Si j’écris cela est ce correct ?
L’AAU peut être édicté par une autorité publique mais aussi par une personne privée disposant d'un pouvoir réglementaire . ex : Personne privée chargée de la gestion d’un service public administratif ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial.
Je parle de décisions réglementaires
merci par avance
Sam