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 Problème en hiérarchie des normes...

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Bambou449
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MessageSujet: Problème en hiérarchie des normes...   Ven 2 Déc - 14:22

Hello les coupains juristes!

Voilà, j'ai un p'tit souci, qui commence à me les briser sérieusement, du fait que ça fait maintenant 12 heures que je tourne en rond sur ce sujet (non je ne suis pas fou, j'ai dormi entre temps Wink ).

Quelle sont les valeurs hiérarchiques des Principes Généraux du Droit? Qu'y a t-il marqué dans vos cours sur cette question? Pour ma part j'ai reçu des informations contradictoires, et Wikipédia ne me semble pas fiable sur la question.

Bon, c'est pas que c'est hyper important, mais si certains d'entre vous ont la réponse pas trop loin d'eux, je vous serait reconnaissant de m'aider,

Bien à vous, et bon courage pour ceux qui commencent à réviser
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sam94000
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MessageSujet: Re: Problème en hiérarchie des normes...   Ven 2 Déc - 22:28

kelsen ?


J'ai le meme truc a rendre demain j'ai meme pas commencé ....

je te file mon plan ( on est pas dans la meme fac :-)




I.La pyramide de la hiérarchie des normes

A. La hiérarchie des normes selon Kielsen
B. droit communautaire et la pyramide de Kielsen

II.Hiérarchie des normes dans la Cinquième République

A. Constitutionnalité et conventionalité
B. le contrôle et la conformité constitutionnelle
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unepetitenetoile
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MessageSujet: Re: Problème en hiérarchie des normes...   Ven 2 Déc - 23:14

Normalement les PGD sont inférieurs aux lois et supérieurs aux règlements et actes administratifs

_________________
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sam94000
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MessageSujet: Re: Problème en hiérarchie des normes...   Ven 2 Déc - 23:22

bambou449 je sais que tu aimes les points precis aussi, pense a parler de l'arrêt (Blanco, 1873). tu vas les épater :-))

la petite comète euh étoile a raison ...

les PGP sont juste en dessous des bloc de légalité...
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Problème en hiérarchie des normes...   Ven 2 Déc - 23:34

En effet, le PGD a une valeur infra-législative et supra-décrétale. Cela tient de la place du juge administratif dans la hiérarchie des normes : il n'est pas le juge de la loi mais il contrôle l'action de l'administration.

Il y a eu des débats du fait que la source d'inspiration des PGD est généralement le bloc de constitutionnalité et donc de savoir s'il pouvait avoir une valeur constitutionnelle ou non mais la finalité est la même. Je sais pas si la doctrine t'intéresse.

Bon courage !
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Bambou449
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MessageSujet: Re: Problème en hiérarchie des normes...   Sam 3 Déc - 1:45

Apparemment, 3 théories s'opposent sur la question de la place des PGD dans la hiérarchie des normes! (wikipédia), je comprends donc pourquoi j'ai pu recevoir des informations contradictoires...

Mais en fait, ma question est liée à d'autres problèmes, notamment celui que vient de soulever Deusericus: Le PGD a une valeur infra-législative, soit, mais comment peut-il alors être au dessus du décret?
Je m'explique: Il y a deux types de décrets, les décrets d'application, forcément subordonnés aux lois dont ils permettent la mise en œuvre ; et les décrets autonomes, qui eux ont précisément un valeur législative, non? Dans ce dernier cas, je me demande également quel peut être la valeur d'une ordonnance? Est-ce exactement celle d'une loi?

Je vous remercie à tous (même si Sam tu es un peu HS sur ce coup, lol)
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Problème en hiérarchie des normes...   Sam 3 Déc - 2:07

Je développe : la question n'a pas lieu d'être puisqu'un décret émane FORCEMENT du pouvoir réglementaire (quel qu'il soit), tout comme l'ordonnance (qui est une délégation du Parlement au Gouvernement).

Au fond, qu'est ce qu'un décret autonome ? C'est un décret qui est pris en vertu de l'article 37 de la Constitution, précisant les domaines qui lui sont réservés. Il émane donc directement du pouvoir réglementaire, n'est pas l'application d'une loi mais reste inférieure à celle ci dans la hiérarchie des normes tout de même.

Un décret n'aura JAMAIS une valeur législative. Si pour une raison ou une autre, tel est le cas, cela méconnaît la distinction opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution.

Le rôle du juge administratif dans tout ça, c'est de contrôler l'action des pouvoirs publics (et donc de ceux dont émane le pouvoir réglementaire). Mais celui ci est obligé par la loi qu'il doit respecter. Les normes qu'il crée seront donc supérieures aux décrets mais inférieures aux lois. C'est la thèse de René Chapus qui est encore retenue aujourd'hui.

En espérant avoir pu aider.
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Bambou449
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MessageSujet: Re: Problème en hiérarchie des normes...   Sam 3 Déc - 2:15

Merci beaucoup Deuséricus... Le message est bien passé, tu m'a éclairé Smile
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Problème en hiérarchie des normes...   Sam 3 Déc - 2:19

De rien, bon courage banane jaune
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Bambou449
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MessageSujet: Re: Problème en hiérarchie des normes...   Sam 3 Déc - 18:06

Juste un dernier point... J'ai parlé des PGD, qui sont en matière de droit public, mais les Principes Généraux, eux sont en droit privé non? Ont-ils la même valeur que les PGD?
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Problème en hiérarchie des normes...   Dim 4 Déc - 3:06

De quels principes généraux tu parles ? Ceux de l'article 34 ? Si c'est le cas, ce sont des normes à valeur législatives (donc au dessus des PGD dans la hiérarchie des normes). Les principes généraux édictés par le législateur sont moins "précis" que les règles qu'il peut édicter dans le sens où ils laissent une marge d'interprétation au pouvoir réglementaire (qui précisera les principes généraux du législateur par le biais de décret d'application de la loi posant le principe).

De toute façon, la hiérarchie des normes est très positiviste : chaque norme tire sa place dans la hiérarchie en fonction de la façon dont elle est adoptée. Dès que cela provient du pouvoir législatif, la norme aura forcément valeur législative et idem pour le pouvoir réglementaire.

J'espère être assez clair Smile Sinon contacte moi par MP si tu préfères.
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