fiche de jurisprudence

Salut a vous, J'ai une fiche d’arrêt portant sur l’arrêt fraisse. Que vous pouvez retrouvé a cette adresse :

http://www.juristudiant.com/forum/fiche-d-arret-pourvoi-99-60274-2-juin-2000-t15374.html


J'ai donc rédiger une fiche d’arrêt, or mes premières n'ont pas été bonnes. Je connait la méthode mais j'ai quelques problème concernant le vocabulaire juridique.
Voici ma fiche d’arrêt :



Par un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 2 juin 2000, la cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi formulé par Mlle X, portant sur le refus d’inscription au liste électorale fait par la commission administrative puis par le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999.

En l’espèce, Suite à l’accord de Nouméa, une condition de 10 ans de séjour a été imposée aux citoyens français pour qu’ils puissent participer à l’élection du Congrès de Nouvelle Calédonie. Se trouvant dans cette situation, Mlle Fraisse va demander à la commission administrative de Nouméa de l’inscrire sur les listes électorales. Cette commission a refusé sa demande. L’électrice va ester en justice et demande au tribunal de 1ere instance de Nouméa de l’inscrire sur les listes électorales.

L’électrice saisit la juridiction de 1er degré qui le 3 mars 1999, rejette la requête du demandeur. L’électrice interjette appel, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif donc confirme la décision de la juridiction de 1ere instance. Pour cette raison, l’appelant (l’électrice) forme un pourvoi en Cour de cassation.

En 1ere instance le demandeur a saisit le tribunal de 1ere instance en arguant de l’inconventionnalité de l’article 188 de la LO n°99-209 relative à la Nouvelle Calédonie par rapport d’une part au Pacte International relatif aux droits civils et politiques d’une part, et par rapport à la CEDH et au TUE d’autre part. Puis, devant la juridiction d’appel l’appelant avait pour moyen. Devant la juridiction d’appel, l’appelant avec pour moyen que le tribunal de première instance a refusé d’exercer le contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. La cour d’appel a

Le problème de droit qui se pose ici est le suivant: Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?

La cour de cassation répond à cette question en posant le principe que le non inscription n’entre pas dans le champ du droit communautaire que le moyen formé devant la cour de cassation n’est pas fondé. Ainsi la cour de cassation rend un arrêt de rejet donc déboute le pourvoi du demandeur.







J'aimerais savoir ce que vous en penses, je sais quelle n'est pas parfaite et j'aimerais votre aide pour l’améliorer ou bien la compléter avec quelques conseils que vous pourriez me donner.

Merci a vous

Bien le bonjour.
J'ai lu ta fiche dans les grandes lignes seulement, je n'ai pas vraiment le temps de faire plus, désolée, mais il y a déjà quelque chose qui me saute aux yeux : dans une fiche d'arrêt, il ne faut pas donner le nom des parties. Les "Mlle X", ou "Mlle Fraisse" sont à bannir ! Il faut qualifier les parties (l'acheteur, le contractant, le demandeur, le défendeur...).

Et pour ta dernière phrase "Ainsi la cour de cassation rend un arrêt de rejet donc déboute le pourvoi du demandeur", j'aurais tendance à te dire de mettre directement "la Cour de Cassation rejette l'arrêt". La formulation "rend un arrêt de rejet" ne me parle pas trop, mais après ce n'est peut-être que moi.

Bon courage pour la suite, en espérant t'avoir aidé un peu !

Bonjour, je te conseille d'appliquer la méthode Mousseron , enfin seulement le grand 1 car tu n'as que la fiche à réaliser.
Bonne chance

" Le problème de droit qui se pose ici est le suivant: Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ? "

Notre méthodologie pour formuler la problématique s'avère être beaucoup plus précise.
C'est une question qui répond directement à la réponse de la CASS ici :
" La cour de cassation répond à cette question en posant le principe que le non inscription n’entre pas dans le champ du droit communautaire "

Notre prof nous aurais donc plutôt accès vers quelque chose comme :
Le principe de non inscription entre-t-il dans le champ du droit communautaire ?

