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 Concours réel / Concours idéal d'infractions

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3 participants
AuteurMessage
Lilyy
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Féminin
Age : 32
Études : L2
Nombre de messages : 7


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MessageSujet: Concours réel / Concours idéal d'infractions   Concours réel / Concours idéal d'infractions EmptyMar 29 Nov - 15:37

Bonjour à tous !

Voilà j'ai une petite hésitation concernant un arrêt de la chambre criminelle que je dois commenter. Ma fiche de TD s'appelle " la qualification " et cet arrêt est dans " les qualifications multiples ".

Je donne une partie de l'arrêt, qui est un arrêt de rejet :
" contre l'arrêt de la cour d'appel (...) qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement incompatible avec la dignité humaine et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; "

J'aurais aimé savoir si dans ce cas précis il s'agissait d'un concours réel d'infractions ou d'un concours idéal. A ce que j'ai cru comprendre un concours idéal suppose un fait susceptible d'entrainer plusieurs sanctions, et un concours réel suppose plusieurs faits. Je suis pas sure d'avoir bien compris ces deux notions donc si quelqu'un pouvait m'aider à comprendre et à appliquer à cet arrêt parce que je nage un peu ....

Merci !
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Mamzelle_Sarah
Administrateur
Mamzelle_Sarah


Féminin
Age : 35
Études : Master 2 Droit des assurances
Profession : Gestionnaire Sinistre IARD
Loisirs : Lecture, Ecriture, Photographie...
Nombre de messages : 1711


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MessageSujet: Re: Concours réel / Concours idéal d'infractions   Concours réel / Concours idéal d'infractions EmptyMer 30 Nov - 1:25

Je serais davantage dans l'optique du concours réel mais je n'ai as fait de droit pénal depuis 2 ans, attends une réponse plus avisée!
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Deusericus
Tribun
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Deusericus


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Études : Master 2 UPEC
Nombre de messages : 504


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MessageSujet: Re: Concours réel / Concours idéal d'infractions   Concours réel / Concours idéal d'infractions EmptyMer 30 Nov - 2:27

Salut !

Ce serait déjà plus simple si tu pouvais donner l'arrêt entier (ou au moins les références). Je pense plus pour un concours idéal de qualification vu que les faits peuvent être soumis à plusieurs qualifications pénales.

A préciser (mais donne les références de l'arrêt quand même !)
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Lilyy
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Age : 32
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Nombre de messages : 7


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MessageSujet: Re: Concours réel / Concours idéal d'infractions   Concours réel / Concours idéal d'infractions EmptyMer 30 Nov - 21:43

Le numéro de pourvoi est le 05-85368 !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007634326&fastReqId=378945122&fastPos=1

Un concours idéal ce n'est pas quand il n'y a qu'un fait qui peut être soumis à plusieurs qualifications ?
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MessageSujet: Re: Concours réel / Concours idéal d'infractions   Concours réel / Concours idéal d'infractions Empty

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