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 Service public marchand et non marchand

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2 participants
AuteurMessage
liora94
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MessageSujet: Service public marchand et non marchand   Service public marchand et non marchand EmptyMer 9 Déc - 17:27

En fait, j'aimerais savoir si quelqu'un pouvait m'expliquer la distinction entre service marchand et non marchand, la distinction censé remplacer SPIC/SPA. J'ai pas compris non plus lequel est soumis au droit de la concurrence. Merci Very Happy
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Le Cossaque
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Le Cossaque


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MessageSujet: Re: Service public marchand et non marchand   Service public marchand et non marchand EmptyMer 9 Déc - 20:38

En gros c'est des services publics qui recherchent davantage le profit.
C'est un apport du droit communautaire et des SIEG.
La personne publique qui va agir comme une personne privée et va avoir des intérêts privés sera soumise au droit de la concurrence car il ne pèse pas sur son service des obligations de service public.

Le juge français se sert du critère de l'emploi de prérogatives de puissance publique pour identifier un service non marchand dans l'arrêt du TC EURL la bergamotte. En l'espèce, y'avait pas de PPP, donc c'est passé sous la compétence du juge judiciaire.
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liora94
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MessageSujet: Re: Service public marchand et non marchand   Service public marchand et non marchand EmptyJeu 10 Déc - 13:33

Merci beaucoup!
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MessageSujet: Re: Service public marchand et non marchand   Service public marchand et non marchand Empty

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