Mais l'année dernière il fallait faire quelque chose de plus général donc c'est l'avis de la Faculté de droit de Grenoble il faut croire.

merci a vous.
Estelle : je vais appliquer tes conseils.

corentin : j'ai regardé ta méthode mais je vais garder celle que l'on ma enseigner, pour éviter tout problème de méthodologie

Molbag : je pense qu'en première année il faut avoir une problematique générale.


Si vous voyez autres choses d'incorrect n’hésiter pas.

" Le problème de droit qui se pose ici est le suivant: Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ? " Oublie les formulations de ce genre pour présenter ton pb jdq ! Présente le plutôt de cette manière : " Ainsi, il est permis de se demander si ... " ; " Partant, il convient de s'interroger sur ... " ; " Dès lors, il est possible de se questionner sur ... "

Voilà, sinon tu as bien résumé les faits, mais je ne vois pas à quoi correspond le 4ème paragraphe. Il doit contenir en principe les " motifs du pourvoi " (les arguments de la partie qui se pourvoit).

D'autre part, n'hésite pas à argumenter un peu plus dans la solution (dernier paragraphe). Tu peux citer l'arrêt, par exemple. Ou expliquer la solution de 2 manières différentes l'une après l'autre : la 1ère, tu dit quelle est la décision en espèce, et la 2ème, tu dis, plus généralement, quel solution est rendu (d'un point de vue global).
En effet la Cass. est une juridiction suprême et elle fait le droit. Dès lors, on comprend qu'une décision de principe, par exemple, va s'appliquer de manière large, d'où l'intérêt de savoir prendre l'arrêt dans toute sa largesse.


Bon courage à toi

salut bambou. Merci de ta réponse.

Mon 4eme paragraphe correspond aux thèses en présence ( en gros les moyens des parties devant les differentes juridictions ), j'ai trouvé cette methode dans un bon livre de methodo.

Tu pense que je devrait directement les intégrer au 3eme paragraphe ? ou bien les intégrer et garder le 4eme paragraphe avec le pourvoi ?

Par un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 2 juin 2000, portant sur le refus d’inscription au liste électorale d'une électrice.

En l’espèce, Suite à l’accord de Nouméa, une condition de 10 ans de séjour a été imposée aux citoyens français pour qu’ils puissent participer à l’élection du Congrès de Nouvelle Calédonie. Se trouvant dans cette situation, L’électrice va demander à la commission administrative de Nouméa de l’inscrire sur les listes électorales. Cette commission a refusé sa demande. L’électrice va ester en justice et demande au tribunal de 1ere instance de Nouméa de l’inscrire sur les listes électorales.

L’électrice saisit la juridiction de 1er degré qui le 3 mars 1999 rejette sa demande. L’électrice interjette appel, la cour d’appel confirme la décision de la juridiction de 1ere instance. Ainsi, l’appelant (l’électrice) forme un pourvoi en cassation.

En 1ere instance le demandeur a saisit le tribunal de 1ere instance en arguant de l’inconventionnalité de l’article 188 de la LO n°99-209 relative à la Nouvelle Calédonie par rapport d’une part au Pacte International relatif aux droits civils et politiques d’une part, et par rapport à la CEDH et au TUE d’autre part. Puis, devant la juridiction d’appel l’appelant avait pour moyen. Devant la juridiction d’appel, l’appelant avec pour moyen que le tribunal de première instance a refusé d’exercer le contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Ainsi il est permis de se demander si la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ? et plus précisément, Le principe de non inscription entre-t-il dans le champ du droit communautaire ?

La cour de cassation répond à cette question en posant le principe que le non inscription n’entre pas dans le champ du droit communautaire que le moyen formé devant la cour de cassation n’est pas fondé. Ainsi la cour de cassation rend un arrêt de rejet. Donc rejette le pourvoi.

Estelle a écrit:

mais il y a déjà quelque chose qui me saute aux yeux : dans une fiche d'arrêt, il ne faut pas donner le nom des parties. Les "Mlle X", ou "Mlle Fraisse" sont à bannir ! Il faut qualifier les parties (l'acheteur, le contractant, le demandeur, le défendeur...).

Bonsoir,
Tout dépend de la méthodologie enseignée. Pour ma part, donner le nom des parties est autorisé et même demandé. Tout dépend du chargé de TD.