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sandy
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MessageSujet: HELP!!!   HELP!!! EmptyMer 11 Oct - 22:50

bonsoir,
est-ce que quelqu'un peut me dire exactement la différence entre la portée d'un arrêt et le considérant de principe?

merci beaucoup

PS: vous pouvez pas savoir à quel point ça va m'aider!! athome
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Shadowman
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MessageSujet: Re: HELP!!!   HELP!!! EmptyMer 11 Oct - 23:13

le considérant de principe est la règle applicable
la portée de l'arrêt c'est la consequence qu'a ce principe sur le régime
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Portalis
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MessageSujet: Re: HELP!!!   HELP!!! EmptyJeu 12 Oct - 11:57

Cf. Méthode de travail DEUG Droit par Henri et Denis MAZEAUD:

Le considérant de principe revient à étudier le "sens" de l'arrêt:
"Il s'agit d'expliquer le raisonnement de la juridiction qui a rendu la décison, d'expliciter la façon dont elle a interprété la règle de droit pour trancher la question qui lui était posée"

Le considérant selon le vocabulaire juridique CORNU est "le motif qui a la même fonction que les attendus"
Surtout utilisé dans la jurisprudence administrative, par exemple le Conseil d'Etat "considérant que..." ; Pour la Cour de cassation le considérant est un attendu "attendu que ..."

On parle de considérant de principe pour la solution qu'apporte la Haute juridiction au problème qui lui est soumis. Le considérant de principe est donc le sens de l'arrêt (cf plus haut)

Pour la portée de l'arrêt : "Létude de la portée de la décision revient à rechercher son influence sur l'évolution postérieure du droit positif".
Donc la portée de l'arrêt peut varier selon que la décision à commenter est une jurisprudence ancienne ou récente.

NB: "Il importe de rechercher si la décision est de principe, et en tant que telle énonce une règle générale et abstraite susceptible d'être étendue aux espèces futures portant sur la même question juridique (...)"
Arrow Donc, il faut aussi différencier les arrêts selon leur portée, si leur portée est importante, alors on peut parler de considérant de principe dans le sens ou l'arrêt pose une règle générale et abstraite applicable à l'avenir au même problème de droit.
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Shadowman
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MessageSujet: Re: HELP!!!   HELP!!! EmptyJeu 12 Oct - 16:21

18/20
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Sant94
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Sant94

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MessageSujet: Re: HELP!!!   HELP!!! EmptyJeu 12 Oct - 17:24

Portalis "9 lettres"
Sant :"pas mieux"

mili nimp mdr
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sandy
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MessageSujet: Re: HELP!!!   HELP!!! EmptyJeu 12 Oct - 18:59

un immense merci à Portalis!
mon problème est réglé
athome
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poupoule
Ex-modo !
poupoule

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MessageSujet: Re: HELP!!!   HELP!!! EmptyJeu 12 Oct - 23:18

y commence a y avoir des gens doués sur ce foum.... study
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Portalis
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MessageSujet: Re: HELP!!!   HELP!!! EmptyVen 13 Oct - 17:51

J'ai pourtant fait que n'ouvrir un livre mais merci quand même ça fait toujours plaisir ...

9 lettres: P R I N C I P E S

mdr
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MessageSujet: Re: HELP!!!   HELP!!! Empty

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