Fiche d'arrêt

Bonsoir tout le monde,

J'aurai besoin d'une petite aide.
Je suis en train de faire ma fiche d'arrêt et je bloque sur la procédure.
C'est un arrêt de cassation.
Alors il y a un employé car il a été licencié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts.

Mais dan sla suite il y a marqué: attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué...

Le conseil des prud'hommes rend des jugements.
Ça voudrait donc dire que le jugement était satisfaisant pour la personne licenciée donc son entreprise a interjeté un appel, qui ne satisfaisait pas le licencié, et celui-ci a donc formé un pourvoi?

merci pour votre aide :s

ce qu'on peut dire avec les infos que tu donnes c'est que le Cl des prudH a rendu un jugement dans un sens.

que celui-ci a fait l'objet d'un appel par la partie n'ayant pas obtenu gain de cause

l'arret d'appel a rendu une décision inverse à la 1ere instance ("arret infirmatif")

un pourvoi a alors été formé par la partie ayant perdu en appel (qui avait donc gagné en 1ere instance)

lequel pourvoi a été rejeté par la C.cass

d'accord merci, j'ai compris , mais est ce que je dois écrire toute la procédure même si elle n'est pas écrite en entier dans l'arrêt?
Dans l'arrêt il y a seulement: la personne licencié saisit le conseil des prud'hommes puis la cour de cassation casse et annule l'arrêt infirmatif.

Bah la procédure c'est ça, tu peux pas inventer ce qui ne figure pas dans l'arrêt

Et là encore c'est relativement clair. Parfois tu as juste la censure ou l'approbation de l'arrêt d'appel par la Cour de cass. sans jamais se référer à la première instance. Ce qui fait que tu ignores au départ si la CA a rendu un arrêt confirmatif ou infirmatif

Mais en gros voilà, là tu as ta procédure. Ca doit vraiment tenir en peu de lignes car finalement ce n'est pas, en première année, le truc qui compte réellement. On cherche surtout à voir si tu saisis la question de droit.

J'ai un soucis , j'ai une fiche d'arrêt à rendre demain, le probleme est que je n'y comprend rien , mème avec les indications que les plus " expérimentés " ont donnés

voici l'arrêt, votre aide et vos explications me seront d'un trés grand aide et me sauvera j'éspère d'un zéro annoncé :s

HELP!!!


Cour de Cassation
Chambre civile1
Audience publique du 6 janvier 1994 Cassation.
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets:
Attendu qu'aux termes de ce texte, les lois et decrèts seront obligatoires à Paris, un jour franc aprés la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement;
Attendu qu'en 1987 M.X ... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975;
Attendu que pour déclarerla demande de M. X... irrecevable, les arrêts attaqués énoncent ue le public ne peut être réputéavoir pris connaissance d'une loi nouvelle que s'il est établi que je Journal officiel qui la contient est arrivé dans les services de la préfectureet de la sous-préfecture pour y être mis à sa dispsition ; que cette arrivée et cette mise en dispostion sont consignées dans un registre spécial prévu par la loi 19 vendémiaire an IV ; que le journal officiel du 12 juillet 1975 qui contient la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce n'a pas été enregistré comme arrivé à la préfecture de l'Hérault et n'a donc pas été mis à la disposition du public ;
Attendu qu'en subordonnant ainsi l'application d'une loi nouvelle, ailleurs qu'à Paris, à la condition que l'arrivée, au chef-lieu de l'arrondissement, du journal officiel qui la contient, soit constatée sur un registre ouvert à cet effet dans les services de la préfecture ou de la sous préfecture, la cour d'appel à violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrrêts rendus les 21 octobre 1991 et 8 février 1993, entre les parties, par la cour d'appek de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaint avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Ce n'est pas un arrêt très compliqué… Qu'est ce qui te pose problème exactement ?

bah tout , les parties , les faits ... je n'y comprends rien

N'ayant pas vraiment l'intention de faire la fiche à ta place, je te découpe l'arrêt :

Le visa :

La Cour de cassation a écrit:

Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets:
Attendu qu'aux termes de ce texte, les lois et decrèts seront obligatoires à Paris, un jour franc aprés la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement;

Les faits :

La Cour de cassation a écrit:

Attendu qu'en 1987 M.X ... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975;

L'argumentation de la Cour d'appel :

