Compréhension d'un arrêt de la cour de Cassation

Topic créé pour comprendre certains aspects de la cour de cassation :

En effet, en TD j'ai eu à étudier un cas assez particulier en fait :

- Il n'y avait pas de défendeur, juste 2 demanderesses, qui avaient vu leur demande déboutée
- Il n'est explicité nulle part si les 2 personnes se connaissent, ou non

L'inconvénient principal réside dans le fait de se connaitre, ou pas, qui parait primordial ( ce cas traite de 2 femmes, demandant des dommages et intérêts suite au décès de leur concubin commun, le soucis étant que si elles se connaissent, on peut alors dire qu'elles sont responsables de leur acte, et à l'inverse, si elles ne se connaissent pas, qu'elles sont liées à la même personne, que la décision puisse être plus clémente ...)

D'où mes questions : Peut-on traiter un cas sans défendeur ? Et doit-on éssayer de deviner les choses, ou doit-on seulement s'en tenir au faits écrits ?

J'espère avoir été clair, et avoir vos réactions sur le sujet ...

Il n'importe pas que les demanderesses se connaissent.
En effet, la Cour de cassation juge toujours en droit et jamais en fait. ça c'est le boulot des juges de fond.
Si ça t'intéresse (et je présume que d'une certaine manière, c'est assez important en l'espèce) je te conseille d'aller voir ce que disait l'arrêt attaqué, voir de première instance.

En second lieu, il n'y a pas de " défendeur " non plus. Il y a un arrêt de CA, et une partie (ou plusieurs comme ici) qui intentent le pourvoi.

N'oublie pas que l'intérêt d'une décision de la Cass. est toujours le problème juridique, la solution qu'elle rend, et la portée de celle-ci. Ne te casse pas la tête sur les faits.
Ce que tu appelle " deviner " les choses, c'est juste supposer une situation. Si tu n'a pas tout les éléments en main (ce qui peut arriver souvent, en cas pratique notamment), tu vas dire : " si ça s'est passé de cette manière, on s'oriente vers cette solution ; si ça s'est passé de cette autre manière, on s'oriente alors plutôt vers cette solution. "

Voilà, j'espère t'avoir bien rendu service

Bon courage

Je te remercie beaucoup pour ces explications :

Là où je galère encore un peu, c'est dans les parties : en effet j'étais persuadé que les tribunaux ne pouvaient être convoqués, seulement en cas de conflit, sous entendant un demandeur/défendeur, appelant/intimé
Parce que dans ce cas là, à proprement parlé, il n'y a pas d'intimé dans l'arrêt à étudier, et ma méthodo' de commentaire d'arrêt me demande de décrire les parties, leur moyens et arguments
C'est là que je bloquais

Mais merci beaucoup pour ces explications, une fois de plus, ca m'a pas mal aidé

Hehe je comprends, tu cherchais un défendeur... Il n'y en a pas en cassation. Il y en avait en revanche devant les juges du fond...
Ce qu'on appelle " moyen " dans la fiche d'arrêt, ce sont les moyens du pourvoi. C'est les arguments qui sont invoqués par la partie qui attaque l'arrêt de CA pour se pourvoir en cassation. C'est les principaux motifs que tu dois relever dans ta fiche d'arrêt.
Tu auras aussi certainement les motifs de la décision de la CA : mentionne les dans la procédure, tu n'a pas besoin d'aller plus loin.

Bambou449 a écrit:

Hehe je comprends, tu cherchais un défendeur... Il n'y en a pas en cassation.

??

J'ai dit une c... ?

Bah ouais un peu Consulte les articles 975, 977, 978 et surtout 982 du CPC.

Serait-il possible d'avoir la référence de l'arrêt en question ? Ce serait plus simple pour répondre, car il est possible que l'arrêt ait été mal compris.

Comme il l'a été dit précédemment, lors d'un pourvoi en cassation, il y a juste le demandeur du pouvoi. Il n'y a pas de défendeur: c'est un arrêt qui est attaqué, sur sa forme, pas sur le fond.

Ensuite a ce que j'ai compris c'est un cas de double concubinage? Armatus, je pense comme toi, Zack si tu pouvais nous donner les références de l'arrêt ou pourrait mieux t'expliquer la situation.

