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 Rétractation offre+délai (mais en fait c'est plus dur)

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Meden.Agan
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MessageSujet: Rétractation offre+délai (mais en fait c'est plus dur)   Rétractation offre+délai  (mais en fait c'est plus dur) EmptyMar 11 Oct - 17:48

Bonjour,

j'ai un cas pratique à faire dans lequel il est question d'un vendeur d'une maison qui confère à une société un mandat de vente. La société en fait l'offre à une autre société, offre qu'elle assortit d'un délai. Finalement le vendeur initial se rétracte (avant la fin du délai) et la société à qui on a fait l'offre accepte. (toujours avant la fin du délai)

Le vendeur pouvait-il rétracter son offre avant la fin d'un délai qu'il n'a pas lui même déterminé ? Quelles conséquences ?

Merci pour vos réponses.
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jeanmantoue
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MessageSujet: Re: Rétractation offre+délai (mais en fait c'est plus dur)   Rétractation offre+délai  (mais en fait c'est plus dur) EmptyMer 12 Oct - 21:29

il faut aller te présenter je crois arghh que le modo qui est en moi sorte lol
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unepetitenetoile
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unepetitenetoile

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MessageSujet: Re: Rétractation offre+délai (mais en fait c'est plus dur)   Rétractation offre+délai  (mais en fait c'est plus dur) EmptyMer 12 Oct - 21:59

effectivement ca serait simpa d'y aller ^^ (et la moindre des choses)

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jeanmantoue
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MessageSujet: Re: Rétractation offre+délai (mais en fait c'est plus dur)   Rétractation offre+délai  (mais en fait c'est plus dur) EmptyJeu 13 Oct - 0:58

la réponse est oui.
la rencontre des volontés n'a pas eu lieu. donc pas de contrat selon un célèbre arrêt du 10 mai 1968 la cour de cassation estime que tant que la rétractation n'a pas lieu après l’acceptation de l'offre, le retrait du pollicitant est valable.
le délai n'est pas fixé ? alors c'est au tribunal de le déterminer.
la sanction des dommages et intérêts ou bien exécution forcée ( peu probable).
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MessageSujet: Re: Rétractation offre+délai (mais en fait c'est plus dur)   Rétractation offre+délai  (mais en fait c'est plus dur) Empty

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