Sujet d'examen en droit civil.

Bonsoir à tous.

Aujourd'hui, j'ai eu mon examen en droit civil. Cependant, mes camarades m'ont fait comprendre que j'étais complètement passé à côté. Pourriez vous m'indiquer l'ampleur des dégâts ? ^^'''

Voici l'arrêt :

Sur le moyen unique :


Vu les articles 1334 , 1348 et 1316-1 du code civil ;


Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'une partie n'a pas conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction non seulement fidèle mais durable ; que selon le troisième, l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) ayant, après enquête, décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 15 novembre 2002 par Mme X..., salariée de la société Continent France, l'employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable en faisant valoir que la caisse ne l'avait pas préalablement avisé de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle entendait prendre sa décision ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande, la cour d'appel, après avoir observé que la preuve de l'envoi de la lettre d'information pouvait être faite par tous moyens, énonce qu'il ne saurait être fait grief à la caisse de n'avoir conservé que la seule copie informatique du courrier en date du 20 janvier 2003 et que le fait de l'avoir édité sur du papier à en-tête revêtu d'un logo diffusé en 2004 ne saurait constituer en soi la preuve de l'absence de réception de l'original ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le document produit par la caisse pour justifier de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale répondait aux exigences des articles susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;


Voilà, donc en fait j'ai mal compris. Je pensais que la copie était différente de l'original à cause du logo qui a changé en 2004. D'où mon problème de droit : Une copie non conforme à l'original peut elle être un mode de preuve ?

C'est carrément pas ça, du coup je pense qu'obtenir la moyenne est peine perdue.

Je pense m'être raté aussi, alors, étant donné que ça m'intéresse de voir des avis, je poste également mon problème de droit :

" Doit-on considérer que lorsqu'une partie n'a pas conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par une copie fidèle et durable ; et que l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que sa conservation permette la préservation de son intégrité et l'identification de son auteur ? "

RPZ MONTPELLIER !!!!!!!!!!!!!!! GROUPE B !!!!!!!!!!!

Valentin je sais que c'est toi , car tu m'as dit cette réponse quand nous sommes sortis de partiel

Je comprend pas la dernière phrase de l'article 1348 du C.Civil "est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support"

"modif irréversible du support" je comprend pas, quelqu'un peut m'expliquer ?

Ici, la mention de "modification irréversible du support" est présente afin d'illustrer une situation ou l'enregistrement de données ne peut se faire que par une opération modifiant le support de l'enregistrement. Exemple, s’agissant d’une perforation au laser (numérisation à l’aide d’un scanner puis mémorisation des données sur le disque), l’enregistrement entraîne une modification irréversible du support.

ruby-zaza a écrit:

Valentin je sais que c'est toi , car tu m'as dit cette réponse quand nous sommes sortis de partiel

Démasqué :p

Très perspicasse surtout que son pseudo c'est Val

Molbag a écrit:

Très perspicasse surtout que son pseudo c'est Val

On dit perspicace, en fait.

Illitch a écrit:

Molbag a écrit:

Très perspicasse surtout que son pseudo c'est Val

On dit perspicace, en fait.

Y'a des gens qui se tapent l'incruste tu sais pas pourquoi xD

Solidarité entre fils de Placentin

combat de coq !!!!