L1 - Droit civil - 2 cas pratiques

Bonjour à tous,
Dans le cadre du TD de droit civil 1ère année j'ai 2 cas pratiques à résoudre.
Je voudrais avoir des avis éclairés sur ma propre réflexion et des conseils d'où mon post ici.

Cas n°1

Monsieur A, footballeur amateur, a continuellement entretenu de très bonnes relations avec son entraîneur, Mr B.
Ce dernier a toujours souhaité que A devienne son gendre.
Il s'est arrangé pour organiser des rencontres entre sa fille, J, et A.
En avril 2006, pour faire plaisir à son père, J s'est mariée avec A.
Ne supportant plus son époux, intéressé uniquement par le football, J a fait part à ses amies, dès le mois de juillet 2008 de sa volonté de divorcer, voire même de demander la nullité du mariage.
Informé de ces projets, A s'est montré particulièrement attentif aux attentes de son épouse durant plusieurs mois.
Celle-ci avait d'ailleurs exprimé publiquement son bonheur retrouvé, lors du banquet annuel 2008 du club de football.
A partir de la naissance de leur fille E, en avril 2009, les relations entre les époux se sont de nouveau dégradées.
La vie du couple est devenue triste et monotone.
A consacre tout son temps libre au sport.
Son épouse considère qu'il ne mérite plus qu'elle lui adresse la parole.
Elle a même pris la décision de quitter le domicile conjugal en octobre 2010 et vit désormais chez sa mère avec la petite E.

Elle souhaite rompre tout lien matrimonial avec son époux

Que lui conseillez-vous ?

Concernant la nullité je doute qu'elle puisse l'obtenir. Elle pourrait à la limite invoquer la crainte révérencielle mais ça ne me parait pas être vraiment le cas ici puisqu'il est dit que c'était pour "faire plaisir à son père" (il me semble que ce n'est pas franchement de la crainte révérencielle, corrigez moi si je me trompe) et qu'elle a publiquement exprimé son bonheur, après avoir déjà envisagé de rompre le lien matrimonial une première fois.
D'où ma conclusion qu'elle ne peut pas demander l'annulation.

Concernant le divorce :
- On ne sait pas si son mari serait d'accord pour un consentement mutuel (on peut déduire du texte que ce n'est pas le cas ou qu'en tout cas jusqu'à un passé récent ça ne l'était pas : "s'est montré particulièrement attentif ...")
- Pas de faute qui justifierait un divorce pour faute
- Peut-on déduire du texte qu'il y a rupture de la vie commune ? Je ne sais pas trop. Il est dit que le mari consacre tout son temps libre au sport mais je ne pense pas qu'on puisse en déduire qu'il n'y a plus communauté de lit, etc.

En gros j'ai l'impression qu'elle n'a pas trop de possibilité de demander le divorce.
Sauf qu'elle a mis fin d'elle-même à la vie commune puisqu'elle habite depuis plusieurs mois chez sa mère. D'ailleurs ça rentre dans la catégorie "abandon du domicile conjugal" non ? Voire même également "enlèvement d'enfant" ?
Mais il me semble qu'il faut 2 ans de séparation pour pouvoir demander le divorce.
En fait son mari pourrait poser une demande de divorce à cause de ses torts à elle mais elle n'en a pas la possibilité pour l'instant.
C'est là ma conclusion. Vos avis ?



Cas n°2

Les époux X vivent grâce aux revenus de Monsieur, chauffeur de bus scolaire, Madame étant femme au foyer.
Cette dernière est une fervente militante, dans des associations de lutte contre les addictions de toutes sortes, et y consacre tout son temps libre depuis de nombreuses années.
Le mariage des deux époux était jusque là paisible, mais Madame X est troublée par le comportement récent de son mari qui n'arrive plus à se réveiller le matin pour aller travailler.
D'ailleurs, l'employeur de ce dernier vient de le convoquer à un entretien préalable en vue de son licenciement, en raison de ses absences répétées.
Bien que s'interrogeant sur l'attitude de son époux, Madame X n'en dit pas un mot à son fils, issu d'une précédent union, lorsque ce dernier fait appel à elle pour garder son petit-fils.
Un rdv est donc convenu.
Arrivée sur les lieux un peu en avance par rapport à l'heure convenue, Madame X, qui possède les clés de l'appartement de son fils, décide de l'attendre à l'intérieur, installée sur le canapé du salon.
Sur la table basse, bien en évidence, une lettre destinée à la compagne de son fils attire son attention car elle reconnaît l'écriture de son époux.
Elle décide donc de s'en emparer, surprise que son époux ait pu écrire à la compagne de son fils, d'autant plus que les deux femmes ne s'entendent pas et n'entretiennent aucuns liens autres que ceux dictés par la politesse.
Mme X découvre ainsi que son mari fait état de son penchant pour l'alcool.
C'est devenu pour lui une véritable addiction et il ne peut s'empêcher de boire en cachette de sa femme, lorsque celle-ci dort.
Blessée, Mme X a désormais l'intention de divorcer de Monsieur X et conserve la lettre.

