Bonjour,
Je suis étudiant en master Ressources Humaines et je réalise en ce moment un travail sur la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) dans une administration territoriale. J'en suis venu à m'intéresser à l'encadrement légal concernant la GPEEC et j'ai trouvé comme référence un article de la loi Borloo du 18 janvier 2005 (loi dite de Cohésion Sociale) et qui s'applique aux entreprises ou groupes occupant au moins trois cent salariés. D'ailleurs cet article mentionne juste qu'il y a obligation pour ces entreprises (ou groupes) d'entreprendre chaque 3 ans une négociation autour de la GPEC.
Pour l'administration publique, certes je trouve des mentions d'un dispositif GPEEC à mettre en place dans tel ou tel ministère, mais sans plus. Pas de définition, pas d'articles parlant des sanctions en cas de manquement à l'obligation triennale de négociation ... rien !!!
Aussi j'aimerais savoir :
d'une part si la loi Borloo et notamment son article traitant de la GPEEC (ou GPEC) s'applique à l'administration publique, et
d'autre part, si on peut parler de "vide juridique" si tel n'est pas le cas ou "d'insuffisance juridique" ?
Par avance je vous remercie de m'apporter des éléments de réponse.
Accueil 
Rechercher 
S'enregistrer 
Connexion 
