avis cas droit civil

salut . Je vais vous proposez 2 cas que j'ai a réaliser.

1er CAS
La multiplication des chutes, parfois graves, provoquées par les déjections canines laissées ça et la sur les trottoirs conduit le 1er ministre à durcir la répression en cette matière.
Jusqu’alors, le fait de « laisser l’animal dont on a la garde souiller les trottoirs » était puni d’une amende de 15à euros (contravention de 2nd classe, décret du 19 juillet 2000). La sanction est désormais de 450 euros pour ‘quiconque laisse son chien déféquer sur le trottoir’ (contravention de 3eme classe, décret du 2 décembre 2011).En contrepartie de cette augmentation du montant de l’amende, le décret prévoit en revanche une pénalité de 38 euros pour toute autre ‘souillure laissé par les animaux’ (contravention de 1ere classe).
Le 12/09/2012, Madame Crement comparait devant le juge de proximité de Nice pour avoir, le 10 octobre 2011, laissé son chat uriner sur la promenade des anglais.
Quelle peine d’amende la prévenue encourt-elle ?


Ce cas traite selon moi de la rétroactivité de la loi. Avant de me lancer dans la rédaction pure du cas j'aimerai être sur de la solution car j'ai un petit doute.
Selon moi, la peine qu'elle devra payer sera contenu dans le décret du 2 décembre 2011, et devra payer 38 euros. Car même si les faits ont eu lieu avant l'entrer en vigueur du décret, le décret est directement appliqué a tous les citoyens et le procès a lieu après l'entrée en vigueur de la loi.
Cette solution vous parait-elle juste ?


2eme CAS
M. Dupont exerce son activité de vendeur d’icônes orthodoxe dans un local situé dans le centre de paris. Son bailleur M.ANGLADE, lui loue ce local depuis 10 ans moyennent le versement mensuel d’un loyer de 1500euros auquel s’ajoute un pourcentage de 20ù du CA mensuel réalisé par M. Dupont – soit une situation juridique conforme a la législation en vigueur a l’époque de la conclusion du contrat.
Jusqu’au 1er juillet 2011, M. Dupont a régulièrement payé dans ces conditions, et ses relations avec son bailleur ont toujours été excellentes. La crise économiques européenne, dont ont particulièrement souffert ses fournisseurs grecs, l’a hélas empêcher de renouveler son stock d’icônes, de sorte que faute de trésorerie suffisante, il n’a pu, depuis lors, acquitter le montant de son loyer. Une commande exceptionnelle lui permet aujourd’hui de régler ses dettes. Avant d’honorer son engagement, M. Dupont sollicite vos conseils, il vient d’apprendre qu’une loi du 1 :09/2012 entré en vigueur le 1/10/2012 dispose en son article 2 que « dans les baux commerciaux, l’indexation des loyers sur le CA réalisé par le locataire commerçant est interdite ». Le premier article de ce texte précise en outre : "la présente loi a pour objet d’empêcher la hausse incontrôlé des prix dans les baux commerciaux".
1) Peut-il obtenir le remboursement de la partie des loyers déjà versés en application de la clause d’indexation ?
2) La clause d’indexation est-elle applicable au loyer qu’il lui reste à payer ?


Concernant ce cas la, je pense que je me trompe de solution car la jurisprudence dit que les formation contractuelle formé avant la loi nouvelle ne peuvent être modifié sauf volonté contraire du législateur. De plus un arrêt du 4/12/2001 dit que un bailleur ne peut bénéficier de nouvelle disposition inclut dans la nouvelle loi . Sauf si cil y a considération d’ordre public.

concernant l'obtention du remboursement je n'ai aucune idée.
pensez vous que ma solution est juste ?


Merci a vous d'avance.

Salut !

C'est bizarre, tu parles de la non rétroactivité - la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif - et pour toi, le décret s'applique à une situation passée, il rétroagit ...

