PLAN commentaire article 61-1 de la C

Uhm question prioritaire de constitutionnalité quand tu nous tiens!

Je te conseille d'ores et déjà de lire le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel après sa décision du 3 décembre 2009 sur la loi organique. ça t'aidera mieux à avoir une vue globale de ce que cette loi apporte, si ce n'est déjà fait notamment du point de vue des réserves d'interprétation.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-595-dc/communique-de-presse.46776.html

En ce qui concerne ton plan en effet, tu te répètes surtout dans ton I et ton II.
En fait ton II pourrait être un I)A et ton I)A serait mieux en I)B
Bon comme c'est compliqué je te refais ça dans l'ordre.

I_ Élargissement de la saisine du CC
A)les modalités de la saisine fixée par la loi organique (Là tu peux t'éclater sur le pourquoi du comment de la procédure) Fais le objectivement, tu pourras commenter vraiment dans le II.
B) Un contrôle a posteriori:
Ici tu pourras noter déjà ce qu'apporte réellement cette loi. Je trouve que c'est mieux de le mettre en B) parce que c'est le point crucial du commentaire et l'une des évolutions essentielles en la matière. On change de tradition constitutionnelle. Tu pourras expliquer qu'avant, notamment une partie de la doctrine rejetait toute possibilité de question préjudicielle (n'évoque pas cette saisine en la nommant ainsi c'est mal! ^^) devant les juridictions de Droit commun. (J'ai lu une note de Georges Vedel sur la question).On pensait que le contrôle a priori était suffisant, puisqu'il intervenait avant l'entrée en vigueur. Cependant, certaines lois y ont échappé, puisque les lois entrée en vigueur avant la constitution de 1958 n'étaient pas concernées. Sans parler des lois intervenues après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 mais qui n'ont pas fait l'objet d'une saisine. Ou encore celles qui ont été déférées devant le Conseil constitutionnel mais qui ont été totalement avalisées ou partiellement.
Bref l'apport énorme de la loi: c'est le contrôle a posteriori: le Conseil constitutionnel peut abroger une loi après promulgation. Si si c'est ENORME. lol

- "limité aux droits et libertés fondamentaux": je ne pense pas qu'il faille en faire un titre, du moins par contrôle de constitutionnalité de la loi, que ce soit le contrôle a priori ou a posteriori, celui-ci est toujours effectué en vertu du respect des libertés et droits fondamentaux consacré par le bloc de constitutionnalité.

II_ Pour ton II, je verrais bien quelque chose qui démontrerait le rôle des juridictions de Droit commun (CE et C.Cass). Ce sont ces juridictions de droit commun qui filtre les saisines potentiellement irrecevables.

A) Un contrôle formellement encadré: ça va ça reste général, tu peux donc ici développer sur le rôle des juridictions de droit commun et les limites. Tu DOIS parler des réserves d'interprétation qu'il a fait en la matière (soit trois).
B) Un nouveau droit accordé aux justiciables
Et ça aussi c'est très important, je trouve que c'est mieux de le mettre en dernier. Puisque c'est sur cette question tu auras le moins de choses à dire et tu pourras y caser toutes tes dernières remarques. A savoir, saisine enfin ouverte aux justiciables au cours d'une instance, dans des conclusions rédigées à part. Soit une demande spécialement formulée en ce sens.

Pour ce qui est de l'intro: tu peux carrément t'éclater sur les distinctions entre les différentes traditions constitutionnelles et celle adoptée par la France.

C'est à dire le modèle Kelsénien ou européen de justice constitutionnelle: une juridiction unique spécialisée dans le
contrôle de constitutionnalité.


Ses caractéristiques:

• Une juridiction unique spécifiquement chargéedu contrôle de constitutionnalité et distincte des autresjuridictions de l'État dont le statut est le plus souvent inscrit dans la constitution.
  
• Un contrôle concentré car sa compétence lui est réservée.
  
• Elle se manifeste par le contrôle deconstitutionnalité de la loi, mais auquel peuvent s'ajouterdiverses fonctions: haute cour de justice, tribunal électoral, contrôle des compétences des organes de l'État.
  
  

La possibilité donnée au juge constitutionnel de censurer une loi contraire à la constitution le fait parfois qualifier de « législateur négatif ».
Formule de Kelsen: « Annuler une loi,c'est poser une norme générale; car l'annulation d'une loi a lemême caractère de généralité que sa confection avec un signe négatif, donc elle-même une fonction législative ».

Le contrôle par voie d'action directe est exercée par des autorités publiques ou politiques directement devant le juge constitutionnel mais ce contrôle peut se combiner :

• Avec une action directe des citoyens mais seulement contre des décisions juridictionnelles ou des actes del'administration (recours d'amparo par exemple).
  
• Avec une possibilité de question préjudicielle de constitutionnalité posée devant un juge ordinaire qui sursoit à statuer pour renvoyer le traitement de la question de constitutionnalité au juge constitutionnel seulement habilité.(donc notre saisine par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité)
  
  

Les effets de la décision du juge constitutionnel sont absolus (erga omnes). Il a un véritable pouvoir d'annulation de la norme censurée y compris législative.


Je sors de mes ptites fiches de libertés et droits fondamentaux. Si tu les veux ça prend pas beaucoup de temps de la lire celle là. Le thème c'est la justice constitutionnelle et son rôle en matière pénale. Mais sur le début du thème j'ai fait un résumé des notes de doctrine que j'ai lu qui explique toute la tradition constitutionnelle française et je pense que ça pourra t'être utile.

Bref voilà envoie moi un mp en privé si tu les veux. Ya seulement 9 pages