Fiche d'arrêt - Besoin de vos critiques

Bonjour,

Je dois réaliser la fiche de l'arrêt suivant :

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets:

Attendu qu'aux termes de ce texte, les lois et decrèts seront obligatoires à Paris, un jour franc aprés la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement;

Attendu qu'en 1987 M.X ... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975;

Attendu que pour déclarerla demande de M. X... irrecevable, les arrêts attaqués énoncent ue le public ne peut être réputéavoir pris connaissance d'une loi nouvelle que s'il est établi que je Journal officiel qui la contient est arrivé dans les services de la préfectureet de la sous-préfecture pour y être mis à sa dispsition ; que cette arrivée et cette mise en dispostion sont consignées dans un registre spécial prévu par la loi 19 vendémiaire an IV ; que le journal officiel du 12 juillet 1975 qui contient la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce n'a pas été enregistré comme arrivé à la préfecture de l'Hérault et n'a donc pas été mis à la disposition du public ;

Attendu qu'en subordonnant ainsi l'application d'une loi nouvelle, ailleurs qu'à Paris, à la condition que l'arrivée, au chef-lieu de l'arrondissement, du journal officiel qui la contient, soit constatée sur un registre ouvert à cet effet dans les services de la préfecture ou de la sous préfecture, la cour d'appel à violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrrêts rendus les 21 octobre 1991 et 8 février 1993, entre les parties, par la cour d'appek de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaint avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Voici mon travail :

L'arrêt du 6 janvier 1994 a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. La décision relève du problème de l'application des lois et décrets.

En 1987, M. X saisit une juridiction de première instance à l'encontre de son épouse. Cette dernière a demandé le divorce suite à six années de vie commune. En lien avec cette rupture de vie commune, M. X souhaite l'application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n°75-617 du 11 juillet 1975.
Cette juridiction rejette la demande de M. X. Ce dernier interjette appel.
La Cour d'appel de Montpellier a jugé que la l'article 237 du Code civil issu de la loin°75-617 du 11 juillet 1975 était applicable au litige sus-cité.
A l'issue de cet arrêt rendu par la Cour d'appel, l'épouse de M. X se pourvoit en cassation.

Le point de droit soulignée ici est de savoir s'il fallait appliquer le texte de la loi nouvelle du 11 juillet 1975 au litige en cours ?

La Cour de cassation répond de manière négative à cette question. En effet, l'application d'une loi nouvelle est régie selon un certain nombre d'obligations. Le litige en cours ayant lieu dans l'Hérault, l'application de la loi nouvelle se fait si et seulement si l'arrivée, au chef-lieu du département, du journal officiel qui la contient soit constatée sur un registre ouvert dans les services de la préfecture ou de la sous préfecture.

Ainsi, la Cour de cassation décide de renvoyer l'affaire auprès de la Cour d'appel de Nîmes car la Cour d'appel de Montpellier aurait dû tenir compte de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.

Ainsi, qu'en pensez-vous ? Ai-je bien compris l'arrêt et la méthodologie de la fiche d'arrêt ? Est-ce bien rédigé ? Je veux tout savoir !

Merci à vous !

Là, tu ne fais que l'introduction. Après, il faut faire un développement (qui, dans l'idéal, devrait faire 4 fois ton introduction, par exemple si tu fais une page d'introduction tu fais 4 pages de développement mais pas de conclusion)

Déjà ta première partie ne constitue pas une accroche. C'est assez difficile à expliquer comment bien réussir une accroche, va voir un livre de méthodo à ta BU de méthodologie j'en ai trouvé un qui m'a énormément aidé.

Avant la procédure (on deuxième paragraphe) tu dois faire un rappel des faits, le déroulement des événements avant la saisine du juge. Tu n'as pas fait cette partie.

Ensuite, tu dois exposer les motifs (si ils sont établis dans le document que tu as, ce qui n'est pas toujours le cas) de la juridiction qui a statué auparavant (si l'arrêt en question émane d'une cour d'appel, tu exposeras les motifs du TI ou du TGI par laquelle l'affaire est passé auparavant, si ton commentaire porte sur un arrêt de cour de cass, tu donnes les motifs invoqués par la cour d'appel qui a déjà statué sur l'affaire).

Tu élabores forcément ton commentaire à partir d'un arrêt rendu qui comporte des informations, et cet arrêt est lacunaire dans le sens où il ne détaille pas tout. Ne fais pas de recherche par rapport aux informations qui ne sont pas mentionnées, contente-toi d'exploiter tout ce qu'il t'est donné dans ta fiche.

Pour la procédure, mentionne-la chronologiquement, même si dans l'arrêt tu apprends les diverses informations de la procédure dans un ordre aléatoire.

