Droit du travail

Bonjour à tous,
Je suis actuellement en contrat pro depuis le 1er septembre 2009 et je
souhaiterais changer d'école et de formation (mais pas d'entreprise).
J'ai de très bonnes relations avec l'entreprise qui est d'accord pour
rompre le contrat et en faire un nouveau en CDI (puisqu'on ne peut pas
faire deux CDD
consécutifs dans la même entreprise), j'ai trouvé une nouvelle école
donc jusque là tout va bien sauf que l'école me demande de rembourser
la totalité des frais de scolarité (la formation est répartit sur deux
ans) qui s'élèvent à un peu plus de 10 000 €...

Etant en conflit avec le directeur de cette école, l'E-CML, ce
dernier m'avait menacé de rompre le contrat et s'était ensuite rétracté
dans sa décision.

En gros lui peut rompre comme il veut mais moi si je décide de rompre je dois payer la formation dans sa totalité ?!

Ce dernier invoque aussi un document que j'aurais signé en début
d'année qui stipule qu'en cas de rupture les frais de scolarité sont à
ma charge, j'avoue que je n'y ai pas prété grande attention car ça me
semblait être une simple charte comme on nous fait signer dans chaque
école...
Du coup je sais plus quoi faire, aucune résolution amiable n'est possible avec cette personne qui refuse tout dialogue.
Depuis ce matin je fais des recherches un peu partout, j'ai d'ailleurs trouvé ceci sur legifrance :


Article L981-7

"Est nulle et de nul effet toute clause
de remboursement par le titulaire du contrat à l'employeur des
dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail"


Je sais pas si ça peut m'aider... j'espère que l'un d'entre vous a une idée là dessus.
Merci par avance.

Merci de lire les règles, et donc d'aller se présenter avant tout autre chose…
N'oublie pas que tu es sur un forum étudiant, donc que nos éventuels conseils ne remplacent en aucun cas ceux de professionnels.

Shadowsheep a écrit:

En gros lui peut rompre comme il veut mais moi si je décide de rompre je dois payer la formation dans sa totalité ?!

Bah non justement: lui il ne vas pas rompre ton contrat de formation il va simplement demander que tu exécutes ton obligation de payer le prix de la formation meme si toi tu décides rompre le contrat. Après si tu as signé quelque chose tu en as peut etre un double, ou tu peux peut etre le trouver sur le site de l'école: c'est par la qu'il faut commencer a mon avis.

L'article L981-7 ne te sera pas à mon avis utile car il concerne la formation professionnelle payé par ton employeur et les clauses de ton contrat de travail.

A mon avis dans le ctr que t'as signé il y avait une CLAUSE DEDIT FORMATION qui permet à l'employeur de te demander le remboursement de ce qu'il a engagé pour ta formation si tu parts pd le tps de formation(permet aux employeurs de pas se faire avoir)
C'est légale mais il faut bien sur qu'elle ait été intégré au ctr signé et il faut que tu ait suivi une véritable formation

Ouais mais la cest pas ton employeur qui veut que tu rembourses non? Cest le directeur de l'école?

Désolé, je viens de me présenter.
Je comprends tout à fait que je suis sur un forum étudiant et tout ce que cela implique au niveau des informations que j'en retirerai.

Sinon pour en revenir au sujet, là c'est le directeur de l'école qui me demande le remboursement. Concernant la formation c'est du grand n'importe quoi, le directeur est quelqu'un d'hyper impulsif et colérique qui m'avait menacé à plusieurs reprises de me "virer" et "rompre le contrat", moi j'étais un peu bloqué... puis enfin je trouve une autre école et là il fait tout pour me mettre dans la merde. Il est plus intéressé par l'argent qu'il perçoit des OPCA ou des entreprises que par la qualité de la formation qu'il prodigue.

Les voies de recours dont dispose l'employé victime de violation de sa vie privée au sein de l'entreprise sont les suivantes:
- il peut saisir le juge civil pour obtenir une reparation de préjudice
- soit saisir le juge pénal pour violation de correspondance ou d'atteinte à sa vie privée selon le cas.

fatoumata DICKO, merci de lire les règles, et donc d'aller se présenter avant tout autre chose… D'autant plus dans un topic où je fais déjà un rappel dans ce sens :/

Surtout que ça n'a aucun rapport avec le sujet précédent...