Rétroactivité des lois ? HELP !!

Salut !
Alors je dois préparer un cas pratique pour mon TD en droit civil et j'ai un petit problème pour résoudre le problème,
j'expose la situation : Mme Lapoisse est propriètaire d'un appart dont l'augmentation annuelle du loyer est de 3,5 % elle conclut un contrat avc un individu qui devient son locataire en Mars 2008. En Juin 2009, une nouvelle loi limite l'augmentation annuelle du loyer à 2,5 %.
Le locataire peut il imposer une modification du contrat pour benéficier de cet avantage ?

J'ai vu en cours que la rétroactivité est possible en matière contactuelle lorsqu'il s'agit de l'interêt général ... est-ce le cas pour les contrats entre particuliers ?

merci de m'éclaircir les idées =)

Le principe en matière contractuelle est la sécurité juridique, donc pas de rétroactivité pour cette loi, fusse-t-elle plus clémente ou pas.
En droit, il faut battre la charrue, d'une main ferme, et être sure de ses propos, il y a que comme ça que l'examinateur sera berné !

Cela dépend du point de vue je pense.
Le principe : article 2 du Code civil : pas de rétroactivité, les lois ne disposent que pour l'avenir.
Par conséquent, impossible de revenir sur les loyers déjà payés.
Ensuite, à partir de juin 2009, la loi nouvelle vient limiter à 2.5% au lieu de 3.5% l'augmentation annuelle du loyer, par conséquent, à partir de juin 2009 le nouveau taux devrait pouvoir être applicable je pense, surtout qu'il est favorable au locataire en l'espèce (il va payer moins chère).
Si au contraire le loyer avait augmenté, il ne serait pas applicable car défavorable (je crois me souvenir d'une solution comme celle-ci, mais bon la L1 m'en a tellement fait bouffer lol)

Après, plus spécifiquement en droit des contrats, seules les parties d'un commun accord sont censées pouvoir modifier le contrat, le juge quant à lui n'a pas le droit de s'immiscer dans la volonté des parties (voir arrêt du canal de Craponne qui sera confirmer dans un autre arrêt) pour opérer une révision contractuelle. Mais bon il s'agit là d'une matière de deuxième année et tu n'es pas censé le savoir forcément (sauf indication expresse dans le cours ou en TD bien sûr).

Après attends de voir l'opinion des autres (Ocelot notamment =).

"Battre la charrue" lol je connaissais pas comme expression ^^ , mais le principe est véridique, même si ton interprétation diverge de celle de l'examinateur, motive toujours tes choix de manière judicieuse et rigoureuse, comme ça même si la solution n'est pas bonne tu assureras quelques points (je connais quelqu'un qui a eu 15 sur un cas pratique avec des solutions totalement différentes).

je me trompes surement ( ne me jetais pas de pierre ) mais ce fameux motif impérieux d'intérêt général me parle ... je devrais peut être ré ouvrir mes cours de L1 ( ahh non pas possible ils ont brulé ... )
princesse Sarah ... SOS

Rémy - 75 effectivement il y a le principe de la loi pénale plus douce ... mais celle ci porte bien son nom et ne s'applique que pour la loi pénale

Citation :

au contraire le loyer avait augmenté, il ne serait pas applicable car défavorable (je crois me souvenir d'une solution comme celle-ci, mais bon la L1 m'en a tellement fait bouffer lol)

Le principe in mitius ne s'applique qu'en droit pénal, si ma mémoire n'est pas défaillante !

Alors on a fait un cas pratique un peu près similaire donc je pense pouvoir répondre.

Les contrats ainsi que leurs effets restent régit par la législation qui les a vu naitre. Donc en principe le locataire ne peux pas revenir sur ce qu'il avait conclut avec Mme Lapoisse avant que la nouvelle loi passe.
Mais dans la mesure où cette loi tend à protéger les locataires elle vise l'intérêt général. Mme Lapoisse ne peux pas se prévaloir du principe de non rétroactivité des lois pour se soustraire indéfiniment à l'application de la loi nouvelle. Le locataire pourra donc faire valoir ce droit à Mme Lapoisse. Sauf que la loi n'a pas d'effet rétroactif, donc il ne pourra faire appliquer cette loi qu'a partir du moment où elle a été promulgué, c'est à dire que si Mme Lapoisse avait augmenté le loyer de plus de 2,5% avant l'entré en vigueur de cette loi, le locataire ne pourra pas demander à ce que Mme Lapoisse de lui rembourser ce qu'elle à trop perçut au regard de la loi nouvelle.