Le point de droit souligné est plus délicat, pose toi les questions "pourquoi y aurait-il un intérêt à appliquer l'article tant ? Dans quelles conditions s'applique-t-il ? En quoi pourrait-il y avoir des exceptions ?" Là, tu ne fais que diluer les enjeux relevés, parce que tu ne vas pas au fond de la question.

Il doit en être de même pour la solution.

Pour continuer, fais ton développement.

Essaie de refaire ta présentation, regarde des fiches d'arrêt corrigées et re-poste.

En fait je ne dois faire que l'introduction du commentaire d'arrêt : les faits, la procédure, le problème de droit, la solution et les motifs. C'est donc ce que j'ai fait, du moins, ce que j'ai essayé de faire.

Ensuite, pour la question de droit, tes interrogations me paraissent étranges car je pensais qu'il fallait pouvoir y répondre soit par oui, soit par non. De ce fait, toutes les questions débutant par "pourquoi" sont à exclure.

JulietteDuPainDur a écrit:

Ensuite, pour la question de droit, tes interrogations me paraissent étranges car je pensais qu'il fallait pouvoir y répondre soit par oui, soit par non. De ce fait, toutes les questions débutant par "pourquoi" sont à exclure.

Oui normalement c'est ca (c'est ce qu'on m'a toujours dit du moins.

je pense que ton problème de droit devrait être retravaillé, en mettant par exemple: une loi nouvelle peut elle être applicable si les conditions de publicités ne sont pas remplies?

Salut, je pense que pour ta question de droit il faut être plus général, par exemple, bien que j'ai pas trop lu l'arrêt : Il s'agit de savoir si une loi non encore publiée au journal officiel peut être appliquée aux litiges en cours.
Du moins ma chargée de td insiste bien sur le fait d'exprimer la question de manière générale et non en l'espèce.

Fakeman

Je viens de lire l'arrêt que tu as à commenter, et ton travail, et il y a certaines choses qui m'ont fait tiquer.

"En 1987, M. X saisit une juridiction de première instance à l'encontre de son épouse. Cette dernière a demandé le divorce suite à six années de vie commune"

C'est M.X qui demande le divorce, pas son épouse.

"La Cour d'appel de Montpellier a jugé que la l'article 237 du Code civil issu de la loin°75-617 du 11 juillet 1975 était applicable au litige sus-cité. "

Justement pas, la CA dit que l'article 237 du CC ne peut pas s'appliquer car la loi 75-617 n'a pas été enregistré à la préfecture.

"A l'issue de cet arrêt rendu par la Cour d'appel, l'épouse de M. X se pourvoit en cassation."

Au final, c'est M.X qui forme un pourvoi en cassation.

Il est possible que je me trompe, à cette heure-ci on a pas encore les yeux en face des trous, mais c'est comme ça que j'ai compris ton arrêt moi =°

Dans ces cas là, je ne parviens pas à trouver la conclusion de la Cour de cassation.

Le point de droit soulignée ici est de savoir si une loi nouvelle peut être appliquée si les conditions de publicités ne sont pas remplies.

La Cour de cassation répond de manière positive à cette question (car sinon elle ne renverrait pas l'affaire devant un autre cour d'appel). Mais de ce fait, quelle est l'argumentation de la Cour de cassation ?
Mon motif était le suivant : En effet, l'application d'une loi nouvelle est régie selon un certain nombre d'obligations. Le litige en cours ayant lieu dans l'Hérault, l'application de la loi nouvelle se fait si et seulement si l'arrivée, au chef-lieu du département, du journal officiel qui la contient soit constatée sur un registre ouvert dans les services de la préfecture ou de la sous préfecture.

Ainsi, la Cour de cassation décide de renvoyer l'affaire auprès de la Cour d'appel de Nîmes car la Cour d'appel de Montpellier aurait dû tenir compte de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et des décrets.

Personne pour apporter davantage de critiques ?

Bonsoir,
La critique que je pourrai apporter est que dans le rappel des faits, il faut surtout les qualifier juridiquement. Ainsi Mr.X deviendra l'époux.

Des remarques peut-être superflues, mais :
Mon chargé de TD de civil nous a dit d'indiquer dans la/les première/s phrase/s s'il s'agit d'un arrêt d'espèce ou de principe et s'il est de cassation ou de rejet.
Ainsi, suivant ton idée, cela aurait pu donner :
" Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 janvier 1994, est un arrêt d'espèce et de cassation portant sur l'application des lois et décrets. "

De plus, il nous a également signalé qu'il ne fallait pas nommer les parties au procès en utilisant " M.X ou M.Y ". Il faut préférer l'utilisation de " le demandeur/ la demanderesse " ou " le défendeur/ la défenderesse ". Ce dernier point permettant d'être plus clair et de montrer que l'on a bien compris.

Je tenais simplement à apporter mon avis sur ces 2 points.