Bonjour je dois faire une dissertation sur la cour de cassation, voila ce que j'ai trouvé , pourriez m'aider/ me corriger, merci d'avance:
Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A.Perdriau
Par cette citation, Perdriau veut souligner le rôle de la Cour de Cassation. Il affirme qu'elle est gardienne de la loi et régule la jurisprudence. Elle a pour rôle de faire en sorte que les juridictions inférieures ne soient pas débordées.
En bref, elle a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde et a pour attribut, d'assurer l'unité juridique de la France.
I- Les attributions de la Cour de Cassation
A- «Gardienne de la loi»
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge.
La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle).
La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice1. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits.
À l'inverse des autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France2 : elle peut ainsi faire régner l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire français.
B- «Régulatrice de la jurisprudence»
Les Chambres
À son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle, et une chambre des requêtes. Cette dernière statuait sur le bien-fondé d'une demande, avant que l'affaire ne soit entendue par la chambre civile. La chambre criminelle, elle, ne passait pas par ce filtre, de même que la chambre sociale, lorsqu'elle fut crée en 1938.
Aujourd'hui, la Cour de cassation française est composée de six chambres (cinq chambres civiles et une chambre criminelle16), entre lesquelles sont réparties les affaires, en fonction de la matière concernée17.
Première chambre civile (Civ. 1re) ;
Deuxième chambre civile (Civ. 2e, instituée par la loi du 22 juillet 1947);
Troisième chambre civile (Civ. 3e, instituée par la loi du 22 juillet 1947) ;
Chambre criminelle (Crim.) ;
Chambre sociale (Soc., instituée par la décret-loi du 12 novembre 1938) ;
Chambre commerciale (Com., instituée par la loi du 3 juillet 1967).
Chaque chambre est subdivisée en formations de jugement.
Il faut distinguer ces chambres de plein exercice des chambres réunies, des chambres mixtes et de l'assemblée plénière, qui sont des formations de la Cour de cassation comprenant des magistrats de plusieurs chambres, siégeant notamment pour uniformiser les jurisprudences des chambres.
En théorie, toutes les chambres de la Cour de cassation, comme toutes les juridictions judiciaires, siègent en audience publique car elles jugent « au nom du peuple français ». Dans la réalité, même si une audience publique est en cours, l'accès à la Cour de cassation est interdit au public, sauf autorisation spéciale.
Chambres mixtes
Les arrêts de la Cour de cassation sont en principe rendus par l'une des Chambres.
Néanmoins le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs Chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les Chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.
Assemblée plénière
Le renvoi devant l'Assemblée plénière peut quant à lui être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens de cassation, c'est-à-dire lors d'un double pourvoi en cassation.
II- Le but de la Cour de Cassation
A- La Cour de Cassation et les juridictions inférieures
La Cour est saisie par un pourvoi en cassation formé par un Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (communément dénommé « avocat aux Conseils ») pour le compte du justiciable. Si le pourvoi n'est pas signé par un avocat de cet Ordre particulier, il est irrecevable, sauf s'il s'agit d'une matière pour laquelle la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas obligatoire (ainsi en est-il de la matière criminelle au bénéfice de la partie condamnée pénalement).
Rédaction du pourvoi
Textes
Selon l'article 978 du code de procédure civile :
« A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :
le cas d'ouverture invoqué ;
la partie critiquée de la décision ;
ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué. »
Selon l'article 590 du code de procédure pénale :
« Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. »
Au civil
Le pourvoi formule des critiques en droit à l'encontre de la décision attaquée. Ces critiques sont appelées « moyens de cassation ». Ils sont eux-mêmes libellés en une ou plusieurs « branches » correspondant chacune à un cas d'ouverture à cassation.
Les moyens de cassation obéissent ainsi au schéma du syllogisme judiciaire (majeure, mineure, conclusion), sous une forme spécifique :
« Moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué (ou au jugement attaqué selon le cas) d'avoir décidé que [décision critiquée]. Aux motifs que [motifs critiqués] ; Alors que [première branche du moyen de cassation], [énoncé de la règle de droit], [énoncé de ce en quoi le juge du fond n'a pas respecté cette règle], [énoncé de la nature de l'erreur commise (cas d'ouverture à cassation)] »
L'énoncé de la règle de droit constitue la majeure du syllogisme, l'énoncé de ce en quoi le juge du fond n'a pas respecté cette règle constitue sa mineure et l'énoncé du cas d'ouverture à cassation constitue sa conclusion.
Au pénal
En matière pénale, il est d'usage de présenter les moyens de cassation sous une forme différente :
« Moyen de cassation Violation des articles [textes violés], 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale; En ce que l'arrêt attaqué a [décision critiquée]. Aux motifs que [motifs critiqués] ; Alors que [première branche du moyen de cassation], [énoncé de la règle de droit], [énoncé de ce en quoi le juge du fond n'a pas respecté cette règle], [énoncé de la nature de l'erreur commise (cas d'ouverture à cassation)] »
B- La mission de la Cour de Cassation
Les cas d'ouverture à cassation
Les cas d'ouverture à cassation sont les types d'erreurs de droit que le juge du fond peut commettre et qui exposent sa décision à la censure de la Cour de cassation.
La Cour de cassation contrôle l'application correcte de la loi de fond (c’est-à-dire celle dont dépend l'issue du litige) mais aussi de la loi de procédure (telles que, par exemple, les règles qui gouvernent la composition des juridictions ou le déroulement du procès (dont, notamment, la règle énoncée par l'article 16 du Code de procédure civile français, texte selon lequel le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire)).
La compréhension de la nature de chaque cas d'ouverture à cassation est donc essentielle pour comprendre la portée des arrêts de la Cour de cassation et permettre d'en tirer les enseignements.
Ainsi, une cassation pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile (cassation dite "disciplinaire") n'a évidemment pas la même portée qu'une cassation pour violation d'un texte de droit substantiel.
Les cas d'ouverture à cassation sont les suivants : le défaut de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusions, le défaut de base légale, la violation de la loi (par fausse application, par refus d'application ou par fausse interprétation), la dénaturation d'un écrit clair et précis.
Il existe en outre des cas spécifiques et relativement rares d'ouverture à cassation que sont la contrariété de jugements ou la perte de fondement juridique.
La contrariété de jugements se rencontre lorsque deux décisions ne peuvent être exécutées simultanément. Dans ce cas, le pourvoi en cassation doit être dirigé contre les deux décisions.
La perte de fondement juridique se rencontre lorsque l'intervention d'une loi nouvelle d'application immédiate aux affaires en cours rend la solution d'une juridiction du fond erronée.
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