J'espère que c'est assez clair^^

Edit: j'laisse ce que j'ai écrit mais en gros c'est ce que Rémi à répondu

Touch' a écrit:

Alors on a fait un cas pratique un peu près similaire donc je pense pouvoir répondre.

Les contrats ainsi que leurs effets restent régit par la législation qui les a vu naitre. Donc en principe le locataire ne peux pas revenir sur ce qu'il avait conclut avec Mme Lapoisse avant que la nouvelle loi passe.
Mais dans la mesure où cette loi tend à protéger les locataires elle vise l'intérêt général. Mme Lapoisse ne peux pas se prévaloir du principe de non rétroactivité des lois pour se soustraire indéfiniment à l'application de la loi nouvelle. Le locataire pourra donc faire valoir ce droit à Mme Lapoisse. Sauf que la loi n'a pas d'effet rétroactif, donc il ne pourra faire appliquer cette loi qu'a partir du moment où elle a été promulgué, c'est à dire que si Mme Lapoisse avait augmenté le loyer de plus de 2,5% avant l'entré en vigueur de cette loi, le locataire ne pourra pas demander à ce que Mme Lapoisse de lui rembourser ce qu'elle à trop perçut au regard de la loi nouvelle.

J'espère que c'est assez clair^^

Oui elle n'est donc pas rétroactive, c'est ce que je disais fermement, après que remy le confirme avec fébrilité, pour être enfin certifié par Morveuz !

OK merci pour vos explications !

Absolument Morveuz et Salomon.

J'ai trouvé l'arrêt !!! regarde dans la jurisprudence de ton Code civil pour l'article 2 sous l'onglet "matière contractuelle" : les contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle restent régis par la loi ancienne. Un autre arrêt prévoit une exception en cas de disposition contraire du législateur ou pour d'impératives considérations d'ordre public (intérêt général).

A toi de juger si la baisse du loyer annuelle est ou non un motif d'intérêt général ^^

edit : Non Salomon, relis mon post, je pronnais la non rétroactivité de cette loi, mais également son applicabilité directe en ce qu'elle faisait baisser le prix du loyer, seulement je te l'accorde je me suis mal exprimé sur ce deuxième point =). Enfin bon, Touch a bien résumé ma pensée et la votre (Salomonet Morveuz) était correcte dès le départ donc avec tous ces avis je pense qu'il va s'en sortir ^^

Hum si tu prenais le temps de bien lire les questions et les réponses des gens ^^
Si j'ai bien compris il ne demande pas seulement si la loi dans ce cas est rétroactive, il demande aussi si le client pourra demander à ce que l'on modifie son contrat.
Donc on affirmant que la loi n'était pas rétroactive tu n'as répondu qu'a une partie de la question.
J'ai juste (et Rémi aussi je crois), voulu répondre aux deux questions, à savoir si la loi était rétroactive dans ce cas et si le client pourra demander à ce que l'on revienne sur les termes de son contrat.

Voila c'est tout n'ai pas peur mec on est pas en train d'essayer de te voler ta place de Mr jesaistout

Lol, récapitulatif des données :

Loi pas rétroactive, anciens loyers payés ne peuvent être remis en question.
Applicable directement car baisse des loyers peut concerner l'intérêt général (voir jurisprudence du Code civil à l'article 2).

La dessus tout le monde est d'accord.

Wouiiii

MDRRRRRRRR AHAHAHAH !!! Ecoute, en quoi la hausse du loyer représente un motif d'intérêt général? Donc, je te conseille de pas le citer dans el cas pratique, d'une tu vas perdre trop de temps, de deux les chargés détestent que l'on mette l'exception dans le but de se la péter.

Au visa de l'article 2 "pas de rétroactivité", il en est de même pour les contrats, qui dans un soucis de sécurité juridique, rejoins la disposition de l'article 2 du code civil.

En l'espece, il s'agit d'un contrat de bail, la rétroactivité est nulle, la nouvelle loi n'est effective que depuis sa promulgation.

En conclusion, le locataire ne peut se prévaloir de cette loi pour bénéficier de la perte à gagner de son ancien loyer.

On dit merci, et on arrête de contester.

Heu, sauf erreur de ma part, et à mon avis ce n'est pas le cas, tu ferais bien de relire l'énoncé de ce cas pratique. La loi nouvelle ne vient pas mettre en place une augmentation du loyer annuel, mais au contraire elle vient diminuer diminuer le taux de majoration qui a lieu chaque année.
Par conséquent, le locataire va voir la majoration opérée annuellement diminuer de 1 % grâce à cette loi. Payer moins que ce qui est prévu est un motif d'intérêt général dans l'introduction générale au droit.
Sa c'est pour ton premier point.

