avocat pour un collectif

Bonjour à tous,

Cela faisait un moment que je n'avais pas sollicité vos compétences.

le problème : En Charente, sur la totalité du département, en mai et juin 2010, tous les abonnés de free ont connu deux mois de coupures incessantes, quotidiennes, qui pouvaient durer jusqu'à plusieurs heures par jour. Ceci c'est reproduit quasiment tous les jours durant ces deux mois.

Bien évidemment, si free ne fonctionnait pas, il n'y avait ni internet, ni téléphone, ni télé. Je vous laisse imaginer ce que cela a pu être pour des personnes isolées et/ou âgées, ainsi que pour les professionnels.

Nous avons donc créé un collectif, les "freenautes mécontents", mis en place par une seule personne, qui s'est chargé de servir d'interlocuteur unique et demandons le remboursement des mois de mai et juin, pour lesquels, nous n'avons pas eu de service internet, ou que très partiellement.

Après moults contacts avec free, ils ont demandé que chaque freenaute mécontent, le fasse savoir individuellement, par voie de courrier recommandé avec AR. Nous avons rédigé un courrier type, identique pour tous, ainsi que le laïus sur le formulaire de demande de remboursement à cet effet, ils ont donc reçu les mêmes demandes, quelles que soient les personnes du collectif.

Durant toutes ces coupures, ils ont saoulé tout le monde avec des explications très techniques.

La réponse me concernant, vient de me parvenir, nous sommes au regret de ne pas pouvoir vous rembourser.......etc etc etc.

Voilà ma question, maintenant que la médiation a échoué, comme nous nous y attendions, nous allons ester.

Or comment obtenir l'aide d'un avocat, au titre d'un collectif?

Comment payer cet avocat (répartition entre les membres), ses tarifs seront-ils proportionnels au nombre des personnes du collectif qui esteront?

Y-a-t'il possibilité d'obtenir une quelconque aide juridique, au titre d'un collectif, en sachant que les moyens de chacun sont très disparates, certains sont au rsa, d'autres gagnent le smic, d'autres peuvent se payer les services d'un avocat?

Doit-on faire une moyenne des revenus de chacun et demander l'aide juridictionnelle au vu de cette moyenne?

En fait, il n'y a qu'une seule question comment devons nous nous représenter en collectif et que payer à qui?

PS : juste pour confirmation, pour les litiges d'ordre commercial, est-ce bien le tribunal d'instance que nous devons saisir?

merci d'avance pour toutes vos réponses

très cordialement

rocco1971 a écrit:

En fait, il n'y a qu'une seule question comment devons nous nous représenter en collectif et que payer à qui?

Le problème est qu'un collectif n'a aucune valeur juridique, ni représentation juridique.
Il faudrait, je pense, créer une association pour votre action, et qui permettrait d'être représenté par un avocat. Après, la répartition des couts est à gérer au sein de l'association.

rocco1971 a écrit:

PS : juste pour confirmation, pour les litiges d'ordre commercial, est-ce bien le tribunal d'instance que nous devons saisir?

Si mes souvenirs sont bons, pour les litiges d'ordre commercial, entre un non-commerçant et un commerçant, si c'est le non-commerçant qui assigne, il a le choix entre le TI qui statue en matière commerciale et le Tribunal de commerce.

Un groupement n'a pas la personnalité juridique et ne peut donc ester.

Par ailleurs, la création d'une association en vue d'une action en justice spécifique ne me parait pas pertinente.
Il faut, je pense, contacter l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir ou résilier votre abonnement.

A mon sens vous êtes trop gentils. Demander le remboursement des mois de mai et juin, c'est à dire, en principe, que 60€ est vraiment ridicule.

Il y a en l'espèce un réel préjudice, à estimer, qui pourrait s'avérer bien plus juteux.

Je vous conseille d'essayer de faire peur à Free en les menaçant de la création de cette association et d'une action en justice, ils transigeront peut être. Par exemple, il y a quelques temps, ma grand mère a voyagé pour aller au bled, via la compagnie aérienne Emirates, (mais cela n'a peu d'importance en l'espèce). Lorsqu'elle est rentrée en France, son avion a eu un retard de moins d'une heure. En tant que juriste, j'ai flairé le bon coup. Après contact, j'ai réussi, facilement, à obtenir au choix 800€ ou un billet gratuit. J'ai menti en disant qu'elle avait manquée un rendez vous chez le médecin à cause de ce retard, alors qu'en fait elle n'a subie aucun préjudice, et aucun autre passager de ce vol ne s'est plaint. Onn fait des études de droit, il faut bien que ça serve un minimum ! LOL

Créer une association uniquement en vue d'ester en justice a mon avis n'a pas d'intérêt car du coup cela sera elle qui touchera les éventuels dommages et intérêts... Or si je me souviens bien, une association ne peut pas reverser de l'argent à ses membres.

