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 Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp

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antonnobel
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MessageSujet: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyMer 26 Nov - 21:46

Bonjour je dois faire la fiche d'arret de la chambre criminelle de la cour de cassation datant du 25 juin 2002. Par contre jai du mal a retrouver cet arret sur internet...il y a des sites pour ce la mais je ne les retrouve plus.
Voila ce que j'ai fait, si vous pouvez me corriger ou me completer ce serait gentil.

« Interpréter c'est chercher à comprendre par une triple opération d'éclaircissement de ce qui est obscur, de développement du cours d'une histoire ou de la richesse d'un contenu, d'affirmation enfin au profit d'un sens exact et à l'encontre du doute ou de l'erreur » Ainsi le principe de l'interprétation stricte ne doit pas laisser de place au doute, et cela parce que le droit pénal s'intéresse au délits et crimes et que la sanction peut être la privation la plus grave, celle de la liberté. La cour de cassation illustre ce principe lors de cet arrêt du 25 juin 2002.
Le droit à la vie est posé par l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l’article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l’être humain dès le commencement de la vie. Toutefois, si cette notion de commencement de la vie ne pose pas de difficulté à partir du moment où la personne est née vivante et viable, il en va différemment pour l’enfant qui n’est pas encore né, c'est-à-dire le fœtus.
Si nous y revenons aujourd’hui c’est que la cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2002, prend part dans le grand débat du statut pénal du fœtus.
En l’espèce Madame Z est enceinte, son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre en raison du dépassement du terme. Alors qu’elle est sous surveillance, elle signale à la sage femme une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant. Cette dernière n’estime pas nécessaire de prévenir le médecin. Le 18 novembre un contrôle, à 7h00 du matin, révèle la même anomalie du rythme cardiaque puis un arrêt des battements du cœur. L’enfant est alors déclaré décédé à 8h00, le même jour. Il sera procédé ultérieurement à l’extraction de l’enfant mort né par césarienne.
Madame Z assigne la sage femme Y pour l’homicide involontaire dont l’enfant est la victime, sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal et le docteur X en responsabilité des conséquences civiles de ce délit. Le tribunal correctionnel rend un jugement de relaxe concernant le Docteur X et déclare Madame Y coupable d’homicide involontaire.
Madame Z interjette appel et le 19 janvier 2000 la cour d’Appel de Versailles rend un arrêt infirmatif.
Le Docteur X et la Sage femme Y se pourvoient en cassation en invoquant que les dispositions de l’article 221-6 du code pénal ne peuvent s’appliquer si la victime est un enfant à naître.
La demanderesse invoque que le médecin et la sage-femme sont coupables d’homicide involontaire sur son enfant car l’enfant arrivé à terme, sans l’imprudence et la négligence de Monsieur X. et Mme Y., « avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d’une humanité distincte de sa mère. ».
Les juges de cassation ont donc eu à se prononcer sur le point de savoir si l’enfant à naître pouvait être victime d’un homicide involontaire tel que défini par l’ancien article 319 du code pénal et par le nouvel article 221-6 du code pénal.
Ils répondront négativement : « vu les articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du code pénal. le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant » et rendront donc un arrêt de cassation, annulant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 janvier 2000 « en toutes ses dispositions en ce qui concerne X…, mais en ses seules dispositions pénales en ce qui concerne Y…, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ».
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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyMer 26 Nov - 21:55

Pourquoi veux-tu retrouver l'arrêt sur internet?
Concernant ta fiche d'arrêt, elle me paraître être bien (sans avoir lu l'arrêt).
Juste la phrase d'accroche waouh quoi Shocked , peut être un peu long, enfin je ne sais pas la méthode que l'on vous a donné.
Moi, on m'a toujours dis:

Phrase d'accroche: du style, l'arrêt rendu par ... le ... porte sur ... [ c'ets peut être trop bref mais bon, je m'en suis toujours sorti avec ça]

Faits : A qualifier juridiquement

Procédure : 1ère instance, appel, cassation

Prétentions des parties: Moyen du pourvoi

Question posée à la Cour de cassation

Solution de la Cour de cassation : au lieu de la cité, vaudrait-il pas mieux, la reformuler avec tes propres mots? Car les chargés de td voudront voir si tu as compris l'arrêt, et non si tu est capable de le recopier...


