encore moi, je sais !!

j'ai eu TD de droit civil tout à l'heure, et le chargé a dit que pour qu'une affaire puisse aller en Cour d'Appel, il fallait qu'elle dépasse 1500€ (déjà, mon prof en amphi avait dit 4000 pour les particuliers et 8000 pour les administrations: lequel a raison ?) seulement, on a étudié un arrêté où il était question d'une haie qui dépassait la limite de 50cm de la clôture voisine, et le demandeur a pu aller en Cour d'Appel.....que ce soit 1500 ou 4000 €, ce n'est de toute façon pas le prix d'une haie à arracher ?? comment se fait-il qu'il ait pu aller en Cour d'Appel ?

merciiiii!

tu aurais pu poser la question à ton chargé de TD.
Ca aurait été plus ismple je pense.
C'est ton prof d'amphi qui a raison. Le maitre de conférence a toujours raison. 1500 euros c'est pour la preuve des actes juridiques dont le montant dépasse 1500 euros. Quand c'est le cas, un écrit est exigé. En dessous de 1500 euros, la preuve est libre, comme pour les faits.

Dans ton affaire, il s'agit d'une atteinte au droit de propriété, ce qui va sûrement entrainer la destruction de la haie, donc ça n'a pas de prix. Je doute que le demandeur demande des dommages et interêts pour ça, mais bon. D'ailleurs il demandait quoi?

En plus,Article 673 du code civil
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

après une haie n'est ptet pas un arbuste?

franchement comment tu fait pour tout savoir?? tu triche ou tu connait vraiment par coeur???

le demandeur demande l'arrachage de la haie, qui va d'ailleurs lui être refusé, parce que là où il habite, c'est une coutume locale de laisser les haies à moins de 50cm, en raison de l'exiguité des terrains...

donc quand une affaire n'a pas de prix, elle peut aller en appel automatiquement ?? l'histoire des 4000€ c'est seulement quand une somme est en jeu, c'est ça ?

dizo a écrit:

franchement comment tu fait pour tout savoir?? tu triche ou tu connait vraiment par coeur???

Ça s'appelle faire des études

VLF a écrit:

Ça s'appelle faire des études

j'ai beau moi aussi faire des études, il est vrai que je me rappelle absolument pas de tous les Arrêts et des articles vue en L1, comme la plupart de mes potes L2...

je me demande donc juste si il a une vriament grande mémoire ou si il cherche vite XP

dizo a écrit:

j'ai beau moi aussi faire des études, il est vrai que je me rappelle absolument pas de tous les Arrêts et des articles vue en L1,

Je te rassure moi non plus ^^ Mais il suffit que la question tombe dans la matière de prédilection, avec une recherche rapide en cas de doute, et c'est tout bon.

Ouais j'ai une mémoire d'éléphant c'est vrai ( et pas que la mémoire d'ailleurs héhé )

L'article 673 on l'a vu en civil des biens la semaine dernière, je m'en suis rappelé.
Après j'avoue avoir tapé "article 673" sur google lol pour trouver la formule exacte :p

ouais et puis larrachage de haie on la fait en droit des biens la semaine derniere lol:D

Justement je suis pas certain que le cas pratique soit sur le droit des biens mais plutot sur les normes applicables pour la question de la coutume et sur les seuils de recevabilité.

Alors je suis pas certain parce que je me rappel mieux des trucs de pénal (vu que j'en fais encore) mais dans mon souvenir il n'y a aucun cas où l'on peut aller en cour d'appel directement. Par contre il existe un seuil de 15000€ pour aller au TGI et non au TI.
Le seuil de 4000€ cest pour la distinction entre juge de proximité est tribunal d'instance il me semble.

Quand a un seuil pour faire appel... ca me dit vraiment rien et je pense que ca serait meme contraire au droit européen qui consacre le droit au juge. C'est évident en pénal ça l'est peut etre moins en civil...