Après il est possible de prendre un avocat pour tous les membres du collectif et du coup il pourra peut-être aménager son tarif. Mais la demande d'aide juridictionnelle ne peut se faire qu'à titre individuel et pas collectivement.

En même temps vu le montant du préjudice, le recours à un avocat n'est pas nécessaire d'autant plus si certains d'entre vous ont des connaissances juridiques. Franchement, je pense qu'un courrier collectif précisant que vous allez informer les médias voir même un article dans la presse locale sera beaucoup plus efficace et moins long.

bonsoir,

Nous avons l'intention de faire appel à l'association UFC que choisir, il existe une antenne à Angoulême et la personne qui centralise a déjà pris contact avec eux au départ, nous allons donc nous tourner à nouveau vers eux.

Par contre, je ne suis qu'à moitié d'accord avec ton analyse de la pertinence de la création d'une association. le cossaque, pas mal d'affaires ont vu la création d'association regroupant les parties civiles et ont débouché sur des résultats, qui ont fait tache d'huile, je pense notamment à des affaires de crash d'avions, de pollution ou plus simplement de dégâts de phénomènes naturels et j'en passe.

mais peut-être ai-je tort. Cependant, je connais le tgi à Angoulême et quelques magistrats, et je pense qu'ils seraient plus sensibles à une action collective groupée, plutôt qu'à la tentative d'individus séparés.

merci de vos réponses

cordialement, je vous tiens au jus comme d'habitude

excuse flo, ton message n'avait pas encore été posté quand j'ai envoyé le mien.

en effet, j'avais omis ce détail de la réversion des indemnités, tu soulèves un point essentiel. OK je change ma stratégie, oublions l'assoc, tentons de prendre un avocat commun.

Mais j'y pensais, ceux qui peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, pourraient demander un avocat à titre individuel, et les autres, se constituer simplement partie civile dans ce procès en se représentant seul, mais avec des juristes parmi nous qui pourraient ficeler les dossiers.

dans ce cas, le magistrat ne va-t'il pas séparer les dossiers, d'une part ceux qui sont représenter et d'autre part ceux qui se représentent seuls?

cordialement

quelle horreur, en me relisant je constate mes fautes d'orthographe et de frappe, mille excuses

effectivement, mes chers samim et flo, outre les remboursements des mois, il est évident que si nous allons au bout de notre action, le journal régional, France 3 Angoulême, ufc que choisir feront partie de l'aventure, et bien sur, des réparations seront demandées pour les professionnels et ceux dont l'intégrité aurait pu être mise en danger du fait de l'isolement géographique et l'impossibilité de contacter des secours en cas d'urgence, tout le monde n'a pas de portable.

cordialement

rocco1971, tu as un bouton "éditer" en haut à droite de tes messages

Et je serais intéressé par le choix de stratégie que tu auras choisi au final, parce que cela revient en fait à trouver une sorte de "class action à la française" ^^

C'est l'UFC (pas le MMA ) qui prend généralement en charge ce genre d'affaires. Voilà pourquoi les contacter me semble être la meilleure des solutions, et surtout la moins couteuse.
Il faut aussi savoir que ça met des années avant d'aller au bout.
Et pour pas grand chose à l'arriivée car les préjudices dont vous vous revendiquez me paraissent difficilement quantifiables et pertinents.

La menace de résiliation du contrat d'abonnement à free par une centaine de personnes peut permettre à ceux qui n'ont ni l'envie, ni le temps de se lancer dans ce genre de procédures, d'être indemnisés au moins à hauteur de leur abonnement.
Et si Free refuse l'indemnisation, il ne faut pas hésiter à résilier et à refuser de payer ces deux mois.

D'accord cossaque, oui je suis toujours chez eux, car en tant qu'écrivain public, j'ai besoin d'internet et du téléphone et je ne peux pas me permettre de passer, ne serait-ce qu'une demi-journée sans. De toutes manières, quel que soit l'opérateur, le problème sera toujours identique si cela se produisait chez un autre.

Bien évidemment qu'au départ, tout le monde s'est enflammé, sauf Eric et moi, plus de 300 personnes ont rejoint le collectif. Dès lors qu'il faut franchir le pas de la justice, nous ne sommes plus qu'une vingtaine, mais le nombre importe peu. Si nous sommes 20 personnes motivées, avec l'aide d'UFC, cela devrait être plus aisé.