Pour le deuxième, ouvre le Code Civil et regarde à l'article 2, y a plein de jurisprudence là dessus

Salut.
Pour le 1er cas, je pensais au début de mon analyse que le décret ne pourrait rétroagir selon l'article 2 du code civil.
Puis je me suis rappelé de la rétroactivité in-mitius. Et, de plus les faits ont eu lieu avant le décret mais le jugement a lieu après l'entrée en vigueur du décret. Et dans ce cas la je ne sais pas si le décret peut être utilisé lors du jugement.
Donc selon toi le décret ne peut rétroagir et donc l'amende qu'il recevra sera celle de classe 2 ?


Pour le 2nd cas, voici ma rédaction:

M. Dupont est vendeur d’icônes orthodoxes à Paris. Pour cela il loue un local à son bailleur depuis 1à ans pour un montant de 1500euros mensuel auquel s’ajoute 20% du chiffre d’affaire mensuel du locataire conformément a la loi en vigueur de l’époque. Le locataire paye son loyer jusqu’au 1er juillet 2011 ou il n’a plus les moyens de payer son loyer. Suite a une commande exceptionnelle, le locataire a de nouveau les moyens de payer le loyer et de régler ses dettes. Or il vient d’apprendre qu’une loi entrée en vigueur le 1 octobre 2012 dispose que « l’indexation des loyers sur le CA réalisé par le locataire commerçant est interdite ». Ainsi le locataire souhaiterait savoir si il peut obtenir le remboursement de la partie des loyers déjà versés en application de la clause d’indexation et si la clause d’indexation est-elle applicable au loyer qu’il lui reste à payer.

La loi a-t-elle un effet rétroactif en matière contractuelle ?

En principe, L’article 2 du code civil dispose que : «la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».
En l’espèce, un arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 4 décembre 2001 a dit que les dispositions nouvelles relatives au contrat de bail d’un local affecté a un usage strictement professionnel ne sont pas applicable au situation juridique en cour et le locataire titulaire d’un bail antérieur a la loi, ne peut prétendre bénéficier de ces dispositions.

Ainsi, la clause d’indexation n’est pas applicable à son bail. De plus il ne peut obtenir le remboursement de la partie des loyers déjà versés. C’est le principe de survie de la loi ancienne.

pensez-vous que cette rédaction est correcte et que ma solution est bonne ?

Merci

Alors pour la rédaction du 2nd cas:

Tu fais bien majeure / mineure / ccl. Ca c'est cool.

Pour autant, attention à ne pas confondre majeure et mineure : la place de la jurisprudence, source de drit, est dans la majeure. Pourquoi attendre la conclusion pur évoquer le pcp le survie de la loi ancienne ? Il s'agit aussi de droit : mets le en majeure.

La mineure ne doit être que la simple appréciation des faits et ne doit rien comporter de nouveau quant à l'etat du droit. Il n'y a pas de réelle mineure dans ton cas. Celle que tu exposes comporte du droit, et seulement du droit. D'une part, ce n'est pas sa place; d'autre part, tu n'analyses du coup pas les faits (alors que c'est normalement son rôle!). Essaye de la refaire et de nous la remontrer

Et sinon, un arrêt ne "dit" pas :-P

Concernant ton bail attention il me semble que ce soit plus une « clause recettes » qu'une indexation ... donc ...vire le terme indexation



Ton client n'est donc pas concerné par cette disposition relative à l'indexation. Il a ce que l'on nomme un « loyer binaire » parfois appelée « clause-recette » La Cour de Cassation a en effet jugé que ces loyers binaires sont indivisible ( le loyer fixe et le pourcentage sur le chiffre d’affaires ) en fait une convention

Par contre il a la possibilité d'aller devant le juge ..pour demander la révision du % de la clause .. ce sera un coup de poker* y'a 2 jurisprudences qui disent NON mais il peut tenter conjoncture aidant .... en fait s'il peut prouver que cette clause n'est plus justifié et que le loyer est largement supérieur à la valeur locative... par exemple ..( j'en doute ) il pourrait proposer au juge pour justifier de sa bonne foi de mettre une clause recette mobile ( variable en fonction du CA ) ( afin de rester dans une fourchette de valeur locative justifié , mais je dis bien ça reste un coup de poker car la cass confirme que ce type de clause échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties ..

*j'ai mis en gras coup de poker ( cela exprime du pessimisme )