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 clause d'arbitrage (droit des affaires)

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LunaDelSol
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MessageSujet: clause d'arbitrage (droit des affaires)   affaires - clause d'arbitrage (droit des affaires) EmptyDim 15 Nov - 19:42

Bonjour,

Une question de cours me turlupine un peu, relative à la clause compromissoire. Je voudrai avoir confirmation de votre part afin de savoir si je l'ai bien compris ou non svp.

Concernant le domaine d'application de cette clause avant 2001, c'était le fait qu'elle soyait applicable entre professionnels et commerçants tandis qu'après 2001, entre professionnels?

Très cordialement.
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VLF
Administrateur
VLF

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MessageSujet: Re: clause d'arbitrage (droit des affaires)   affaires - clause d'arbitrage (droit des affaires) EmptyDim 15 Nov - 20:50

Pour être plus précis la loi NRE du 15 mai 2001 est simplement venue élargir le domaine de la clause compromissoire en matière interne.
C'est-à-dire qu'auparavant, la clause compromissoire était nulle en droit interne, sauf s'il en était disposé autrement par la loi ce qui était le cas de la clause stipulée dans les contrats conclus entre commerçants qui était réputée valable.
Désormais, on pose un principe de validité. L'article 2061 du Code civil dispose ainsi que "la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, sous réserve de dispositions législatives particulières". La qualité de commerçant n'est donc plus exigé puisqu'une "activité professionnelle" suffit.

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