Voilà, je ne sais pas si ça peut aider Confused
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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyMer 26 Nov - 22:14

antonnobel, une petite présentation serait la bienvenue…

En plus de la méthode donnée pas Celine N (qui est celle donnée normalement pour les fiches d'arrêt), il faudrait que tu qualifies juridiquement les fait pour ne pas reprendre Monsieur X. Madame Y etc.

Et pour retrouver ton arrêt sur internet (quel est l'intérêt pour une fiche d'arrêt ?), tu as legifrance ou encore Dalloz.fr (si ta fac te paye l'accès)

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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyMer 26 Nov - 22:23

PLutôt que de faire chaque fiche d'arrêt y'a une méthode qui est pas mal.
Tu prends 4 surligneurs : on va dire bleu, vert, orange, rose,

En bleu tu soulignes les faits
en rose la procédure
en vert le pourvoi et la thèse retenue par la cour d'appel si la cour de cassation est pas ok
en orange la solution de la cour de cassation

et tu notes juste la question de droit.

Ca va plus vite, et c'est tout aussi efficace.
Par contre pour le droit administratif c'est un peu plus compliqué lol au niveau des couleurs
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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyMer 26 Nov - 22:32

C'est claire que c'est ce qu'il y a de moins chian ^^
Mais en L1, elle est peut être ramassé pour savoir si elle a été bien fait (j'ai souvenir de ce genre de chose en première année), donc là vaut mieux rédiger.
Mais c'est claire que par la suite, quand t'as 18 arrêts dans ta fiche de TD, la méthode de Le Cossaque est la meilleur.

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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyMer 26 Nov - 22:33

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Et, euh, j'avais préciser qu'il faut qualifier juridiquement les faits Mad
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antonnobel
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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyMer 26 Nov - 22:34

oui elle est ramassé...

concretement pouvez vous me corrigez??

merci d'avance
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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyMer 26 Nov - 22:36

On peut,
mais avec une présentation, ça passe mieux… Wink

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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyJeu 27 Nov - 0:03

Bon ok je vais aller me présenter: mais apres j'attend ma correction Wink

Smile
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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyJeu 27 Nov - 1:29

Cet arrêt est merveilleux, on l'a étudié en droit pénal Smile

Un bon site pour trouver les arrêts et les commentaires de la doctrine dessus : Dalloz.fr Very Happy
C'est bien sur la règle d'interprétation stricte de la loi pénale (le commentaire de l'arrêt je l'ai fait, mais sur mon portable, donc je ne pourrai que te l'envoyer demain, au moins à titre d'info)
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antonnobel
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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyJeu 27 Nov - 11:19

oui mais je dois faire une fiche d'arret pas un commentaire...
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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyJeu 27 Nov - 12:24

Enfin, en même temps, la fiche d'arrêt constitue l'introduction d'un commentaire d'arrêt Wink

Alors, concernant ta fiche :
- Ton accroche est beaucoup trop longue pour une fiche d'arrêt ! Dans le cadre d'un commentaire pourquoi pas, mais pour une fiche d'arrêt suit le modèle de Celine N qui est simple et concis (à la base, une fiche d'arrêt c'est pour toi pour te souvenir rapidement de quoi ça parle…).
- Il te manque une question de droit avant la réponse de la Cour de cassation.
- Et concernant cette réponse de la Cour de cassation, évite de faire des citations, utilise plutôt tes mots à toi.
- Enfin, comme je l'ai déjà dit, il faut qualifié juridiquement, dès le début, les parties pour éviter les M. X ou Mme Y.

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MessageSujet: Re: Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp   Fiche arret besoin d'un peu d'aide svp EmptyJeu 27 Nov - 12:50

j'ai fait un second sujet pour cet arret.

par ici: https://juristfac.forumactif.com/licence-1-f10/fiche-arret-du-25-juin-2002-t1542.htm

laissez tombé celui ci...
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