Quand à la durée, je m'occupe de procédures qui durent 3,4,5 ans et plus, tant au civil qu'au pénal, alors la patience je connais et je sais la demander aux autres.

Je te prie d'excuser mon écriture, si elle te paraît un peu trop passionnée ou agressive, ne le prends surtout pas contre toi, je ne souhaite pas te heurter, c'est ma manière de rédiger, désolé.

VLF, tu peux me confirmer si j'ai bien fait comme tu le désirais en faisant éditer? D'ailleurs, peux-tu m'expliquer ce que cela change, je ne comprends pas ce principe de double post (je suis très con oui oui je le sais LOL)

cordialement

rocco1971 a écrit:

c'est une question de principe, cossaque, la durée importe peu, il est temps des fois de rappeler à ces méga-entreprises, que sans clients elles n'existent pas. En fait si bataille judiciaire il y a cela permettrait de faire tache d'huile et aider d'autres particuliers.

T'es toujours chez free?

Citation :

Ta réaction est exactement ce qu'ils espèrent. C'est une guerre d'usure, pas de profit

Je ne suis pas un agent secret de free hein mais dans votre "groupe" j'imagine que tous ne savent pas qu'à l'arrivée ils n'auront rien et que prendre un avocat leur reviendrait plus cher.
Je le répète, c'est à l'ufc de s'en occuper

ufc vs free

Bon je vais reprendre globalement des choses qui ont été dites déjà mais de manière un peu plus précise.
Le problème de l'action collective vient du fait que pour agir en justice il faut un intérêt légitime à agir basé sur une utilité certaine qui ne contrarie pas l'ordre légal. Or dans cet ordre légal on considère en principe que le ministère public à une sorte de monopole de la protection de l'intéret général. Par exception, la loi prévoit que certaines associations puissent agir au nom d'un intérêt collectif.

En matière de protection des consommateurs la réponse traditionnelle était basée sur l'ancien adage "nul ne plaide par procureur". Mais depuis 1992 selon l'article L 422-1 al 1er du code de la consommation

Citation :

" Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs."

Le problème avec cette class action à la française il me semble, c'est qu'une fois la décision rendue, les consommateurs doivent contacter individuellement le professionnel pour obtenir réparation en fonction de l'étendu de leur dommage personnel... Ce qui peut etre délicat.

L'UFC est donc la mieux placée. Et pour une question de principe pas de problème, pour l'efficacité économique elle est par contre assez faible.

merci pix, toujours aussi précis à ce que je vois, encore une fois, ce n'est pas un objectif financier que nous poursuivons, c'est par principe pour rappeler à cette entreprise de ne pas considérer ses clients comme des mer.......

nous allons donc passer par UFC

merci pix, merci cossaque, merci vlf, merci à tous, je vous tiens au courant

cordialement

Ca n'a rien à voir mais on a mis en place une case profession dans le profil des membres du forum pour que ceux qui, comme toi, interviennent en tant que professionnels puissent le faire apparaître en dessous de leur avatar s'ils le souhaite!

Cordialement

merci pour l'info pix, je viens de le faire

c'est vrai que cela change tout hihihi

cordialement

rocco1971 a écrit:

De toutes manières, quel que soit l'opérateur, le problème sera toujours identique si cela se produisait chez un autre.

free a quand même une très mauvaise réputation et a souvent eu des démélés avec l'ufc. Je t'ai d'ailleurs mis en lien un article qui traitait du même problème concret que toi, mais il y a eu d'autres affaires.
J'en ai deux en tête: la première où l'ufc a réussit à faire contester les clauses des contrats d'abonnement et la seconde où le TGI de Paris a obligé free à rembourser les frais de hotline de 3 de ses abonnés. De mémoire, ils ont chacun obtenus dans les 500 ou 600 euros de dommages et intérêts et l'ufc 20000. Free avait fait appel. Faudra que j'essaye de retrouver la décision qui a été rendue en novembre 2009 je crois.

Après y'a des gens qui ont free et n'auront jamais de problèmes...

merci cossaque,

effectivement le même problème s'est produit dans d'autres régions ou départements, quasiment au même moment. La réponse de free avait été qu'ils rencontraient "quelques difficultés" avec la modernisation ou le câblage de leur réseau. Un doux euphémisme pour dire qu'ils étaient dans la mouise pour rester poli. LOL.

Mais maintenant que tout fonctionne normalement en Charente, je préfère rester chez free, car même si le SAV est à vomir, les services proposés (magnétoscope numérique gratuit, etc) les démarquent du lot des FAI

cordialement

PS merci pour les infos