C'est pas parce que la Cour de cassation juge en droit le pourvoi du demandeur que les défendeurs disparaissent entre l'appel et la cassation..

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse. CPC

Laissez moi 5 petites minutes, le temps que je vous donne carrément l'arrêt traité
(en ce qui concerne le défendeur, en effet, je viens de l'apprendre ce matin avec mon chargé de TD, merci de l'info ! )

Cass.crim,8 janvier 1985

La cour :- Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) (...)
-Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de motifs et manque de base légale: -- " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les dames Gladys Pierre et Yvonne Brutus de leurs demandes de réparation à titre personnel en leur qualité de concubines du défunt Joseph Frantz Pady ;-- aux motifs qu'il ne résultait pas de l'acte de notoriété délivré par les autorités haïtiennes que les intéressés aient été véritablement en état de concubinage notoire, c'est à dire aient vécu maritalement, ensemble sans être mariés : que cet acte précise en effet que Frantz Pady passait la journée ou une partie de la journée chez Yvonne Brutus qui lui préparait de la nourriture et lui faisait parfois la lessive de ses vêtements et qu'il retournait chez Gladys Pierre pour passer la nuit :que partageant ainsi ses journées entre les 2 femmes, il ne pouvait être considéré comme vivant maritalement avec l'une ou l'autre ou avec l'une et l'autre : que la seule qualité de maitresses de ces dernières ne leur permet pas de réclamer des dommages-intérêts à titre personnel
- Alors que le juge ne peut rejeter l'action en dommages-intérêts d'une concubine que dans la mesure où la liaison n'offrirait pas de garantie de stabilité; qu'après avoir constaté que la victime partageait sa vie avec 2 femmes dont il avait des enfants , la CA devait tirer les conséquences légales de ses propres constatations et ne pouvait rejeter l'action en des 2 concubines " - Attendu que pour rejeter les demandes de Gladys Pierre et d'Yvonnes Brutus tendant à la réparation du préjudice subi du fait du décès de leur concubin,Pady, la CA énonce que ce dernier,selon l'acte de notoriété produit,passait la journée ou un partie de celle-ci chez Yvonne Brutus qui lui préparait de la nourriture et faisait parfois la lessive de ses vêtements et qu'il retournait chez Gladys Pierre pour y passer la nuit ; qu'ainsi,partageant ses journées entre les 2 femmes, il ne pouvait être considéré comme vivant maritalement avec l'une ou l'autre ou avec l'une et l'autre; que la seule qualité de maitresse ne justifie pas l'octroi de dommages-intérêts; - attendu qu'en l'état de ces constatations d'où elle a implicitement déduit le caractère précaire de la double liaison invoquée , la CA a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel doit, dès lors ,être rejeté
Par ces motifs : - rejette le pourvoi : condamnes les demanderesses au dépens

(ouf...fini)

Ce que je veux dire c'est que seul les moyens du pourvoi sont exposé dans les arrêts que nous avons à commenter. Je suis allé trop loin en disant qu'il n'y avait pas de défendeur, c'est vrai.
Mais en tout cas les arguments des parties n'apparaissent jamais, si ce n'est les motifs du pourvoi.

C'est une demande de réparation pour le préjudice par ricochet résultant, pour les requérantes, de la mort (par hypothèse non naturelle) de leur "concubin" commun (la qualification de concubin fait justement débat ici, puisque c'est de la question de savoir si elles sont concubines que résultera la réparation demandée). A qui penses-tu qu'elles soient susceptibles de demander réparation pour le décès survenu ?

En leur supposé statut de concubine, depuis la loi du 27 février 1970 (si mes souvenirs sont bons) elles peuvent demander réparation du préjudice subi du fait du décès de leur concubin à l'auteur (direct ou indirect) du décès, en l’occurrence, un tiers, par le biais de juridiction.

Ben voila t'as les parties au litige !

Je l'avais déduit, seulement au début, je pensais qu'il fallait absolument que le(s) demandeur(s) ET défendeur(s) soient présents, d'où les nombreuses explications .
Je ne pensais pas qu'il puisse avoir simplement 2 demanderesses
Sympathiquement compliqué le droit

Merci à vous pour les avis et aides