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 Dégâts des eaux : délai légal pour déclarer

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IRCGN
Munifex
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Féminin
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Études : Licence 3 Droit
Nombre de messages : 44


Dégâts des eaux : délai légal pour déclarer Empty
MessageSujet: Dégâts des eaux : délai légal pour déclarer   Dégâts des eaux : délai légal pour déclarer EmptyLun 30 Mai - 13:37

Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un appartement se trouvant au 3ième et dernier étage. Il y a un magasin qui se trouve en bas de mon appartement. En Mars dernier, il y a eu un dégât des eaux provenant de mon appartement et endommageant à un faible niveau le magasin se trouvant tout en bas. Aucune déclaration de sinistre n'a été faite mais aujourd'hui, mon propriétaire m'apprend que je dois venir signer la déclaration de dégâts des eaux engagée par le magasin soit environ 3 mois après la découverte du sinistre.
Je lis partout sur internet que la victime du dégât des eaux se doit de déclarer dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.
Quelqu'un peut-il me conseiller?
Je pense que le magasin a décidé d'engager la procédure tardivement pour nous embêter car nous avons eu une histoire avec eux entre temps.

Merci d'avance
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Dégâts des eaux : délai légal pour déclarer
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