnel. Donc même entre pros, l'arrêt joue. Je dis ça pour le IIB où tu parle de la relation pro/conso.

Pour ce qui est de l'allusion concernant l'obligation de loyauté, la CA ne fait que reprendre le mode de fonctionnement de la jp en matière d'obligation précontractuelle d'info. Comme le droit commun ne pose aucune liste, les juges retiennent une obligation d'info à partir d'une obligation de loyauté contractuelle. Or ici, la C. Cass. dit qu'il n'y a pas d'obligation précontractuelle d'info. D'où la raison pour laquelle elle n'évoque pas la loyauté contractuelle. Sous entendu : le fait de ne rien avoir dit n'est pas constitutif d'un manquement à la loyauté contractuelle, puisque celle-ci n'impose pas à l'acquéreur de révéler la valeur réelle d'un bien. Donc le principe de bonne foi n'est pas du tout relayé au second plan. C'est plutôt qu'il est jugé compatible avec le silence. Donc tu peux parler à la rigueur d'un assouplissement de l'obligation de loyauté contractuelle. Mais quand tu dis "relayé au second plan", on a l'impression que pour toi, le juge décide de pas l'appliquer. Or c'est faux. Quand tu dis qu'un principe n'est pas incompatible avec une règle, ça ne veut pas dire que tu le relayes au second plan. Au contraire, tu en as fait une stricte application, et cela n'a pas posé de difficltés.

Il aurait fallu insister sur les limites de cet arrêt : pas d'obligation d'info sur la valeur du bien. En revanche, on ne dit pas que l'acquéreur n'a rien à dire. Il doit informer sur d'autres choses que la valeur. Sur quoi ? Quel risque pesant sur le vendeur qui n'est pas informé ? Est-ce une solution valable?

Pour la dernière proposition... J'ai pas compris...

Salut merci de ta réponse !

Effectivement, je n'avais pas vu ça comme ça, j'étais vraiment parti sur le fait que la CC° faisait un peu passer le principe de BF derrière pour annoncé son nouveau principe..je vais encore avoir une sacrée note tiens !

J'ai parlé du fait qu'il n'y avait pas d'obligation d'info sur la valeur mais pas sur d'autres domaine mais bon je n'ai pas développer plus que ça !

Et pour la dernière proposition, en fait mon prof nous a habitué à finir nos commentaires par une ouverture sur le droit européen des contrats quand le sujet s'y portait ! Mais je crois avoir fait une grosse bourde, j'ai mélangé deux données qui n'ont rien voir !