Les diverses différences sont :
- les infractions concernées
- ceux qui peuvent proposer les deux mesures ( composition = procu; CRPC = juge, procu, accusé)
- la procédure ( avant procès, ou pas ; possibilité de négocier ou pas). La composition pénale est alternative aux poursuites, ce que n'est pas la CRPC
-
La différence la plus importante : dans la composition pénale, pas de possibilité de mesure restrictive de liberté. C'est aussi une différence par rapport aux sanctions possible. Dans la composition, c'est le plus souvent une amende; des TIG ou un stage de citoyenneté, alors que dans la CRPC ce peut être des mesures beaucoup plus importantes
Voila j'espère que je t'aurais aidé un petit peu
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