La Cour de cassation a écrit:

Attendu que pour déclarerla demande de M. X... irrecevable, les arrêts attaqués énoncent ue le public ne peut être réputéavoir pris connaissance d'une loi nouvelle que s'il est établi que je Journal officiel qui la contient est arrivé dans les services de la préfectureet de la sous-préfecture pour y être mis à sa dispsition ; que cette arrivée et cette mise en dispostion sont consignées dans un registre spécial prévu par la loi 19 vendémiaire an IV ; que le journal officiel du 12 juillet 1975 qui contient la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce n'a pas été enregistré comme arrivé à la préfecture de l'Hérault et n'a donc pas été mis à la disposition du public ;

Le motif de la Cour de cassation :

La Cour de cassation a écrit:

Attendu qu'en subordonnant ainsi l'application d'une loi nouvelle, ailleurs qu'à Paris, à la condition que l'arrivée, au chef-lieu de l'arrondissement, du journal officiel qui la contient, soit constatée sur un registre ouvert à cet effet dans les services de la préfecture ou de la sous préfecture, la cour d'appel à violé le texte susvisé;

Et donc, en résumé : Dans le cadre de l'application d'une loi pour un divorce, la Cour d'appel conditionne son application à un enregistrement du JO par la Préfecture, et elle se fait taper sur les doigts par la Cour de cassation du fait de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.

Uhm je trouve que c'est déjà lui avoir mâché le travail ça...
Je comprends pas ces étudiants en Droit qui arrive et disent "je comprends pas..."
Un arrêt n'est jamais compréhensible dès la première lecture même en master parfois. Faut le relire un tas de fois, le découper comme VLF l'a fait aimablement, prendre un brouillon, lancer les idées qu'on a déjà compris et faire une recherche des termes juridiques compliqués...
Je me rappelle avoir eu un pack code civil+ lexique juridique + CD ROM du code civil avec de la jurisprudence. Il faut t'en servir! C'est le seul investissement qu'on te demande en Droit, je m'en sers jusqu'à maintenant.
J'ai jamais été la meilleure, c'est en bossant qu'on réussit en Droit, alors commence par déblayer toi même les problèmes de l'arrêt.
Tu ne pourras pas dire au prof que tu comprends pas l'arrêt en séance de TD.
Sois plus pertinent dans ta demande, ça devient un petit peu pénible ce genre de supplication..
Si vous commencez comme ça excusez moi d'être un peu dur mais vous allez sûrement terminer dans les 70% d'échec..

Cuecky a écrit:

Je me rappelle avoir eu un pack code civil+ lexique juridique + CD ROM du code civil avec de la jurisprudence. Il faut t'en servir! C'est le seul investissement qu'on te demande en Droit, je m'en sers jusqu'à maintenant.

Tient, j'ai toujours hésité à acheter ce pack… En effet, comme j'ai déjà le Code civil et un lexique juridique, je me suis toujours demandé ce qu'apportait vraiment le CD-Rom.

Mais sinon, je suis plutôt d'accord avec ce que tu as dit Cuecky.

Non en fait c'était plutôt économique de prendre le pack, ça faisait une réduction il me semble enfin je crois ^^
Et le CD-ROM je m'en suis pas beaucoup servi mais on trouvait quelques bons arrêts dedant, un peu complexe le fonctionnement en fait ^^

Cuecky a écrit:

Uhm je trouve que c'est déjà lui avoir mâché le travail ça...
Je comprends pas ces étudiants en Droit qui arrive et disent "je comprends pas..."
Un arrêt n'est jamais compréhensible dès la première lecture même en master parfois. Faut le relire un tas de fois, le découper comme VLF l'a fait aimablement, prendre un brouillon, lancer les idées qu'on a déjà compris et faire une recherche des termes juridiques compliqués...
Je me rappelle avoir eu un pack code civil+ lexique juridique + CD ROM du code civil avec de la jurisprudence. Il faut t'en servir! C'est le seul investissement qu'on te demande en Droit, je m'en sers jusqu'à maintenant.
J'ai jamais été la meilleure, c'est en bossant qu'on réussit en Droit, alors commence par déblayer toi même les problèmes de l'arrêt.
Tu ne pourras pas dire au prof que tu comprends pas l'arrêt en séance de TD.
Sois plus pertinent dans ta demande, ça devient un petit peu pénible ce genre de supplication..
Si vous commencez comme ça excusez moi d'être un peu dur mais vous allez sûrement terminer dans les 70% d'échec..

merci quand j'aurais besoin de toi dans mon boulot je te ferais signe mais je ne crois pas que c'était le cas jusqu'à présent donc merci de rester de ton côté, moi je trouve pénible les gens qui se permettent de juger comme tu le fais sans rien savoir, que je sache tu n'étais pas avec moi quand je bossais donc TAIS TOI merci d'avance.


