droit admin

salut les gars,

avant de poster ma question j'en profite pour frimer 5 minutes (hihi) j'ai eu 15 à ma colle de droit admin. Le prof a organisé une séance de correction et on a pu voir nos copies. il m'a dit "voyons voir pourquoi vous n'avez pas eu 20". il a dit qu'il m'avait pas sanctionné pour ma très bonne réflexion mais parce que je n'avais pas parlé de 2 jurisprudences pour l'une des questions, société téléphérique du mont blanc et béziers II. jurisprudences de mouise, y en avait trop.
je suis toute fière de moi.

frime mise à part, me revoilà partie dans un 4e semestre. j'essaie de m'avancer pour mes TDs afin de pouvoir bosser mon concours le plus possible. je voudrais faire mes 2 premières séances d'admin avant ce WE, seul problème, c'est difficile.

1) "l'une des innovations de l'arrêt caisse primaire aide et protection (1938) tient à ce qu'il reconnaît qu'un organisme de droit privé peut être chargé d'un service public en dehors d'un système contractuel".

J'aimerais savoir qu'est-ce qui différencie au les services publics gérés au sein d'un système contractuel et ceux gérés en dehors d'un système contractuel.

2) par rapport à l'apport de cet arrêt de 1938 caisse primaire aide et protectionet à l'arrêt établissements vézia de 1935, si j'ai bien compris, il est consacré explicitement la capacité pour un organisme de droit privé de gérer un service public. dans l'arrêt vézia, on disait qu'il y avait une activité d'intérêt général, et qu'en conséquence, l'organisme de droit privé disposait de prégoratives de puissance publique, sans pour autant arrêter noir sur blanc que cette faculté procède de la gestion d'un service public.

j'aimerais savoir si ce que j'ai écrit est correct.

3) si j'ai bien compris, "délégation de service public" induit "relations contractuelles entre l'administration et un organisme de droit privé".
est-ce qu'une concession de service public l'induit également, et constitue une sous-catégorie de délagation de service public ?

4) je n'ai pas compris les apports des arrêts monpeurt (1942) et bouguen (1943) sur l'arrêt de 1938 caisse primaire aide et protection.

5)j'ai à bosser pour ma première séance l'arrêt société UGC-Ciné-cité de 2007. sur mon livre magique qui me résume les arrêts, il est marqué "une société d'économie mixte sans prérogative de puissance publique peut avoir une mission d'intérêt général sans que son activité n'ait le caractère d'une mission de service public."

a) nous n'avons pas vu dans le cours ce qu'est une société mixte. est-ce que c'est un organisme de droit privé qui est soumis partiellement à du droit public ?

b) et pour la deuxième partie "peut avoir une mission d'intérêt général sans que son activité n'ait le caractère d'une mission de service public"

est-ce que cela revient aux 3 conditions de l'arrêt narcy de 1963 en vertu duquel un organisme privé gère un service public
* lorsque l'activité qu'il réalise répond aux exigences de l'intérêt général
* que ledit organisme est soumis au contrôle de l'administration
* qu'il bénéficie de prérogatives de puissance publique

5) je n'ai pas compris ce qui différencie la liberté du commerce et de l'industrie si l'on est sous l'égide du droit privé ou du droit public. Je dis cela par rapport à l'arrêt de 1935 vézia car le régime semble avoir été décisif dans les conséquences de l'arrêt.

Ha et oui, un grand merci à celui (ou celle ^^) qui aura la patience et la gentillesse de me répondre.

J'ai un peu la flemme de tout reprendre car c'est quand même super long... Je te propose de regarder les arrêts que tu ne comprends pas au GAJA (ils y sont tous sauf celui de 2007 qui est un grand inconnu au bataillon), et si tu as encore des questions alors j'y répondrai :-)

Les sociétés d'économie mixte résultent de l'association entre une ou plusieurs collectivités publiques et un ou plusieurs actionnaires privés. Si elles peuvent se rencontrer au niveau national, ce sont surtout des sociétés courantes au niveau local. Ainsi de façon récurrente ce sont des sociétés résultant de l'association d'une ou plusieurs communes, départements, régions et d'acteurs privés. Pour déterminer si l'on est en présence d'une société d'économie mixte, il faut -en ce qui concerne les SEML (ce qui est le cas dans l'arrêt UGC (si je ne m'abuse cela concerne la ville d'Epinal?))- que le capital soit détenu à plus de 50% par une ou des collectivités territoriales. (Edit: Et oui les SEM sont bien des outils de droit privé au service des personnes publiques, d'où certains aménagements par rapport aux SA de pur droit privé).

Quant à la liberté du commerce et de l'industrie, je ne comprends pas réellement ta question. La LCI s'applique tant aux acteurs privés (qui peuvent alors se protéger contre la réglementation ou l'intervention des personnes publiques en matière économique) qu'aux acteurs publics (relativement aux règles régissant leur intervention en matière économique). Si tu veux essayer de mieux comprendre la LCI je te donne quelques arrêts auxquels tu peux te référer:
- CE, Casanova (1901)
- CE, Chambre syndicale du commerce de détail de la ville de Nevers
- CE, Ville de Nanterre
- CE, avis, Jean Louis Bernard Consultants
- CE, ass, Ordre des avocats au barreau de Paris
- CE, Département de la Corrèze

Une concession de service public est bien une sous-catégorie de la délégation de service public (expression apparue dans la loi Sapin de 1993), et induit effectivement une relation contractuelle entre la personne publique et une personne privée.

De tête l'arrêt Bouguen concerne les ordres professionnels qui sont alors considérés comme des personnes morales de droit privés gérant une mission de service public.

Voilà, j'espère t'avoir un peu aidé ... je me cantonne à tes questions relatives au droit public économique car j'avoue avoir quelques trous en droit administratif pur à cette heure-ci ...

je passe en coup de vent, merci pour vos réponses.

entre ce que je viens de lire et la séance avec mon chargé, j'ai tout compris.

encore merci !