Mme X vous demande conseil au regard des différents modes de preuve admissibles en matière de divorce.


Mme X ayant les clés de l'appartement de son fils, la lettre étant posé en évidence sur la table, le moyen d'accès à la lettre ne me paraît pas frauduleux.
De plus bien qu'elle ne soit pas le destinataire de la lettre, c'est le fait de reconnaître l'écriture de son époux qui l'a poussé à la lire. La curiosité est un vilain défaut mais n'est pas délictueuse pour autant dans ce cas de figure (c'est ce qu'il me semble mais j'avoue ne pas en être sûr du tout).
Donc son moyen d'accès à cette preuve ne me paraît pas poser problème.

On comprend aussi qu'elle soit "blessée" par ce qu'elle apprends dans la lettre, puisqu'on peut lire plus haut dans le texte qu'elle milite contre l'addiction depuis un bout de temps. Peut-on considérer qu'il y a dol sur la qualité de l'époux ou quelque chose dans ce genre là ?
Ca pourrait justifier le divorce.
(Est-ce utile de parler de ça dans ma solution ? Car la question parle des modes de preuve admissible en matière de divorce, uniquement. Cependant, pourquoi avoir précisé qu'elle militait contre l'addiction si ça n'a pas d'utilité pour la réponse ? Pour voir si l'élève est capable de trier ce qui va lui servir ou non ?)

Mais, car il y a un mais, on apprend à la toute fin du texte qu'elle "conserve la lettre". En gros elle la prend, probablement sans demander l'autorisation à sa bru.
Et ça ça me paraît être un moyen d'acquisition frauduleux de la preuve que son mari est un alcoolique. Cette preuve ne devrait donc pas avoir de valeur juridique devant le tribunal.

J'attends vos suggestions

Alors sur le cas A


A ta place je demanderai nullité pour vice du consentement sur le fondement de l'article 146 avec la crainte révérencielle. Quant aux reconciliations, elles ne sont pas reconnues en droit, et c'est énoncé à je ne sais plus quel article ( peut être 174 mais pas sure du tout).


Quant au divorce pour faute, il existe un arrêt avec un syndicaliste où les juges ont prononcé le divorce pour faute sous prétexte de la rupture du devoir de loyauté (je crois) car le monsieur passait tout son temps dehors (c'est un arrêt juste sous l'enoncé du divorce pour faute dans le code civil). Il me semble que celà peut s'apparenter à cette situation.

Sinon, elle pourra demander le divorce pr altération dans 2 ans -> il y a rupture de la vie commune puisque la femme vit chez sa mère.

On ne te dis nulle part que le père cherche sa fille ou que la femme est aprtie dans l'accord du mari, fais attention à te tenir qu'aux faits énoncés.

Pour le cas n°1:

- Il est peu probable qu'elle obtiennent la nullité par crainte révérencielle, car justement, c'est lié à une crainte. Dans ce cas pratique, le père voulait que A deviennent son gendre. Elle a acceptée pour lui faire plaisir, mais il n'est fait nullement fait d'une quelconque pression ou violence.
Il faut donc l'invoquer, mais je pense que ça n'est pas sur ce fondement qu'elle pourra rompre les liens matrimoniaux.

Attention au divorce altération! En supposant qu'elle vient nous voir en 2011, ça fait environ 1 an qu'elle a quitté le domicile conjugal. Il lui faudra attendre encore 1 an avant de demander le divorce altération.

De plus, suivant comment elle a quittée le domicile de son conjoint, le mari peut très bien lui intenter un divorce pour faute sur l'abandon brusque et soudain du domicile conjugal (à vérifier j'ai peur de dire une connerie).
Mais dans ce cas la, le juge donnera surement les tords partagés aux époux.

Rien à dire pour le divorce avec le syndicaliste (Art. 242, 16ème point dans le C.Civ Dalloz).

Et comme l'a dit Aymeline, ne parle pas de l'enlèvement d'enfant xD!

Pour le cas n°2:

Désolé, je n'ai plus la tête au droit de la famille. je te dirais juste deux choses:

Il n'y a pas de dol en mariage "En mariage, trompe qui peut" Loysel.
Il n'y a pas eu d'erreur sur les qualités essentielles car c'est arrivé pendant le mariage.

Monster, es tu sur de ce que tu dis sur la crainte réverencielle ?

J'avais retenu que même s'il n'y a pas de violence, en droit de la famille celà compte, contrairement au droit commun énoncé article 1114 (La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. — )



Concernant le cas 2

Je pense que l'accès même à la preuve est déloyal, c'est pas parceque tu as les clés de chez toi que tu vas fouiller dans l'armoire de ta ptite soeur par exemple.

