la loi abaisse la majorité a 16 ans ok ( penal ? non ? ) ( ton exemple est une fiction, car la majorité a pas bougé !! et j'ai pas trouvé de loi )
mais là tu parle de contrat non ? aussi ...que dit la loi sur les contrats ?
En terme e contrat même emancipé le jeune ne peut faire d'acte sauf si il a demandé l'autorisation au juge le jour de son emancipation sinon il dot repasser devant le*juge ( generallement de tutelle ) pour demander la possibilité de faire des actes ...
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 un mineur émancipé peut être commerçant (articles 2 IV et V de la loi). Jusque là, cela n’était pas possible (ancien article L 121-2 du code de commerce).
Toutefois, cette possibilité n’est pas automatique et le mineur émancipé qui veut être commerçant doit obtenir l’autorisation d’un juge.
Si la demande d’autorisation pour être commerçant intervient en même temps que la demande d’émancipation, c’est le juge des tutelles des mineurs qui est compétent pour décider.
Le juge des tutelles des mineurs compétent est (depuis le 1er janvier 2010) le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou, en cas de tutelle, celui du domicile du tuteur.
Si la demande d’autorisation intervient après la décision d’émancipation, c’est le président du tribunal de grande instance du domicile du mineur émancipé qui peut décider de l’autoriser à être commerçant.