Petite question

Voilà je voudrais savoir si le Conseil Constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou sénateurs pour le contrôle d'un acte réglementaire (décret pris en conseil des ministres par exemple).
La norme inférieur reglementaire échappe t-elle au controle de constitutionnalité?

Le Conseil constitutionnel est saisie par 60 députés et sénateurs pour le contrôle d'une loi par rapport à la Constitution.
Pour les règlements, c'est le Conseil d'État qui est compétent et il exerce le contrôle de constitutionnalité dans le cas où il n'y a pas de loi-écran entre l'acte réglementaire et la Constitution (arret Aquarone il me semble). Enfin, à vérifier par les publicistes du forum.

+1 VLF^^ Enfin je suis pas vraiment publiciste de sang mais on a pas besoin du conseil constitutionnel pour les règlements^^ Heureusement d'ailleurs sinon il serait totalement submergé et cela aurait un intérêt limité

quand je lis ces questions je me dis encore que je deteste toujours le droit public

Et bin pas seulement pour ces questions là lol ^^

Dernière précision: Le Parlement exerce t-il un contrôle sur les actes réglementaire. Faut-il 60 député ou sénateurs pour saisir le Conseil d'Etat pour vérifier la constitutionnalité du reglement.


PS: je sais que DEGaulle qui avait signer le décret relatif à l'utilisation de l'article 11 pour le suffrege univ direct. Le conseil constitutionnel avait été saisit par le Parlement mais ce dernier s'était déclarer incompétent pour dire si l'article 11 était inconstituionnel pour une révision.
Donc il est possible que le Parlement saisisse le COnseil constit...

shaft101 a écrit:

Dernière précision: Le Parlement exerce t-il un contrôle sur les actes réglementaire. Faut-il 60 député ou sénateurs pour saisir le Conseil d'Etat pour vérifier la constitutionnalité du reglement.


PS: je sais que DEGaulle qui avait signer le décret relatif à l'utilisation de l'article 11 pour le suffrege univ direct. Le conseil constitutionnel avait été saisit par le Parlement mais ce dernier s'était déclarer incompétent pour dire si l'article 11 était inconstituionnel pour une révision.
Donc il est possible que le Parlement saisisse le COnseil constit...

Non. Le contrôle de la constitutionnalité du réglement se fait par la voie du recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives qui est ouvert à tout intéressé (arrêt Casanova non?)

Quand à l'article 11 ça n'a rien à voir avec le contrôle de la constitutionnalité du règlement. L'article 11 fait parti du pouvoir propre du président de la république (article 19 de la constitution). Par conséquent, le recours à l'article 11 est considéré comme un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel (voir l'arrêt Ruben de Servans si je me trompe pas).

J'ai demander à mon prof de Constit.
Le controle des reglements : n'importe quel citoyen peut saisir le Conseil d'Etat pour le controle de constitutionnalité des réglements.
Un parlementaire par exemple---> + facile que pour les lois (il en faut 60)
Donc tout parlementaire peut controler les actes présidentielles, mais je crois qu'il faut une motivation.

Ensuite concernant l'article 11, ce n'est pas le decret qui a été attaqué devant le Conseil Constit mais le projet de loi qui a été soumis au référundum.