Compétences juges judiciaires/administratifs

Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaitre l'acte de vente d'un bien de l'état provenant de son domaine privée (ex foret terrains...) à des pêrsonnes privées...?

J'ai vu que la gestion du domaine privée n'est pas un service public, et que en général la vente d'immeuble provenant du domaine privée de l'état c'est de la compétence du juge administratif...? c'est un peu flou dans ma tête, je trouve pas beaucoup de règles de droits, ou arrêt pour m'aider...

un marché conclu avec l'Etat est du ressort du TA

Maintenant faut voir en ce qui concerne le domaine privé...

cherche arrêt de la cours de cass ( mairie de Châteauroux / union syndicale ) un local prêté que la mairie voulait réclamer .. est passé en civil ...


Je serais tenté de dire juridiction civil ..

alors dommage et exploitation c'est judiciaire
vente c'est administratif loi du 28 pluviose an 8

si j'ai tout bon

Quel rapport la loi que tu cite ?

loi concernant la division du territoire de la République et l'administration


Toi tu parles de la vente non ? en plus c'est une bien domaniale non ?

regardes de mémoires arrêt courrière 1975 je suis pas sure de 'orthographe ..

le juge administratif retrouve a compétence qu'en vertu de disposition légale expresse loi du 28 pluviose an 8 (vente d'immeubles du domaine privée de l'Etat)
je regarde l'arrêt courriére après manger
!
http://books.google.fr/books?id=c-8mtt0TKrsC&pg=PT141&lpg=PT141&dq=loi+du+28+pluviose+an+VIII+vente+domaine+privée&source=bl&ots=69aGrOIKJU&sig=JesS6ToqXyBXdkC-f8rQx_bANWk&hl=fr&sa=X&ei=fABTUuXnJuHG7Abti4DQCw&ved=0CEkQ6AEwBA#v=onepage&q=loi%20du%2028%20pluviose%20an%20VIII%20vente%20domaine%20privée&f=false

oui mais depuis on est passé d'une justice retenus a une justice délégué ... depuis l'an 8 il s'en est passé des choses ..