Pour le reste tu ne fais que reprendre inlassablement tout ce qui a déjà été dit et approuvé donc je ne reviendrai pas dessus.

Salomon tu est peut-être un expert en ce qui concerne les gouts des chargés de TD mais excuse moi je vais me repétée mais on a fait un cas pratique presque similaire et c'est le raisonnement de la chargée de TD elle même.
Donc OUI il n'y a pas de rétroactivité mais ce n'est pas pour autant que la propriétaire pourra se dispenser pour toujours d'appliquer cette nouvelle loi. Elle n'as aucun droit acquis qui la préserverait de la nouvelle loi, donc OUI le locataire pourra demander à ce que l'on modifie son contrat.
Ce cas pratique pose à la fois le question de la rétroactivité des lois, mais aussi celui de l'application immédiate de la loi nouvelle pour une situation qui a commencée avant la promulgation de la nouvelle loi et qui se poursuit après, à savoir un contrat de bail.


Enfin bref, j'espère que t'as compris que je suis pas en train de dire que tu as tord, juste j'essai de répondre de façon complète chose que tu n'as pas faite.

On joue à question pour un champion? je ne vois pas l'intérêt de demander de l'aide étant donné que tu maitrises mieux le sujet que nous apparemment, mais bon, c'est quand tu veux pour la médaille

Remy: oui j'ai fait une erreur d'étourderie, il s'agit bien d'une diminution du plafond, mais en pratique ça ne change rien au problème, qu'il s'agisse ou non d'une augmentation, ça ne concerne aucunement l'ordre public.

J'espère en avoir finit avec cette petite guerre d'égos lol

Tu m'as mis le doute, je sais que la solution m'avais surpris l'an dernier.

Nass.k : je serai toi je laisserai planer le doute sur cette question d'ordre général, car il est vrai que cette loi veut régir des contrats d'ordre privé et non public (Salomon = +1). Donc comme dirai mon chargé de TD, "en cas de doute, développez les deux hypothèses".
Penses à nous mettre la solution tout de même quand tu l'auras corrigé Nass.K , histoire de me rappeler de "bons" souvenirs de ma L1 ^^.

bon histoire de clore la discussion je suis entièrement d'accord avec le raisonnement de touch
en revanche salomon ( en grande administrativiste ou pas ... que je suis )je ne peux pas te laisser assimiler un motif impérieux d'interet général à l'ordre public qui sont 2 choses fondamentalement différentes ( puisque l'ordre public se résume a la sécurité , salubrité et un troisieme qui fini en é ... lol )
bref il suffit de ragarder la JP en dessous de l'art 2 a la notion ' motif impérieux d'interet général " pour savoir qu'en l'espece le caractere impérieux est tout a fait discutable
je vous laisse aller constater ( vous avez surement vu la JP sur les heures d'équivalences ... )

Tranquilité collègue publiciste

honte à moi je m'auto flagelle !!! lol

Oui avec le code administratif même !!! Allez un bon coup de GAJA te fera pas de mal

Qu'est ce que je suis contente de voir qu'on survit encore !!!!
Dans ma classe ils viennent tous d'ailleurs, on est que 6 ou 7 de paris 12, alors sauvez l'honneur génération suivante, FAITES DU DROIT PUBLIC

T'as pris quoi comme matière Morveuz ?

je ne voudrais pas mettre a mal toutes tes belles illusions !!! mais non la relève ne viendra surement pas de paris 12 ... il n'y a qu'a voir le nombre d'étudiant en DAB ... ( ce si dit il y aura plus de boulot a la fin pour nous )

DAB ; je suis totalement fan , et si même Boussard parvient a me faire aimer la matière c'est que je dois être un rien mazo

DLF j'accroche beaucoup moins ... le cours est tres théorique , bref c'est du Levade tout craché ( ne me frappe pas ) mais disons que je préfère les matiere un peu plus pratique

Société ; choix totalement stratégique mais il me fallait une " petite matière " car mes 2 autres fonda me bouche tout mon temps libre ... arghhhh

en revanche je regrette beaucoup de ne pas avoir pris fisca , mais incompatibilité d'emploi du temps avec mon travail ... j'espère que je ne serais pas trop pénalisée

J'ai eu la réponse par mon chargé de TD : pas de rétroactivité de la loi, le locataire devra continuer à payer une augmentation annuelle de 3.5 %.