incohérence procès en appel

bonjour,

suite à un procès débuté en 2006 , mon adversaire était une agence immobilière , j'ai gagné pour moitié en première instance , la partie adverse a fait appel et à gagné en appel ( soit ) le soucis c que ladite ste immobilière à bénéficier d'une dissolution anticipée en mars 2006 et à été radié d'office en application du code de commerce pour absence de clôture de la liquidation donc 3 ans après soit de faite mars 2009 , le gérant de cette société qui n'a plus d'existence légal peu t'il aujourd'hui me réclamer quoi que se soit ? et de plus il c'était déjà fait payé par hypothèque judiciaire la partie pour l'aquelle j'avais été comdamné en première instance en octobre 2009 soit + de 6 mois après la radiation d'office de sa société , que pensez vous de tout sa !!! suis-je en droit aujourd'hui si un huissier ce pointe pour faire appliquer la décision de la cour d'appel de refuser de payer, de fait que ladite ste n'existe plus ?

et comment est t'il possible qu'une ste qui n'éxiste plus se fasse représenter lors d'un jugement et que par dessus le marché le liquidateur qui n'est autre que le gérant de sa propre socité soit également représenté !!!

merci d'avance pour vos réponses

En expliquant clairement et sans écriture SMS, on arrivera peut être plus facilement à te répondre

c'est fait je me suis présenté , pour l'écriture SMS ( ya juste le c pour c'est ) désolé je referais plus .

en tout cas merci d'avance à ce qui pourront éclairer ma lanterne .

Je ne suis pas sur d'avoir tout compris mais a priori le jugement de liquidation, certes met un terme à la vie juridique de l'entreprise conformément à l'article 1844-7, 7° du Code civil, mais ne s'oppose pas à ce que le liquidateur agisse en justice contre un tiers. En effet, l'idée est que si la société à subit un dommage par le passé elle doit se faire indemniser afin de pouvoir par la suite désintéresser ses créanciers (fisc, sécu, employés, fournisseurs etc...)

radié d'office en application du code de commerce pour absence de clôture de la liquidation donc 3 ans après soit de faite mars 2009

c'est ce qui est inscrit sur l'extrait K-BIS de la société ?

pourtant la clôture de liquidation met un terme aux poursuites ? si sa ne veut pas dire que la clôture de liquidation est faite comment puis-je le savoir ?

j'ai trouvé ceci comme texte de loi sur le net !!!

Article L. 225-205

La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société.

A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société afin qu'il soit procédé à la liquidation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

donc ce qui est noté sur l'extrait K-BIS , veut bien dire que la liquidation est clôturé de faite ?

Est-ce qu'on pourrait avoir des dates précises de chaque décisions: appel, première instance et surtout la nature de la créance litigieuse s'il vous plait?

En fait je pense (mais sans connaitre plus l'affaire c'est juste un avis) que ce qui est inscrit sur le Kbis signifie simplement qu'une procédure collective de liquidation à été ouverte en 2006 mais que cette procédure n'a pas encore été fermée du fait d'un litige à propos de cette même procédure. La société à bien été radié du registre des sociétés mais n'est pas encore liquidée complètement du fait d'un blocage X ou Y.

Après si tu veux des informations plus précise il te faudra consulter un avocat car nous ne sommes ici que sur un forum étudiants et les informations que nous pouvons te transmettre ne le sont qu'a titre purement indicative et ne pourraient en aucun cas engager la responsabilité d'un membre ou de l'administration du forum.

première instance en 2006 , appel décision le 20/10/2010 , nature de la créance " facture de commission d'agent immobilier " lors de l'acquisition d'un bien .