le principe de la légalité criminelle

quelle (s) sanction (s) encourt le législateur qui ne respecterait pas le principe de la légalité?

proposition de réponse

le législateur demeure libre de mener ainsi que d'opérer des choix législatifs pour mettre en œuvre la politique criminelle. pour cela, le conseil constitutionnel contrôle qu'il n'y ait pas d'empiètement sur la sphère de compétence de la loi, mais aussi que l'usage de cette liberté réponde à une idée de nécessite.

l'intervention du législateur est aussi contrôlée lorsqu'il s'agit pour lui de décider de la date d'application d'un nouveau texte pénal.

ainsi donc, le législateur n'encourt pas de sanctions sur sa personne, mais plutôt sur les actes qu'il pose.