bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum et sollicite votre aide...
je me demande si L 122-12 code du travail s'applique en cas de rachat d'actions d'une SA qui entraine un changement de majorité dans la detention de capital, et du coup changement dans la situation juridique de l'employeur personne morale.?.
Si quelqu'un peut m'aider ....merci beaucoup d'avance.