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 PB RETRACTATION PR PROMESSE UNILATERALE ET ACCEPTATION/OFFRE

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2 participants
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laurine02
Prolétaire
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Féminin
Age : 34
Études : DROIT
Nombre de messages : 24


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MessageSujet: PB RETRACTATION PR PROMESSE UNILATERALE ET ACCEPTATION/OFFRE   PB RETRACTATION PR PROMESSE UNILATERALE ET ACCEPTATION/OFFRE EmptyDim 21 Oct - 20:18

Quelle solution donnée lorsqu'il y a une retractation avant/apres délai et avant/apres acceptation.
Mon problème se situe pour la promesse unilaterale de contrat, ainsi que pour l'acceptation
Aussi, quand applique l'article 1142CC?

Je m'embrouille..Quelqu'un aurait la gentilesse de m'eclaircir dessus.
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Sténé
Tribun
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Sténé


Féminin
Age : 34
Études : 2A IEP Strasbourg
Nombre de messages : 636


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MessageSujet: Re: PB RETRACTATION PR PROMESSE UNILATERALE ET ACCEPTATION/OFFRE   PB RETRACTATION PR PROMESSE UNILATERALE ET ACCEPTATION/OFFRE EmptyMar 23 Oct - 0:24

On aime bien les bonjours ici, et les titres pas écrits en majuscule Wink

je te conseillerais à ce propos de lire les arrêts du 7 mai 2008 n° de pourvoi 07-11690 et celui du 20 mai 2009 n° de pourvoi 08-13230. Ne t'intéresse qu'à la notion de délai, et pas au reste.

L'article 1142 t'indique que s'il y a inexécution du contrat, le préjudice se répare par l'allocation de dommages et intérêts. Ce qui n'a rien à voir avec la rétractation (qui se résoudra quand même en droit positif par l'allocation de dommages et intérêts en ce qui concerne les délais).
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