Quant au divorce, à mon sens ce n'est pas la peine de le developper, peut être jusute le mentionner.

Ce qu'ils attendent, à mon sens c'est que tu dises que la preuve est libre (enfin je crois) (sur les fondements de blabla et de blabla).



De plus quand à l'errreur et à tout le reste concernant la nullité, il faut laisser tomber car la prescription de 5 ans a du s'ecouler, on nous dit : " depuis de nbrses années ".




Enfin, j'crois.
Penses juste bien à justifier tout ce que tu avances et ca devrait aller.

Merci à vous deux pour votre aide

@ Monster :
"De plus, suivant comment elle a quittée le domicile de son conjoint, le mari peut très bien lui intenter un divorce pour faute sur l'abandon brusque et soudain du domicile conjugal (à vérifier j'ai peur de dire une connerie).
Mais dans ce cas la, le juge donnera surement les tords partagés aux époux."

Vu que ce qu'elle veut c'est pouvoir rompre le lien matrimonial, ce n'est pas dérangeant pour elle car le fait que les torts soient partagés ou non n'a aucune incidence depuis les lois des années 2000, je me trompe ?
Je ne vois pas trop comment aborder ça dans le cas pratique, faut-il dire qu'elle est susceptible d'atteindre la finalité qu'elle souhaite même sans que ça soit de son fait à elle ?


@Aymeline :
"Je pense que l'accès même à la preuve est déloyal, c'est pas parceque tu as les clés de chez toi que tu vas fouiller dans l'armoire de ta ptite soeur par exemple."
Sauf que là il est dit que la lettre est en évidence, elle n'a pas fouillé pour la trouver.
A la limite on peut arguer qu'il est frauduleux de lire une lettre dont on n'est pas le destinataire sans y avoir été invité, mais il ne semble pas qu'il existe des textes de loi liés au sujet allant dans ce sens.

Bonjour,

J'intervient tardivement mais j'ai quelques informations
C1 : La crainte de son pere n'est pas mentionné au contraire c'est pour lui faire plaisir. De plus la jurisprudence ne compte cette crainte qu'en cas de preuve de violence !
Le mari lui peut demander la nullité pour vice de consentement mais elle ne peut intervenir que par le divorce.
Tu dois evoquer les 4 types de divorce :
- CM pas preciser qu'ils sont d'accord
- accepté idem
= l'enoncé induit vers ces types de divorce très nettement quand on veut que les etudiants les choissisent mais pas ici
- ADLC pas vraiment une solution elle ne supporte plus la vie conjugual ! De plus seule une separation officielle de corps marque le debut du delai dc c'est pas parce qu'elle quitte le domicile en 2010 qu'en 2011 cela fera plus qu'un an a attendre NON
- faute = il n'y a que cela
Elle pour violation du devoir de respet on n'y pense pas assez mais il la delaisse et ne la respecte pas ni son couple!! Violation de communauté de lit non ce n'est pas precisé et pour qu'un juge recoive cet element il faut y aller XD
Lui : abandon de domicile en requete reconventionnelle surement il va surement pas se laisser les tords exclusifs

C2 : Bonjour je peux peut etre t'aider sur le second cas :

Il ya raison pas de dol en mariage et encore moins en divorce c'est le seule domaine ou toutes preuves sont admises ! ce n'est pas sur cela qu'on voulait que tu reflechisse le fait de savoir si elle est aquise frauduleusement ou pas n'a aucune importance. A mon avis on ne veut pas te faire reflechir sur la preuve ( plus de souvenir du programme de premiere année)

Pas d'erreur qur les qualites de la personne car c'est arrivé pendant le mariage et visiblement il n'y a pas d'antecedent. De plus ce n'est pas une cause de divorce mais de nullité !

Attention "de nombreuses annees " ne veut pas dire que le delai est ecoulé ! il ne fallait pas l'evoquer mais dans ce cas tu precise que si cela fait plus de 5ans c'est trop tard.

Repartons donc dans le divorce :

- CM et acceptation : Non en gardant la lettre cela sous entend qu'elle a la ferme intention de faire payer son mari pour sa "trahison"
- RDLC : idem que 1 il faudrait attendre deux ans or elle ne supporte plus sa vie conjuguale
- faute : violation du devoir d'assistance !!! Son mari doit prendre sa femme comme un e confidente et n'avoir aucun secret pour elle toute autre relation ambigue meme platonique est cause de faute
Cf : arret ou la femme avait une relation platonique avec un autre homme. cet homme etait son confident son meilleur ami au detriment de son mari a qui elle cachait tout => juge a prononcé divorce pour faute


Voila si tu as d'autres questions j'espere pouvoir t'aider a nouveau ^^ meme si je ne crois pas tout savoir je suis seulement passionnée par le droit de la famille ( je suis en m1 de droit de la famille )