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 mitoyenneté et empiètement

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AuteurMessage
liquid81
Prolétaire
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Masculin
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Études : L1 droit
Nombre de messages : 22


mitoyenneté et empiètement Empty
MessageSujet: mitoyenneté et empiètement   mitoyenneté et empiètement EmptyMar 25 Déc - 14:32
Bonjour

je voudrais savoir pourquoi la Cour de cassation a affirmé que l'empiètement constituait un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ? sur quels fondements juridiques se base t-elle ? Il s'agit d'un commentaire d'arrêt.

merci d'avance pour votre réponse.
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