Pour en revenir au sujet merci VLF pour ton explication détaillée, n'ayant pas pû revenir sur le forum jusqu'à aujourd'hui, j'ai fais un brouillon en essayant de ranger mes idées le mieu possible, aprés correction, tout n'était pas juste mais ca allé d'aprés ma prof donc voilà merci encore je continuerais à regarder tes explications pour d'autres commentaires du genre.

Si t'avais bossé t'aurais découpé ton arrêt tout seul, c'est tout simplement accessible à un chimpanzé ce genre de travail...mais bon.
Sache que je fais partie du forum depuis un moment, que j'ai déjà aidé un tas de gens qui montraient un peu de volonté.
Contrairement à toi j'ai eu la subtilité de désigner un ensemble d'étudiants aussi incapables que toi de produire quoi que ce soit de leur propre personne et je ne t'ai pas insulté...trêve de parole...
En plus de ça tu reviens je ne sais combien de jours après ta demande sans avoir montré à qui que ce soit ce que tu avais fait. Et puis tu te représentes pour arguer ta bêtise sur le forum...
Je trouve ça pathétique petit ^^
J'espère que tu t'en sortiras malgré ton absence de réflexion et de tact...

Et vlan !! Voilà qui est bien dit ! ^^

hum notre cuecky national remet les faux juristes à leur place ^^

On vient d'apprendre qu'on pouvait être bête et arriver en M1, je pense donc qu'une personne qui ne sait pas lire un arrêt pourra bientôt travailler à la Cour de Cassation.
De plus ramasser des pommes n'est pas une tâche qui me révulse, je ne crois pas contrairement à toi que les gens qui font usage de leurs mains, les prolétaires valent moins que nous...
Ton égo sera cassé au cours de la deuxième année, c'est ce que je répète à tous les petits prétentieux de première année de ton genre...
Alors bosse et TAIS TOI toi même car tu es encore loin du compte.
A intelligence équivalente, en attendant je suis beaucoup plus près du but, tout en affirmant que nous sommes d'intelligence équivalente, ce qui est plutôt flatteur pour toi...
La véritable intelligence tient en l'humilité et dans le travail petit monsieur!

Cuecky a écrit:

c'est tout simplement accessible à un chimpanzé ce genre de travail...mais bon.

La preuve: on peut meme le faire avec un mac:p

@antonetihoho : Merci de rester poli et courtois envers les membres du forum :/
@Cuecky : Il en est de même pour toi mais surtout un message privé doit rester privé notamment lorsque sa teneur ne concerne en aucun le forum…

Merci de régler vos problèmes personnels par mp, chatbox (disponible en bas du forum pour rappel), voir par mail !
De plus, il est toujours possible de demander l'aide/la médiation d'un modérateur ou d'un administrateur du forum pour résoudre un litige (insultes, provocation, spam, etc.)

Pix a écrit:

Cuecky a écrit:

c'est tout simplement accessible à un chimpanzé ce genre de travail...mais bon.

La preuve: on peut meme le faire avec un mac:p

En même temps, un mac est tellement simple que même un chimpanzé pourrait en utiliser un

Bof c'est tout à faire réglé maintenant ^^

Et qu'est-ce que mac a encore à avoir la dedans ? ^^

Bonjour à tous, je post mon premier message ici, car ma question concerne le même arrêt d'antonetihoho. Je sais qu'il y a déjà une réponse, mais la découpe de l'arrêt n'est pas vraiment un problème pour moi ici.

En faite, j'ai un soucis avec la prétention des parties. Ca va peut-être paraître bête, mais j'ai du mal à visualiser le défendeur. Est-ce Mme.X ? Comme il ne parle pas vraiment d'elle, je sais pas trop comment faire :/
J'espère que quelqu'un sera m'éclairer, car j'ai vraiment du mal.

joli up